NE PEUT PAS JOUER

Ici, la question de l'incidence effective ne se pose pas. C’est le contribuable désigné par le RARES qui supportera définitivement l'impôt, puisqu'il n’a aucun moyen de le rejeter sur autrui.

a. Il en est ainsi notamment lorsqu'un impôt a été perçu à l’occasion d’un fait non contractuel ; c'est le cas pour l'impôt sur les successions « le A direct de tous, car l’héritier doi le paye n’a aucun moyen d’en rejeter le fardeau sur qui que ce soit » (1).

b. Il en est ainsi encore, lorsque l'impôt est perçu à l’éccasion d’un contrat, à condition qu’il soit accidentel et passé. Ces deux conditions nous semblent. devoir être réunies pour qu’une répercussion soitrendue impossible, Si le fait se reproduit fréquemment en effet, l’offrant tiendra compte, pour les transactions futures, de l'impôt qu’il a dû acquitter à l’occasion des transactions passées, et s’efforcera de majorer ses prix en conséquence.

Il les majorerait de même, s’il s’agissait d’un contrat isolé, mais seulement dans le cas où l'impôt dont il constituerait le fait générateur serait déterminé d'avance.