À condition qu'ils n'aient pas de revenus distincts

raison fiscale de l'inégalité dans la répartition des charges entre le commerce, l’industrie et l’'agriculture :

B. — Plusieurs impôts ne frappant que le commerce et l'industrie devraient, semble-t-il, atteindre également l'agriculture.

a) Taxe sur le chiffre d'affaires. — Aux termes de l’article 29 de la loi du 25 juin 1920. « Il est institué un impôt sur le chiffre des affaires faites entre Français, pour les personnes qui, habituellement ou occasionnellement, achètent pour revendre, ou accomplissent des actes relevant des professions assujetties à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux institué par le titre [°* de la loi du 31 avril 1917 ainsi que par les exploitants d’entreprises assujetties à la redevance proportionnelle prévue par l’article 33 de la loi du 21 avril 1810.

En conséquence, les agriculteurs qui ne vendent pas de marchandises préalablement achetées par eux, ne sont pas soumis à la taxe sur le chiffre d’affaires.

Cette exemption paraît surprenante, si l’on considère que cet impôt, étant dans l'esprit de ses promoteurs un impôt de consommation, il n'existe aucune raison valable pour exonérer les consommations de produits agricoles.

Il semble cependant que cette exemption se justi-

fie facilement par deux raisons d’ordre pratique.

«En ce qui concerne les agriculteurs, leur chiffre d’affaires c’est pas soumis à l'impôt, et nous avons enregistré à cet égard, des protestations et une résistance très vive des commerçants et des industriels. L'exonération des agriculteurs s'explique, d’une part, par la difficulté de leur imposer la tenue d’écritures, mêmes rudimentaires, et, d'autre part, la crainte d’une répercussion inévitable et sans doute considérable sur les objets alimentaires que produisent les agriculteurs et qui rehausserait encore le coût de la vie (1). »

Cette déclaration de M. Bokanowski résume très clairement les objections que l’on a maintes fois élevées contre l'extension de l'impôt sur le chiffre d’affaires, aux ventes des agriculteurs.

Ces objections sont de deux ordres : l’une d’ordre pratique, l’autre d’ordre économique.

Lo La première s'appuie sur les réelles difficultés que présente pour un agriculteur, la tenue d’une comptabilité. Nous avons eu l’occasion d'examiner plus haut la quasi-impossibilité de distinguer le capital du revenu d’une exploitation rurale; mais surtout puisqu'il s’agit ici, non d’un prélèvement sur le revenu mais d’un impôt sur le « montant des ventes effectivement et définitivement réalisées », il faut tenir compte du défaut d'instruction malheu-

1. Documents parlementaires, Chambre, p. 243, 1920. Rapport Bokanowski.

| reusement très généralisé encore parmi les populations rurales françaises. On a maintes fois indiqué comment les agriculteurs négligeaient toute tenue d'écritures, et comment leur porte-monnaie plus ou moins gonflé, suivant la plus ou moins grande prospérité de l’année, suffisait à indiquer le niveau de leur situation pécuniaire.

Cet argument n'est peut-être pas d’ailleurs à iui seul suffisamment convaincant :

Le système du forfait, a tendance à prédominer dans notre législation fiscale actuelle. C’est un forfait qui est appliqué aux commerçants et industriels dans la plupart des cas, précisément en ce qui concerne la taxe sur le chiffre d’affaires. Il semble donc qu'un procédé analogue pourrait être imaginé, qui permettrait d'obtenir le chiffre des ventes de produits agricoles.

2° Aussi, la véritable raison qui justifie à nos yeux le privilège dont jouissent les agriculteurs est-elle bien plutôt d'ordre économique (1). Nous avons vu,

1. Aussi bien les défenseurs des intérêts ruraux n'invoquentils pas des raisons de justice fiscale, pour s'opposer à la taxation des affaires agricoles :

M. Gavoty : «Il est très certain que les agriculteurs n’admettent pas une minute qu’on puisse imposer à tous les agriculteurs, pour toutes les opérations de vente auxquelles ils se livrent, l’impôt sur le chiffre d'affaires. Cependant, cette idée a été émise tout récemment » (à l'extrême gauche : «ce serait juste »), et M. Gavoty se garde de discuter l’objection qui lui estfaite ; mais il répond simplement en invoquant des considérations d'ordre

en effet (1) que si la taxe ou le chiffre d’affaires ne se répercute pas toujours en tous cas sur le consommateur, il en est cependant ainsi dans bien des cas. Et dans notre hypothèse, il semble particulièment vraisemblable que l’acheteur devrait supporter définitivement l'impôt. Il s’agit en effet de marchandises indispensables à l'existence, dont la demande est par conséquent fort peu élastique (2). Or, c'est précisément la hausse des produits de première nécessité, qu'il y a le plus grand intérêt à éviter, du point de vue de l'équité, comme du point de vue de l'intérêt social. .

b) Impôt sur les bénéfices de guerre. — Nous n'avons. pas compté cet impôt comme une charge pour le commerce et l’industrie, en raison de son caractère transitoire. Elle a cessé en effet de s’appliquer aux opérations postérieures au 30 juin 1920.

Les charges que cet impôt a imposées aux contribuables qu'il atteint ne sont donc pas destinées à se reproduire; aussi, les remarques qui suivent n’ontmatériel : « Ce serait impraticable ; et voyez-vous l’armée de fonctionnaires qu'il faudrait mobiliser et les difficultés nombreuses auxquelles on aboutirait? » (Chambre, 2° séance du 2 juin 1921. Journal officiel, p. 1260.)