LE DROIT DE PRÉLÈVEMENT

Pour en terminer avec le système de notre droit français actuel, il nous reste à étudier la disposition de l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819 (2).

1. Voir également : Dubois, Clunet, 1875, p. 52 ,Despagnet, n°557, Weiss, p. 691 et 1, Cass., 11 févr. 1890, Pand. fr. pér., 1890,5,10 et 1890.1.106, et les notes. Revue pral. de Dr. int. pr., 1890-1891, 1, 10-

2. L'application de la loi de 1819 a été élendue aux colonies par

l’ordonnance du 25 mai 1821.

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Loi du 14 juillet 1819, article 2: Dans le cas de partage

d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et

français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France

une portion égale à la valeur des biens situés en pays

étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.

Ce texte apporte une dérogation fort importante au système normal de dévolution des successions internationales.

Examinons quelles sont ses conditions d’application. ;

Il faut qu’il s’agisse d’une succession dont les éléments soient situés dans divers pays; que d’autre part des Français y soient appelés concurremment avec des étrangers, enfin que l’application de la loi étrangère prive un cohéritier français de la part à laquelle il aurait droit, ou diminue cette part.

Cette dernière condition seule mérite quelques observations : l’application de la loi étrangère qui est ici envisagée n’est pas forcément une disposition être analogue à notre ancien droit d’aubaine ; ce peut la simple application du régime successoral de ce pays, qui préjudicie au cohéritier français, en rompant l’égalité du partage quiest la règle de notre droit. L’héritier français pourra également ètre écarté par la validation d’une disposition testamen-

taire, radicalement nulle en droit français, mais

IST qu'acceptera la législation étrangère. (Douai,98 avril 1874. D. 75.2.49 ; Cassation, 29 janvier 1879, D. 79. 2.82.) Ce sera toujours par application de cette loi étrangère, visée par notre article 2, que notre compatriote sera écarté du partage des biens situés dans ce pays.

Quant à la mesure des droits du cohéritier français qui sont ainsi violés, c’est la loi française qui les détermine. (Bordeaux, 18 janvier 1881, Clunet, 1881, p. 431.)

Et c’est là qu’apparaît toute l’importance de la dé- . rogation apportée au régime de droit commun : un étranger, domicilié de droit dans son pays, décède en France : c’est normalement la loi de son pays qui doit régler le partage de ses biens mobiliers, conformément au système adopté par notre jurisprudence. Néanmoins nos tribunaux vont rechercher si l’application de la loi française serait plus favorable à nos nationaux, et,dans le cas de l’affirmative,elle leur en assurera le bénéfice par des prélèvements sur les biens situés en France, quels qu’ils soient, meubles ou immeubles.

Tel est au moins le système adopté par la Jurisprudence ; il renverse la solution admise dans notre droit positif, et justifie presque la solution du jugement du Tribunal de Nice, du 6 mars 1893, que nous critiquions plus haut. Avec d’autant plus de force d'’ail-

leurs que la presque unanimité de la Jurisprudence

fait application du droit de prélèvement, même entre cohéritiers français.(Cass., 29 juin 1863, D. 63.1.419 ; Cass.,27 avril 1868, D. 68.1.302 ; Paris,15 mars 1894, D. 94.2.557, etc.)

Solution vivement critiquée d’ailleurs en doctrine(1) et avec raison, car elle réduit singulièrement le domaine d'application du système admis pour régler les successions étrangères, et lui substitue partiellement un système moins libéral encore, inspiré d'idées protectionnistes plus étroites, et qui pourrait, au point de vue pratique, attirer à nos nationaux l’application de systèmes analogues par mesure de rétorsion.

La stricte interprétation du texte exige-t-elle d'ailleurs cette solution ?

Ne pourrait-on pas soutenir que l’exclusion dont parle la loi de 1819 ne peut être qu’une exclusion fondée sur la qualité de français (2). C’est pour abolir en France toute exclusion basée sur la nationalité, assurer aux étrangers le même traitement que les

nationaux, qu'a été promulguée la loi de 1819. Mais

1. Demolombe, t, 13, n° 199; Aubry et Rau, t. 6, p. 279 ; Laurent, t. 8, n° 556; L. Renault, Clunet, 1876,p. 16 ; Despagnet, n° 546, p. 546 ; Cass., 18 juillet 1852, D. 59.1.325.

2. Renault, Clunet, 1876, p. 21; Weiss, p. 114; Laurent, t,8, n° 561; Despagnet, p. 549. Un seul arrêt est dans le sens de la doctrine : Besançon, 15 janvier 1861, mais a élé cassé le 27 avril 1868, D, 68, 1.302,

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pour éviter que les Français ne souffrent à l’étranger d’exclusions analogues à celle que cette loi abolissait, tempérant la générosité qui a inspiré l’article 1* de la loi, le législateur de 1819 institue au profit des Français une compensation par prélèvement, au cas où ils seraient écartés d’une succession à l'étranger, à cause de leur qualité de français. Ainsi interprétée la loi de 1819constitue un tout homogène, un ensemble de dispositions logiques. Cette interprétation est d’ailleurs appuyée par les déclarations de Boissy d’Anglas à la Chambre des pairs. (Locré, Législ. civile, t. 10, p. 526 et 527) (1).

Elle paraît néanmoins contraire au texte même de la loi, qui semble exiger seulement que l’exclusion envisagée provienne de l’application de la loi étrangère, mais de l’application d'une disposition quelle qu’elle soit de ceite loi. Et c’est peut-être forcer un peu le texte que d’exiger que l’exclusion provienne d’une loi établissant contre les Français un droit analogue à notre ancien droit d’aubaine.

Aussi préférons-nous une troisième interprétation, fort ingénieuse, qui nous paraît plus juridique, et plus conforme au texte de la loi : une succession comprend des biens en France et à l'étranger ; cherchons quelle est la loi applicable à sa dévolution.

1. Ch. Antoine. De la succession légitime el leslamentaire en dr.

intern. privé ou du conflit des lois de différentes nalions en malière

de succession, Paris, 1876, p. 154et s,.

AN ee

Est-ce la loi étrangère: il n’y aura pas lieu à prélèvement ; il serait illogique d'admettre cette loi étrangère à régler le partage des biens, et d’accorder ensuite au cohéritier français une compensation égale à la différence de ce que lui aurait assuré l’application de la loi française, et de ce qu'il a obtenu. C’est par application d’une disposition de notre droit que la dévolution a été réglée par la loi étrangère; comment nos nationaux pourraient-ils s’en plaindre ?

Est-ce au contraire la loi française qui est applicable : rien de plus légitime pour le législateur que d'assurer l’application de cette loi, et d'autoriser l’héritier français à prélever sur les biens situés en France tout ce qu’il ne pourrait toucher à l'étranger. (Paris, 6 janvier 1862, D. 62.2.73.)

Ceite dernière interprétation a l'avantage de respecter le texte de la loi de 1819. Elle permet l’application normale des principes de Droit international privé régissant les successions, et elle laisse à la Loi de 1819 un rôle limité et raisonnable.

Il est vrai qu'elle conduirait à admettre que tous les traités qui règlent la loi applicable à la dévblution des successions, contiennent implicitement abrogation du droit de prélèvement.

En effet, d’après le système que nous venons d’exposer, la loi de 1819 ne reçoit son application qu’au cas où la loi étrangère réglerait la dévolution d’une

succession, alors que les principes de droit interna-

tional privé admis en France exigeraient l’application de la loi française à ce règlement.

En conséquence toutes les fois que l'application de la Loi étrangère a lieu avec l’assentiment de la doctrine française, la loi de 1819 doit être écartée : nous serions mal venus à accorder un prélèvement au cohéritier français, alors que nous avons accepté l'application de la loi qu’il prétend le léser.

En d’autres termes, la loi de 1819 doit être écartée, toutes les fois que les deux nations intéressées sont d'accord sur le choix de la loi applicable à la dévolution successorale, c’est-à-dire toutes les fois qu’existe un traité sur cette matière.

Nous verrons au cours de cette étude ce qu’il faudrait penser de cette conséquence, et le système

adopté à ce sujet par la jurisprudence.