M. Allix, op. cit., p. 4or

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tion de trois tarifs différents, suivant la nature des revenus auxquels ils s'appliquent.

Le taux de l'impôt est actuellement de 10 0/0 en ce qui concerne la contribution foncière et les valeurs mobiliètes, c’est-à-dire pour les revenus du capital. Il est de 6 0/0 pour les traitements, salaires, pensions, ainsi que pour les revenus du travail. Il est enfin de 8 0/0 pour les bénéfices industriels et commerciaux.

Quant aux bénéfices de l'exploitation agricole, ils ont été classés dans la catégorie des revenus du travail, et ne supportent que le tarif réduit de 6 0/0. Il semble bien que cette assimilation ne puisse trouver d’autre raison que dans la pression exercée par les groupes ruraux sur les pouvoirs publics. Il semble difficile de nier en effet que l'entrepreneur de culture utilise un très important capital d’exploitation (instruments, machines, bétail, semences, engrais industriels, avances culturales, etc.), « qui représentait en France, avant la guerre une valeur de 12 à 14 milliards de francs » (1) (2).

1. M. Zolla, Revue politique et parlementaire, 10 mars 1922, p. 381.

2. Déjà, lors de la discussion du projet Caillaux, en 1907, M. Merle avait critiqué l'assimilation des bénéfices agricoles aux revenus du travail : « Je crois que dans les bénéfices agricoles, il y a une part de capital qui est mise dans l'exploitation pour tirer du sol ce qu’il doit produire, Je crois qu’il y a des mises de fonds importantes, en semences, en location ou achat de machines agricoles, en travaux de défoncement des terres, etc. Pour faire

Si cette mesure ne se justifie guère, du moins peut-elle s'expliquer historiquement : en premier lieu, la taxation des bénéfices agricoles est une nouveauté dans le régime fiséal français, et l’on a pu craindre que l’adoption d’un tarifglevé ne vienne compromettre l'application du principe nouveau.

En second lieu, ce n’est que tout récemment que le capital nécessaire à la mise en œuvre d’une exploitation agricole a pris l'importance qu’il révèle de nos Jours.

Les fermiers n’apportaient autrefois que leur science de la culture et leur activité personnelle, lés instruments de travail appartenant au propriétaire, et faisant partie intégrante du fonds déjà atteint par l'impôt foncier. Mais le perfectionnement des méthodes culturales et du machinisme agricole à entrainé la disjonction d’un capitai d'exploitation de plus en plus important dont les fermiers sont devenus propriétaires dans l'immense majorité des cas.

Telles sont, semble-t-il, les diverses raisons qui expliquent la faible productivité de la cédule agricole, | |

b) Impôt global sur le revenu. — Cette faible productivité, regrettable en elle-même, tant du point

tout cela il faut avoir un certain capital, et par conséquent, nous avons affaire à des revenus mixtes » (Journ. off. Débats parlementaires. Chambre, séance 4 juillet 1907, p. 1673).

de vue de la justice fiscale que du point de vue des intérêts du Trésor, présente en outre l’inconvénient de réduire dans de sensibles proportions, le rendement de l'impôt global sur le revenu.

Ce dernier est assis, comme son nom l'indique, sur l’ensemble des revenus de chaque contribuable. Mais ceux de ces revenus qui sont évalués forfaitairement pour l'application des cédules peuvent encore, si l’assujetti ne désire pas faire état de son bénéfice réel, être estimés de la même facon pour l'application de l'impôt général. Il est bien évident qu'en raison des avantages considérables présentés par l'appréciation forfaitaire, c’est pour ce dernier procédé qu’op’e toujours le cultivateur.

Toutes les faveurs de fait, dont profite l'exploitant dans la détermination de son bénéfice se retrouvent done quand il y a lieu de fixer l’assiette de lPimpôt global. Il n’est, par conséquent, pas étonnant que le montant des revenus de source agricole ne constitue qu’une très faible part de l’ensemble des revenus déclarés (1), et que, par suite, la contribution de l’agriculture à l’impôt général sur le revenu soit très faible.

Dégrèvement pour charge de famille. — Y1 semble enfin que, tänt en ce qui concerné la cédule que l'impôt global, les déductions pour charge de famille

calculées du reste de la même façon, quelles que soient les sources de revenus, se révèlent cependant particulièrement favorables à la classe agricole ; d’une part en effet puisque, ainsi que nous l'avons vu, les revenus réels sont très supérieurs à ceux qui résultent de l'évaluation administrative, les déductions les plus fortes profitent à de gros exploitants, contrairement à la volonté du législateur.

D'autre part, sont considérés comme personnes à charge en dehors des ascendants et des infirmes, tous les enfants âgés de moins de 21 ans(1). Or, cette limite fixée arbitrairement et uniformément pour toutes les classes dela sociétésemble particulièrement mal établie lorsqu'elle s'applique aux cultivateurs. Dès l’âge de 13 ou de 14 ans, en effet, les jeunes paysans, loin de constituer une charge pour leurs parents, représentent au contraire un élément appréciable de richesse: ils peuvent remplacer un salarié, souvent avec avantage, puisqu'ils travaillent mieux, ayant conscience de mettre en œuvre une terre qui leur appartiendra dans l'avenir, et que, de plus, ils constituent une main-d'œuvre bien moins onéreuse, puisqu'ils sont, en général, rémunérés exclusivement en nature.

Mais si certains impôts qui pèsent sur l’agriculture ont un rendement insuffisant, il est une autre