Crim, rej. se pt

—<.128 iminimum légal qu’à l’aide d’une déclaration de circonstances atténuantes.

Quand elle est obligatoire, il faut une déclaration de circonstances atténuantes pour que le juge soit auto-

risé à en réduire la durée, ou à ne pas la prononcer.

$S 4. — Xffet des circonstances allénuantes sur linterdiclion

de séjour.

L’interdiction de séjour qui a remplacé la surveillance de la haute police, a été établie par la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes. Cette peine nouvelle consiste uniquement dans l'interdiction de paraître dans certaines localités déterminées ; tandis que sous le régime de la surveillance le libéré ne pouvait résider que dans un lieu déterminé, et il commettait le délit de rupture de ban s’il s’en écartait.

En tant que peine complémentaire, l'interdiction de séjour est généralement facultative pour le juge ; mais elle est aussi souvent obligatoire, (vagabondage, mendicité, délits contre la sûreté de PEtat.)

Les tribunaux correctionnels peuvent écarter, s'ils le veulent, la peine même obligatoire de interdiction de séjour, en déclarant des circonstances atténuantes

en faveur du prévenu. (1)