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personnalité du droit que sont réglées les questions soulevées: un habitant d’une province qui a conservé son droit coutumier, décède-t-il dans une autre province du royaume, c’est la coutume de sa province personnelle qui règle sa succession. (Clunet, 1897, p. 612. Trib. inst. de Barcelone, 16 juin 1895. Revista Jjuridica de Cataluna, 96-489).

Italie (1)

. Le nouveau Code civil italien applique à la dévolution de la succession d’un étranger la loi nationale du de cujus (art 7. Code civil), sous réserve, bien entendu, des lois d'ordre public; et sous réserve aussi des règles d'organisation de la propriété foncière qui s’appliquent en Italie à tous les immeubles, même

possédés par des étrangers.

Japon (2)

Le Code civil japonais (art. 25) promulgué le 98 avril 1896, soumet aussi à la loi nationale du de cujus, le

règlement de toute sa succession.

1. Le droit intern. privé dans la législation italienne, Pietro Esperson (Trad.Ch. Antoine). Clunet, 1879, p. 329; 1880, p. 245 et 337; 1881» p. 206. |

2. Le Droit inlern. privé au Japon, S. Yamada, Clunet, 1901, p. 538

Tunisie

La loi du 14 mars 1889 a consacré un système établi par des usages ayant force de loi; il soumet à la loi nationale du de cujus, le règlement de la succession même immobilière ; ce qui n'empêche pas les immeubles d’être soumis au régime foncier tunisien organisé par la loi du 1‘ juillet 1885 (1).

Le système de la loi personnelle était d’ailleurs adopté par les traités, notamment le traité italo-tuni-

sien du 8 septembre 1868.

Ces divers pays ont donc réalisé le système théorique préconisé par la doctrine : ils admettent sans restriction que les lois successorales sont des lois personnelles, mais ils réservent naturellement l'application de leurs propres lois en ce qui concerne les dispositions d’ordre public et l'organisation de la propriété foncière.

Ce dernier point mérite quelques explications complémentaires ?

Chaque État insère dans sa législation les règles d'organisation qu'il croit le plus convenables pour protéger l'intérêt public territorial; ce sont là des « dispositions régulatrices des biens considérés in-

1. Tribunal de Tunis, 21 février 1889, Clunet, 1889, p. 675; Trib.

Tunis, 25 mars 1 90, Clunet, 1891, p. 238 ; Tr. Tunis, 31 mai 1899,Clunet, 1900, p. 372.

ESpite

dépendamment de leurs possesseurs » (1). Ces dispositions sont applicables à tous les immeubles sur toute l’étendue du territoire, même aux biens possédés par des étrangers.

Elles comprennent les règles qui permettent de déterminer la nature et le caractère des biens, et les droits qui peuvent les grever.

Quant aux dispositions « qui règlent les rapports quipeuvent naître entre deux personnes relativement à ses biens », elles sont de statut personnel : telles sont les lois qui règlent l’ordre et les droits successoraux de chaque héritier, les réserves et la validité intrinsèque des testaments.

En conséquence les dispositions législatives qui déclarent que les immeubles seront régis par la loi de leur situation, ne sont pas en contradiction avec celles qui décident que c’est la loi nationale du de cujus qui réglera sa succession : les lois successorales ne font point partie des lois qui règlent l’organi-

sation foncière (2).