‹ Des Contrats de Mariage sans Constitution de Dot ni Déclaration d'ApportsChapitre 20 sur 32 · SECTION IT · texte numérisé non relu

SECTION IT

Preuve des apports mobiliers

La question de la preuve des apports mobiliers est au contraire plus complexe. Si l’habitude à été prise depuis longtemps déjà de ne plus mentionner dans les contrats de mariage les immeubles apportés par les futurs époux, on avait toujours soin, jusque ces dernières années, d’énumérer les apports mobiliers, sauf toutefois sous la séparation de biens et pour les paraphernaux mobiliers sous le régime dotal; mais du moins pour les régimes de communauté on croyait ne pas pouvoir se dispenser de l’énumération complète des apports mobiliers. Cependant, même sous ce régime aujourd'hui, le mouvement tend à les passer

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