DEUXIÈME PARTIE

Des conséquences civiles des contrats de matiage sans constitution de dot, ni indication a’apports

Ne faire apparaître dans un contrat de mariage ni constitution de dot.ni déclaration d’apports n’affecte pas sa validité, nous lPavons vu. Les époux ne sont pas moins mariés sous le régime qu’ils ont adopté, les pouvoirs et leurs droits sont établis en conséquence et leurs biens suivent le sort qui leur est fait normalement sous ce régime. Malgré tout, la pratique ne révèlera-t-elle pas un jour des résultats indésirables qu’on appréhende d’une manière un peu confuse? Eviter des droits d'enregistrement, des honoraires de notaire, échapper plus facilement à l’impôt sur le revenu sont les conséquences immédiates et séduisantes de ces procédés. Dans la suite, ces avantages procurés n’entraîineront-ils pas des difficultés qui feront de ce système le point de départ de contestations multiples et de procès interminables ? Cette appréhension qui retarde la généralisation de ces pratiques est-elle justifiée ? C’est l’objet de notre deuxième partie.

A cet effet, nous étudierons dans un premier chapitre les conséquences civiles entraînées au décès du constituant de la dot par le silence gardé dans le

contrat de mariage sur la donation; et dans un chapitre second celles dues au silence gardé sur les apports.