CHAPITRE II

Conventions contenant des clauses analogues à l’article 1°" de la loi du 14 juillet 1819.

Les traités dont nous nous occupons, pour la plus grande partie, ne contiennent aucune disposition précise, relativement au choix de la loi applicable à la dévolution des successions.

Ils se bornent à assurer réciproquement aux sujets des États contractants, sur le territoire de l’autre État, la jouissance des droits civils, et notamment du droit de transmettre et recevoir par succession, dans les mêmes conditions que les nationaux eux-mêmes; ils reproduisent, en en conservant plus ou moins fidèlement les termes, l’article 1° de la loi du 14 juillet 1819.

Tels sont les traités avec :

La Bolivie, 9 décembre 1834, article 5.

Chili, mars 1850, article 5.

Danemark, 23 août 1742, 9 février 1842, article 1er.

Équateur, 6 janvier 1843, article 6, et 12 mai 1888, articlé 5.

Espagne, 7 janvier 1862, article 2.

RG États-Unis, 11 septembre 1853, article 7.

Guatemala et Costa-Rica, 8 mars 1848, article 6. Honduras, 22 février 1856, article 6.

Japon, 4 août 1896.

Nicaragua, 11 avril 1859, article 6.

Nouvelle-Grenade, 15 mai 1856, article 8.

Pérou, 9 mars 1861, article 6.

San-Salvador, 2 janvier 1858, article 8.

Iles Sandwick-Hawaï, 29 octobre 1857, article 6. Vénézuéla, 25 mars 1843, article 6.

Quelle peut ètre la portée d’une pareille disposition ? En ce qui concerne les droits qu’elle assure aux étrangers en France, elle n'apporte aucun changement au droit commun fixé par l’article 1* de la loi du 14 juillet 1819, qui assure aux étrangers le traitement nalional en ce qui concerne le droit successoral, elle met simplement les sujets des États contractants à l’abri d’un revirement de notre législation, d’un retour en arrière, aux principes anciens de notre droit. Mais pour les Français au contraire elle peut leur assurer, dans les pays contractants, un droit que la législation de ces pays ne leur reconnaîtrait pas. En ce qui concerne la loi applicable à la dévolution des successions, cette disposition ne contient non plus aucune dérogation au droit commun: elle ne s’occupe que de déterminer la condition des étrangers, de leur assurer l’exercice de certains droits, mais elle

laisse aux principes généraux le soin de déterminer

SE suivant quelle loi ils exerceront les droits qui leur sont ainsi reconnus.

Une seule question intéressante est soulevée par cette disposition des traités : écartent-ils ou non l’application de l’article 2 de la loi de 1819?

La question avait déjà été longuement discutée lors de la promulgation de la loi de 1819; et il avait été admis, avec raison d’ailleurs, que tous les traités antérieurs à la loi, conclus pour écarter l’application du droit d’aubaine ou plutôt des articles 726 et 912 du Code civil, avaient institué,pour les nations contractantes, un système analogue à celui que créait l’article 1* de la loi de 1819 ; mais que la restriction apportée à ce système général par l’article 2 de la loi de 1819 ne pouvait pas avoir d'effet à l’encontre des traités, car c’est une règle générale qu’un État ne peut par une loi, c’est-à-dire par un acte unilatéral de sa volonté, abroger un système établi par des traités, par des actes contractuels.

La solution sur ce point n’est pas contestable.

Mais toute autre est la position de la question pour les traités postérieurs à la loi de 1819.

Pour ceux-ci il s’agit de décider si l’adoption de l’article 1* de la loi de 1819 constitue une abrogation tacite de l’article 2, ou bien si ces dispositions n’ont été insérées dans les traités que pour assurer, mieux que par une loi, l’abolition du droit d’aubaine.

Il y a un argument que l’on a souvent fait interve-

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nir dans cette discussion en faveur de la négative, notamment lors de la rédaction du traité francosuisse de 1869, et qu’il faut immédiatement écarter, parce qu’il n’a aucune valeur ni juridique, ni d’intérêt pratique : on a prétendu que l’on ne pouvait, par un traité diplomatique, abroger, même formellement, une loi instituée en faveur des Français. C’est une erreur juridique certaine : les traités ratifiés par le pouvoir législatif ont force de loi.

L’affirmative d'ailleurs est admise par la grosse majorité de la doctrine, sans raison juridique bien sérieuse : l’article 1* de la loi de 1819, prétend-on, adoptant le principe de lassimilation des étrangers aux Français, au point de vue successoral, et l’article 2 dérogeant à ce principe, et organisant un régime de faveur au profit des héritiers français, tous traités qui reproduisent le principe de l’article 1*,sans mentionner la clause restrictive de l’article 2, doivent être interprétés dans le sens de l’abrogation de cette clause (1).

Une pareille disposition, avant la législation de 1819, avait pour effet d’écarter l’application de tout

1. Huc, t. 5, n° 317, Champcommunal, p. 628-634 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, &, 1°', no 266 ; Chausse. Revue critique, 1879, p. 250; Lainé, Rev prat. de dr. int. fr., 1890-1891, 1r° part., p. 297 ; Corentin-Guyho, La convention de 1869 dans ses rapports avec l'article 2 de la loi du 14 juil. 1819; Cf. Le Droit, 6-1 janvier 1822; Renault, Clunet, 1876. p. 19; Weiss, p. 123.

droit d’aubaine; comment n'’aurait-elle pas aujourd’hui la puissance d’écarter ce dernier vestige du. droit d’aubaine que constitue le droit de prélèvement ?

Et en faveur de cette opinion l’on peut encore remarquer que certains traités : Traités franco-suisse de 1869, et franco-russe de 1874, contiennent des dispositions explicites, qui établissent en faveur des Français, comme nous le verrons plus loin, un droit de prélèvement en tout semblable, du moins selon l'interprétation admise, au prélèvement de la loi de

Ou bien, dirons-nous, les traités que nous examinons dans ce chapitre, rappelant l’article 1“, sans mentionner l’article 2 de la loi de 1819, n’abrogent pas cet article 2, et alors pourquoi les traités suisse et russe, qui contiennent la même disposition, présentent-ils une clause formelle relative au droit de prélèvement, clause inutile si l’article 2 n’est pas abrogé par la première disposition. Ou bien cette clause n’était pas inutile, mais alors c’est que la disposition générale que nous examinons suffisait à écarter le droit de prélèvement.

Telle n’est pas d’ailleurs l’opinion de notre jurisprudence, toujours hésitante lorsqu'il s’agit de faire acte de libéralité à l’égard d’étrangers : elle admet sans discussion le maintien de l’article 2 de la loi de 1819, à l'égard des nations qui ont avec la France des traités contenant la disposition que nous étudions.

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Et il faut reconnaître que cette solution, si, à tout prendre elle n’est pas beaucoup plus juridique que l’opinion contraire, a au moins l'avantage d’être confirmée par les déclarations des négociations de certains traités, notamment du traité franco-suisse de

C’est d’ailleurs dans ce sens que l’on interprétait déjà le traité franco-suisse de 1828. (Cass., 18 juillet 1859. D. 59.1.325.)

En résumé, l’opinion que nous défendons de l’abrogation de l’article 2 de la loi de 1819 par les traités que nous envisageons, est théoriquement juste et désirable ; mais en pratique c’est l'opinion contraire

qui prévaut (1).

1. La disposition que nous venons d'étudier pour les traités dont nous avons donné ci-dessus l’'énumération, est contenue également dans les traités franco-autrichien, franco-dominicain, franco-serbe, et franco-mexicain que nous étudions dans le chapitre suivant. Nous ne

reviendrons pas à leur occasion sur cette question.