LUS

On ne rencontre guère, dans notre législation fiscale, comme exemple d’une telle taxation, portant sur un contrat isolé et passé, que l'impôt sur les bénéfices réalisés antérieurement au 5 juillet 1946 (1).

e. En troisième lieu, si les pouvoirs publics fixent

ne vartetur le prix de certaines marchandises, il

peut arriver que les impôts perçus à l’occasion des

ventes restent nécessairement à la charge du vendeur. Il en est ainsi, lorsque la taxe est telle que le prix de vente soit à peine supérieùr aux frais de production (2). Dans ce cas en effet, même si la demande est abondante le vendeur n'a pas, par hypothèse, la possibilité d'élever ses prix.

d. Enfin, en cas de monopole, le détenteur a calculé, en général, ou s'est rendu compte par expérience de ce que pouvait payer chaque branche de sa clientèle, Il fixe donc ses tarifs par rapport à cette faculté de payement qui assure le rendement maximum, et non par rapport au prix de revient des marchandises qu’il livre ou des services qu’il rend. Lorsqwun-impôt vient accroître ce prix de revient, il reste donc à la charge du monopoleur. Si en effet celui-ci prétendait augmenter ses prix de vente, le produit brut de l’entreprise diminuerait par hypothèse et avec lui, le bénéfice de l'entrepreneur.

1. Date à Riu fut promulguée la loi établissant la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre. 2. Y compris l'impôt.

J. Béchet 5

90 Cas OU LA LOI DE L'OFFRE