‹ Des Conventions Conclues Entre la France et Diverses Autres Puissances Relativement à la Dévolution des SuccessionsChapitre 12 sur 31 · UNE · texte numérisé non relu

UNE

du de cujus (loi nationale ou loi du domicile), le partage de la succession mobilière ; avec parfois un droit de prélèvement au profit de leurs nationaux, pour compenser l'exclusion dont ils peuvent être victimes sur des biens situés à l'étranger.

C'est notre système français, et nous l’avons déjà

exposé el sommairement commenté,

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