OR

les dispositions de l'article 401, sans toutefois pouvoir réduire la durée de l’emprisonnement au-dessous de deux ans (1).

Lorsqu'il s’agit de crimes contre la sûreté intérieure de l'Etat, la peine de mort est remplacée, non plus par celle des travaux forcés, mais par celle de la déportation. La loi du 8 juin 1850, ayant aboli la peine de mort en matière politique, l'avait remplacée par celle de la déportation dans une enceinte fortifiée. La loi du 13 mai 1863 a fait passer la disposition de la loi de 1850 dans l’article 463, en supprimant la mention de l’article 86, parce que la loi du 10 juin 1853 avait rétabli la peine de mort pour le crime prévu et puni par éet article. Il résulte donc aujourd’hui de l’article 463, S 4, que lorsque les juges, estimant que le crime dont ils sont saisis est politique, lui appliquent la peine de la déportation dans une enceinte forüifiée au lieu de la peine de mort, l’atténuation pour cause de circonstances atténuantes s’opère, d’après le droit commun, en descendant forcément d’un degré (déportation simple), et facultativement de deux degrés (détention) sur l'échelle des peines politiques. Mais, par exceplion, si le crime politique rentre dans les prévisions des articles 96 et 97 du Code Pénal, les juges,

au lieu de pouvoir abaisser la peine de deux degrés,

1. Cass., 12 Sept. 1844, Bull. ne 317 ; 15 mai 1885, Bull. n° 145.