SECTION II

Possibilité d'éviter, dans une certaine mesure, l'impôt global sur le revenu

Un contrat de mariage portant l’énumération et l’évaluation complètes de la fortune des époux entraîne une conséquence accessoire. Celle-ci peut n'être pas la première envisagée elle n’est pas moins importante. Déclarer dans le contrat les apports entraîne la perception de droits d'enregistrement certes, mais ce droit n’est perçu qu’une fois tandis que l’impôt sur le revenu doit être payé tous les ans.

Aujourd’hui, tout le monde le sait, les déclarations d'impôt sur le revenu ne correspondent à la réalité