Crim. Cass., 20 septembre

4, Crim. Cass., 11 août 1860.

remplacer une peine de police par une peine correctionnelle, sous prétexte de se montrer indulgent. Les pouvoirs dont les art. 483 et 463 du Code Pénal

ont investi le tribunal de simple police pour les cas où

des circonstances leur paraissent atténuantes, s’éten-

dent aux jugements par défaut (1).

{. Crim. Cass., 1°" décembre 1842,