C..IMPOT GLOBAL

Comme nous l’avons indiqué plus haut (2) iln'ya lieu d'envisager que 53 0/0 de la portion d'impôt . global afférente aux revenus fonciers des propriétés non bâties et la totalité de la portion d'impôt global correspondant aux bénéfices agricoles. Mais l'application de ce procédé fort justiciable en théorie présente de grandes difficultés. On ne dispose en effet pour la réaliser que d’un tableau fourni par le ministère des Finances et présentant la décomposition du revenu global (revenus déclarés et redressements effectués par les contrôleurs) entre les différentes sources de revenu.