A LA LOI PERSONNELLE
Il y a lieu d'apporter la plus grande attention aux systèmes adoptés par ces États, car ils constituent application du principe théorique qui doit dominer cette matière, des idées admises et vigoureusement défendues par la plus grande partie de la doctrine.
Deux groupes d’ailleurs se présentent, suivant la loi admise comme loi personnelle : pour les uns c’est la loi du domicile, pour les autres, c’est la loi
nationale.
ie" groupe. — Loi du domicile.
Allemagne Dans tous les États allemands, même dans ceux
qui étaient régis par le Code Napoléon, à l’époque
où ce Code était en vigueur, c’est la loi personnelle
du de cujus qui règle la dévolution de sa succession tout entière, la loi du dernier domicile étant prise comme loi personnelle. (Tribunal de l’Empire, 7 janvier 1890, Clunet, 1892, p. 1191 ; Tribunal supérieur de Colmar, 21 décembre 1889, Clunet, 1893, p. 427 ; Oberlandesgericht de Darmstadt, 19 novembre 1883, Clunet, 1886, p. 732.)
Pour la succession immobilière c’est le Tribunal de la situation qui sera compétent, mais c’est néanmoins la loi nationale du de cujus qui réglera la dévolution.
Un traité conclu avec la Russie, les 12 novembre- 31 octobre 1874, déroge à cette règle générale, et soumet (art. 10) sans doute par mesure de réciprocité. la succession immobilière à la loi de la situation. (Clunet, 1874, p. 337.)
République Argentine
La condition des étrangers très dure au début est devenue en Argentine aussi favorable qu’il est possible de le désirer.
Jusqu’en 1810 la loi coloniale espagnole excluait rigoureusement tous les étrangers ; mais lorsque ce pays fut indépendant, un décret du 11 septembre 1812 assura aux étrangers le traitement national (avec une exception de rigueur à l'égard de l'Espagnol détesté).
De nos jours ce traitement est assuré par la consti-
OR
tution nationale (art. 26), qui parle toujours non pas des nationaux, mais des « habitants de la nation » ; «en Amérique personne n’est étranger », tel est l’'axiome qui inspire l’organisation de cet État neuf, qui favorise l’immigration pour peupler son territoire.
Tous les conflits de lois y sont solutionnés par des textes précis, qui n’attachent d'importance qu’au domicile,
C’est l’article 3283 du Code civil qui détermine la loi applicable aux successions d'étrangers : loi du dernier domicile du de cujus, même pour les biens immobiliers situés en Argentine (1).
Pourtant les articles 10 et 11 du même Code soumettent à l’application de la loi argentine les immeubles situés sur son territoire, et même les meubles qui y ont une situation fixe ; mais il n’y a aucune contradiction entre ces textes, car ces derniers articles ne régissent que la forme de la transmission des biens, et laissent à l’article 3283 le soin de déterminer la loi qui fixera la quotité des droits de chaque héritier.
Chili
Ce sont des textes législatifs qui fixent au Chili la condition des étrangers, et déterminent la loi appli-
cable à leurs successions.
