CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES EN MATIÈRE CRIMINELLE

SecrTiox LI. — Dispositions de l'article 463 relatives

aux matières criminelles.

Après ces considérations générales, nous allons aborder l’examen des différentes dispositions de l’article 463 du Code Pénal. Elles comprennent deux parties: lune est relative aux matières criminelles, l’autre aux matières correctionnelles.

La première partie qui s'applique aux faits qualifiés crimes, a été modifiée par la loi du 13 mai 1863: voici le texte du nouvel article, tel qu'il est en vigueur

aujourd’hui: »

Art. 463. « Les peines prononcées par la lot contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré des circonstances

atténnantes, seront modifiées ainsi qu'il suit :