Loi nationale

Plus intéressantes encore sont les législations des nations qui ont adopté franchement la solution la plus généreuse et la plus conforme aux idées modernes, qui font régir la dévolution des biens des étrangers par la loi nationale du de cujus.

Brésil

C’est la loi nationale du de cujus qui règle au Brésil les successions des étrangers.

Un jugement du Tribunal supérieur de Para, du 16 mars 1895(O Direito, 1895, p. 67, et Ciunet, 1896, p. 662) énonce formellement ce principe.

« Il serait absurde, dit ce jugement, de fractionner la succession et de reconnaître les droits d’un héritier dans un pays, en ne lui accordant pas les mêmes droits dans un autre où une partie des biens successoraux sont situés. Le Droit moderne règle ia succession d’après la loi nationale du de cujus, en en

1.E.Champeau. De la condition des étrangers en Golombie, Clunét,

— 5e limi tant seulement les effets, quant aux immeubles situés dans d’autres États, par les lois d'ordre public

de chacun d’eux. »

États scandinaves

Danemark. Suède. Norvège.

La condition des étrangers au point de vue successoral n’est pas soumise aux mêmes règles dans ces trois Étais (1).

En Danemark, les étrangers jouissent du traitement national.

En Norvège, les droits civils leur sont accordés

suivant le système de la réciprocité; et lorsqu'un citoyen d’un État qui ne reconnaît pas aux étrangers le droit de succéder, est appelé à recueillir une succession en Norvège, c’est le roi qui fixe dans quelle mesure cette succession pourra lui être dévolue. D’ailleurs en fait le libéralisme du prince assure aux étrangers le traitement national.

En Suède c’est aussi le principe de la réciprocité qui règle l’octroi des droits civils aux étrangers; tout droit de détraction y a d’ailleurs été aboli depuis longtemps (Ordonnance du 9 décembre 1818) (2).

1. Eléments de Droit civil scandinave, par Ern. Lehr, Paris, 1901. Clunet, 1901, p 197 et 875.

2, P. Dareste. Condition des étrangers en Suède, Clunet, 1880, p. 437.

Pour le règlement de la dévolution successorale, le même système est adopté par les trois pays : c’est la loi propre du de cujus qui règle le partage de ses biens, sa loi personnelle, au moment de son décès.

Espagne

Le nouveau Code civil espagnol, promulgué le 24 juillet 1889, règle les questions de Droit international privé. Il consacre le principe de la personnalité du droit (Clunet, 1891, p. 1107).

Conformément à ce principe, c’est la loi nationale du de cujus qui est appelée à régler la dévolution de sa succession (1).

L'article 10 du Code civil soumet les biens à la loi de leur situation, mais en ce qui concerne l’organisation de la propriété seulement; et, comme nous l’avons vu pour l’Allemagne et les autres pays de ce groupe, ce texte, analogue pourtant à notre article 3-2° du Code civil, n'empêche pas l’application de la loi nationale du de cujus pour la dévolution des immeubles.

En Espagne, le problème du conflit des lois successorales se pose d’ailleurs entre les coutumes des diverses provinces, comme il se présentait dans notre ancien droit. Et c’est toujours par le principe de la

1. Tribunal suprême, 29 mars 1892: Revista general de legislacion

y jurisprudencia, t. 71. Jurisprudencia civil, p. 377, Clunet, 1894, p. 176 ; Tribunal suprême, 9 juillet 189%, Tribuna Forense, 1895, 228,

Clunet, 1896xp 906.