Article 17, 92, loi du 31 juillet

sure d'établir que le bénéfice réel de l'exploitant est supérieur à l'évaluation forfaitaire fixée par le premier alinéa du présent article, il peut, à charge d'apporter en cas de contestation les justifications nécessaires, prendre le bénéfice réel pour base de l'impôt.» Mais le législateur dut s’incliner devant les difficultés que rencontraient les agents du fisc pour établir le bénéfice réel des assujettis, tant pour des raisons d'ordre théorique (1), qu’en raison des obstacles que les agriculteurs dressaient systématiquement devant les efforts des contrôleurs.

L'article 2 de la loi du 25 juin 1920 a supprimé l’article de la loi du 12 août 1919, en laissant subsister unilatéralement en faveur du contribuable, la faculté de réclamer la taxation d’après les bénéfices réels réalisés. |

Ce système est donc par lui-même essentiellement favorable à l’assujetti ; la base réelle de l’imposition étant en effet au maximum égale au bénéfice réel, il est à présumer qu’elle lui est inférieure. Nous allons voir qu’il en est bien ainsi, en raison de la manière dont est établi le forfait.

La loi de 1917 déduit le bénéfice réel de la valeur locative des terres exploitées, telle qu’elle résulte de l'évaluation cadastrale eflectuée de 1909 à 1912. Le taux était égal, alors, à la moitié de la valeur loca-