Àrt. de £. Daireaux, dans Clunet, 1886, p

Moriez 4

L'article 17 du Code civil leur assure le traitement

national, en ce qui concerne la jouissance des droits civils, et l’article 997 les assimile aux nationaux pour le droit de succéder.

La dévolution des biens laissés par des étrangers est réglée par la loi du lieu d'ouverture de la succession, c’est-à-dire la loi du domicile ; et cette disposition de la loi chilienne ne l'empêche pas néanmoins de soumettre les immeubles à La loi de leur situation (art. 16 du Code civil) pour tout ce qui concerne la réglementation de la propriété foncière.

L'article 998 du Code civil chilien établit au profit de ses nationaux un système de prélèvement analogue à celui de notre loi de 1819, mais beaucoup plus précis : un Chilien est-il appelé à la succession d’un étranger, il prendra sur les biens situés au Chili toute la part lui revenant, selon la loi chilienne, dans la

succession tout entière (1).

Colombie

, Le DRE . f L'article 1053 du Code civil colombien assure aux étrangers le traitement national en ce qui concerne

le droit de succéder.

Quant àla loi applicable au partage des successions,

c'est la loi du lieu d'ouverture de la succession, c’est-