MOBILIÈRE ET IMMOBILIÈRE
Dans ce groupe, nous rangeons les nations qui ont
adopté un système analogue au système français.
Angleterre
En Angleterre la succession immobilière est régie par la lex rei sitæ, et la succession mobilière par la loi du domicile du défunt (1). Nous ne devons pas nous étonner de trouver ce système dans la législation d’un pays aussi traditionnaliste et aristocratique ; les motifs qui le justifient chez nous ont beaucoup plus de force en Angleterre : la dévolution successorale doit assurer le titre de noblesse et la possession de la terre aux aînés de chaque famille; la loi des successions est donc une loi sociale, et doit s’appliquer à tous les immeubles du territoire.
Un traité a été conclu le 28 juillet 1903, entre l’Angleterre, le Canada et les États-Unis, soumettant les successions à la loi nationale du de cujus. (Ciunet, 1903, p. 956.)
1. Westlake. La Doctrine anglaise en matière de Droit international privé, Clunet, 1881 p. 312. Du même : À {realise on private internalional law with principal reference to its practice in England, Di-
cey, Conflict of laws, p. 178-179.
Autriche
C'est aussi le système qui paraît adopté par l’Autriche. Le paragraphe 33 du Code civil y établit l’égalité entre les nationaux et les étrangers, au point de vue de la jouissance des droits civils, sous réserve de l'effet de certains décrets, notamment les décrets impériaux des 23 décembre 1775 et 3 janvier 1776, qui excluent, par mesure de réciprocité, les sujets ottomans de toute succession en Autriche (1). Et encore la question est discutée de savoir si Le Code civil n’a pas abrogé virtuellement tous ces décrets. (P. Fiore, p. 37, traduction Pradier-Fodéré. Cour Suprême, 24 janvier 1871 et 10 novembre 1874.)
La seule restriction apportée au droit de recueillir par succession, consiste en des prélèvements établis sur les successions des personnes domiciliées en Autriche, au profit de certains établissements de bienfaisance ou d'utilité publique : les écoles en Basse- Autriche, les hôpitaux dans tout l’Empire. (Clunet, 1895, p. 646. Cour Suprème de Vienne, 22 mai 1900, Juristische Bætter, 1900, p. 383.)
Belgique
En Belgique c’est notre système français qui est en
vigueur, avec un droit de prélèvement au profit des
1. Weiss, Les sujets ottomans en Autriche, Clunet, 1883, p. 495.
— h4 — Belges, établi par une loi du 27 avril 1863. (Laurent, Pr. Drt civil, VIII, n° 554) (1).
Mexique
C’est la même solution qui est admise par la législation mexicaine.
La loi personnelle du de cujus règle le partage de la succession mobilière.
La succession immobilière y est rigoureusement soumise à la loi de la situation (Trib. de Mexico, 26 mars 1874, Clunet, 1874, p. 276), et cette règle est d'autant plus stricte que la possession des immeubles par des étrangers y est soumise à une réglementation étroite, elle est même complètement interdite
dans la zone frontière, sur une largeur de 20 milles.
Monaco
Cette petite principauté a adopté notre Code Napoléon, et les conflits de lois successorales y sont réglés par les mèmes principes que chez nous. (Voir C. civ. monégasque, art. 629 SS 4, et 649, Clunet, 1890, p. 237, et 1900, p. 197.)
1. Discours du Procureur Général de Beltjens, 15 octobre 1873, Mon.
du not., 1874, p. 25; Clunet, 1881, p. 487 ; Clunet, 1889, p. 788.
Pérou
Au Pérou la condition des étrangers, leur droit de posséder et de transmettre, sont réglés uniquement par des traités, et par le principe de la réciprocité(1). À défaut de réciprocité, la succession des étrangers est acquise aux établissements de bienfaisance, par droit d’aubaine.
De nombreux traités (2) conclus par le Pérou consacrent ces principes.
En ce qui concerne la dévolution successorale, c’est la loi péruvienne qui seule règle les successions des étrangers où des sujets péruviens sont appelés, et c’est également la loi péruvienne qui règle les successions immobilières ; seule la succession mobilière. lorsqu’aucun Péruvien n’y est appelé, est réglée par
la loi du domicile du de cujus.
Roumanie
Les successions subissent, ici encore, un sort différent suivant qu’elles comprennent des meubles ou
des immeubles : la succession aux biens immobiliers
1. Pradier-Fodéré. Condition des étrangers au Pérou, Clunet, 1879, p. 250.
2. Traités avec la Belgique (art. 5), la Bolivie (art. 6), la Colombie, les Etats-Unis (art. 12), la Grande-Bretagne (art. 8), le Guatemala, la
France (art. 6), la Russie (art. 5), le Portugal (art. 13).
