CHAPITRE DEUXIÈME

AVANTAGES FISCAUX DES CONTRATS DE MARIAGE SANS CONSTITUTION DE DOT NI DÉCLARATION D'APPORTS

Il est bien évident que la validité des pratiques indiquées plus haut était la condition nécessaire de leur adoption, cependant ce n’est pas cette raison qui à déterminé les conjoints à restreindre leur contrat à la détermination du choix d’un régime, complétée par des dispositions réglant la liquidation devant intervenir à la dissolution du régime. Le notaire aurait pu tout aussi bien y insérer constitution de dot et convention d’apports, le contrat eût été également valable et même cette façon de faire est plus simple et présente beaucoup moins de risques. Le contrat avec constitution de dot et déclaration d’apport formant un tout, une véritable charte complète du ménage, il est beaucoup plus facile de retrouver le renseignement dont on à besoin. Conservé dans l’étude du notaire-rédacteur, les risques de perte, de destruction du contrat sont minimes auprès de ceux qu’encourent les moyens de preuve sardés par devers soi et que le conjoint peut avoir intérêt à faire disparaître. La force probante de l’äcte authentique qu’est le contrat de mariage ne sera pas discutée tandis que tous les autres écrits, même les plus sérieux, pourront donner lieu à discussions.

‘. Il y à donc sans doute des avantages en sens inverse et des avantages importants pour qu’on s’efforce