Crim. Cass., 3 février

des termes de Particle 463, fut plus tard consacrée . par la jurisprudence (1) ; le texte nouveau de l’article 463 fait cesser {toute controverse à cet égard. L’aggravation qui résulte de l’état de récidive légale, peut donc être effacée entièrement par suite d’une déclaration de circonstances atténuantes.

Nous avons terminé l’examen des dispositions de l’article 463, c’est-à-dire que nous avons vu son application en matière criminelle et en matière correctionnelle ; il nous reste à examiner si le même article est

applicable en matière de simple police.

1. Crim. rejet., 22 septembre 1820. Crim. Cass., 2 février 1827