Pierre Bodin, p

3. Précisément les revenus nets imposables inscrits au ae en 1907-1908 étaient très faibles parce qu’ils avaient été évalués au moment où la crise agricole venait de les réduire ; cela est si vrai que le montant des revenus de la propriété non bâtie, portés à 2.645.000.000 en 1859-1880, n'étaient plus estimés qu’à 2.000.000.000 eR 1917.

4. L'article 7 de la loi du 29 mars 1914 prévoit bien que les valeurs locatives devront être revisées tous les vingt ans en échelonnant la revision par groupe de deux communes tous les ans ; mais la désorganisation administrative et l’eavahissement du territoire ont ajourné l'application de cette disposition (loi du 3r juillet 1918, Journ. off., 2 août 1918).

quatre fois inférieures aux valeurs locatives réelles.

Ce ne serait là, du reste, qu’un petit inconvénient,

si le jeu des coefficients permettait selon la volonté du législateur de modifier, suivant les circonstances, la base d'imposition initiale. Peu importe dira-t-on que la valeur locative cadastrale soit à la valeur locative réelle, comme 1 est à 4, il suffit d'adopter un coefficient quatre fois plus élevé. Mais, en fait,

ce sont presque toujours des coefficients insuffisants

qui sont adoptés.

2° Coefficients insuffisants. — Il en est ainsi d’abord en raison de la composition de la commission chargée de les fixer. Celle-ci est en effet fixée de la façon suivante, en vertu d’un décret du 16 septembre 1920 : 1 conseiller d'Etat président, 2 conseillers maîtres à la Cour des comptes, 2 inspecteurs des Finances, le directeur général des Contributions indirectes, le directeur de la Comptabilité publique, 1! directeur au ministère de l’Agriculture, L administrateur des Contributions directes, c’està-dire en tout, 8 représentants des intérêts généraux;, puis d'autre part, 4 représentants des chambres d'Agriculture ou à défaut des offices agricoles départementaux choisis par le ministre de l'Agriculture sur une liste comprenant un représentant par département; 4 représentants des groupements agricoles régulièrement constitués, choisis par le ministre de l'Agriculture sur une liste com-

prenant un représentant par département. En tout, 8 représentants des intérêts ruraux qui doivent être pris du reste parmi les contribuables payant l’impôt sur les bénéfices agricoles.

La moitié de la commission est donc à la fois juge et partie, et la disposition qui accorde voix prépondérante au conseiller d'Etat président en cas de partage égal des voix, ne suffit pas pour empêcher que les éminents fonctionnaires qui composent la première partie de la commission ne se laissent influencer par les représentants des campagnes, en raison de leur propre inexpérience pour tout ce qui se rapporte à la technique agricole.

Au surplus, même si l’organe chargé de déterminer les coefficients, était à la fois compétent et impartial, il n’oserait vraisemblablement pas adopter des coefficients très supérieurs à ceux dont on use actuellement. Il craindrait en effet de dépasser la mesure, et cela pour deux raisons.

Le législateur a supposé à juste titre qu’il existait un rapport certain entre la valeur locative et le bénéfice agricole (1). Mais quel est ce rapport ? C’est ce que les techniciens agricoles les plus aver-

1. & La valeur locative est réglée par la loi de l'offre et de la demande ; plus l'exploitation promet de bénéfices, plus la demande est forte, et plus les valeurs locatives s'élèvent. Telle est'là, sans doute, la source et la mesure du rapport entre la valeur locative et les bénéfices agricoles ». Pineau, L’impôt sur des bénérices agricoles. Thèse, Poitiers, 1923, p. 59.

J. Béchet 8

tis sont incapables de déterminer avec précision. La divergence de leurs opinions à ce sujet en est la meilleure preuve (1). Ainsi dans la crainte d’entraîner la ruine de maintes exploitations, on à tendance à adopter des coefficients dont le produit par la valeur locative cadastrale donne des résultats très inférieurs aux bénéfices réels.

- D'autre part, les coefficients sont établis dans l’année qui précède celle de leur application. Ce sont les bénéfices de l’année 1923 qu’on prend en considération pour estimer ceux de l’année 1924. « Pourtant, quoi de plus variable que les récoltes ? Une année, elles seront brûlées par le soleil, l’année suivante, que l’on espérait favorable, sera au dernier moment gâtée par les pluies ; telle année sera l’année des blés, telle autre celle des vignes ; nos plus audacieux météorologistes ne savent prévoir rien de certain ; or une bonne année succède bien souvent à une mauvaise ; les commissions fixeront les coefficients les plus bas, 0,71 ou 1 par exemple, le

cultivateur versera une somme dérisoire. L'année

1. « Les bénéfices agricoles réprésentent en' France, de l'avis des économistes les mieux qualifiés, une somme au moins égale, peut-être supérieure à la valeur locative. » (Caillaux, Chambre, séance du 7 février 1905.)

M. Théodore Reinach déclare d'autre part en 1909 à la tribune de la Chambre que les variations de ce rapport peuvent aller de 1 à 16. M. Zolla affirme que les variations peuvent aller du simple au triple.

suivante, le fisc impressionné par la bonne récolte, disposera du coefficient le plus fort, 3 ou 4 par exemple. Le malheureux exploitant ne pouvant nourrir son bétail, le vendra à vil prix ; l'impôt viendra de son côté en quelque sorte, lui donner le coup de grâce » (1)..

Pour ne pas risquer de donner ce coup de grâce, la commission a tendance à rester dans ses prévisions très en decà des réalisations probables. Ce sont donc des coefficients insuffisants qui Sont appliqués à des valeurs locatives fictives, très inférieures à la réalité. Le rendement de cette cédule ne peut donc être que très faible ; en premier lieu, en effet, puisque le bénéfice forfaitaire est très inférieur au bénéfice réel, les exonérations à la base, qui ont été accordées conformément aux principes démocratiques du système fiscal institué en 1914 et 1917, sont beaucoup plus importantes qu'elles ne semblent l’être à la simple lecture des textes législatifs. Le minimum d’exemption est en effet fixé par la loi à {.500 francs et la portion de revenu, comprise entre 1.500 et 4.000 francs, n'est frappée que pour moitié. Ces chiffres semblent peu importants, et si vraiment lesexploitants agricoles, disposant d’un revenu net inférieur à 1.500 francs étaient seuls éxonérés, .

on ne concevrait pas que les commercants et indus