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est soumise à la loi roumaine, la dévolution des effets mobiliers à la loi nationale du de cujus. (Cour de cassation, 20 février 1901, Clunet, 1902, p. 916.)

Le droit pour les étrangers de recueillir par succession des biens immeubles y a d’ailleurs été très longtemps discuté mais paraît admis aujourd’hui en doctrine. (Clunet, 1899, p. 1125. T.-G. Djuvara. Condition des étrangers en Roumanie ; P.-T. Missir. Le droit de succession des étrangers aux immeubles

ruraux en Roumanie, 1886.)

Turquie

Le droit de posséder et de transmettre des biens immobiliers en Turquie, a été accordé aux étrangers par la loi immobilière du 5 novembre 1868 (7 sépher de l’an 1224 de l’hégire) (1). Mais la dévolution des successions immobilières est réglée par la loi turque (loi du 21 mai 1867) (2).

Les successions mobilières sont abandonnées à la loi nationale du de cujus.

Tous ces États ont adopté le principe si critiqué de la distinction des meubles et des immeubles : ils réservent à la loi de la situation la dévolution des biens immeubles, et abandonnent à la loi personnelle