CHAPITRE III

Conventions contenant des dispositions formelles relativement à la dévolution des successions

Ce groupe de traités, au point de vue de notre étude, est le plus intéressant par l'importance des exceptions apportées à notre système de droit commun, autant que par la qualité des nations envisagées.

Nous rangeons dans ce groupe, les traités avec :

L’Autriche, 11 décembre 1866 ; Saint-Domingue, 9 septembre 1882 ; Mexique, 27 novembre 1886 ; Serbie, 18 janvier 1883 ;

Suisse, 15 juin 1869 ;

Russie, 1° avril 1874.

SECTION I Traités avec l'Autriche, Saint-Domingue et la Serbie. Nous étudions dans une même section ces trois

traités qui présentent des dispositions identiques : . La Conventiomæbnclue le 11 décembre 1866 avec

Zi te

l’Autriche, pour le règlement des successions laissées dans l’un des deux États par des sujets de l’autre pays, contient, dans un premier article, une clause semblable à celle que nous venons d'examiner dans le chapitre IT, clause atiribuant respectivement aux sujets de chacun des deux Éiats contractants, le droit de transmettre et recevoir par succession comme les nalionaux eux-mêmes.

Dans un article 2 il fixe les règles de dévolution applicables aux biens laissés dans chacun des deux

États par les sujets de l’autre :

Arr. 2. — La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation concernent les successions immobilières appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays. Les réclamations relalives aux successions mobilières ainsi qu’aux droits de succession sur les effets mobiliers laissés dans l’un des deux pays par des sujets de l’autre pays, soit qu’à l’époque de leur décès ils y fussent établis, soit qu’ils y fussent simplement de passage, seront jugées par les tribunaux ou autorités compétentes de l'État auquel appartenait le défunt

et conformément aux lois de cet État.

Les mêmes clauses sont contenues dans le traité d'amitié, de commerce et de navigation conclu le 9 septembre 1882 avec la République Dominicaine (articles 5 et 6), et dans le traité de commerce signé

Ets le 18 janvier 1883 avec la Serbie (articles 7 et 8).

Spécialement les termes qui fixent dans ces deux conventions les règles de dévolution successorale sont en tous points identiques à ceux de l’article 2 du traité franco-autrichien rapporté ci-dessus.

Au sujet de ces textes une première question se pose, que nous avons déjà examinée pour un autre groupe de traités :

Cette attribution aux sujets de l’État contractant, du droit de succéder en France comme les Français eux-mêmes, suffit-elle à écarter l'application de l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819, et le prélèvement qui en est la conséquence au profit des cohéritiers français ?

Nous ne reviendrons pas sur cette question, nous bornant à rappeler qu’il a été admis que la loi du 14 juillet 1819 ne pouvait pas être ainsi tacitement abrogée au regard des États contractants, une disposition législative établie en faveur de nos nationaux ne pouvant peut-être même pas être abrogée formellement par un traité diplomatique.

Mais le principal intérèt des trois traités envisagés réside dans les règles qu'ils établissent relativement à la dévolution successorale.

Pour la succession aux biens immobiliers aucune dérogation n’est apportée au droit commun : la situation des immeubles fixe la compétence judiciaire et législative.

Moriez

Notre jurisprudence, sous l’empire du Code civil, a adopté ce système, et nous avons vu ci-dessus qu'elle le justifie par des motifs, des principes si solidement ancrés dans notre droit positif, qu'il n’y a pas lieu de s’étonner de le voir consacrer dans les traités internationaux.

Il faut néanmoins déplorer cette confirmation formelle d’un système fortement et justement critiqué, et qui n’est basé sur aucun texte précis. Si l’on ad- met, comme nous avons essayé de le démontrer plus haut, que l’article 3-2° de notre Code civil se borne à imposer l’application de notre loi nationale à l’organisation de la propriété foncière, on doit admettre aussi comme possible un revirement de notre jurisprudence, qui pourrait se ranger à l’opinion de la doctrine, et soumettre à la loi personnelle du de cujus même la dévolution de ses biens immobiliers, puisque la mesure des droits successoraux ne fait certainement plus aujourd’hui partie des règles qui organisent la propriété immobilière.

Il faut donc regretter vivement que les traités, dont nous nous occupons, apportent à l’appui dusystème de notre jurisprudence un texte approuvé par le Parlement. Cette consécration émanant de l’autorité législative, bien qu’elle ne soit donnée qu’à l’occasion des rapports avec un État particulier, renforce la solution judiciaire, et arrêterait certainement toute idée

réformatrice : nos tribunaux assurés par ces textes

fe

d’avoir toujours donné une solution conforme, sinon à la lettre, du moins à l'esprit de notre droit, persisteront dans leur interprétation ; et seule une réforme législative pourra faire franchir à notre droit français cette étape dans la voie du progrès.

En ce qui concerne la succession mobilière au coniraire les traités introduisent un changement formel : ils substituent la loi nationale du de cujus à la loi de son domicile, pour régler le partage de ses biens mobiliers.

Changement d’ailleurs plus théorique que pratique, puisque notre jurisprudence, qui a adopté la loi du domicile, est souvent appelée à faire application de la loi nationale du défunt, parce qu’elle ne considère presque jamais ce dernier comme ayant en France un domicile suffisant pour déterminer la compétence de la loi française.

C’est donc presque uniquement une réforme de principe, qui est apportée par ces traités; réforme dont il ne faut d’ailleurs pas diminuer la valeur, car elle constitue un progrès sensible sur notre système de droit commun.

Abandonner à la loi nationale du de cujus le soin de régler la dévolution de sa succession mobilière, n'est-ce pas, au moins sur un point, briser avec le passé, avec les théories de notre ancien droit ? Adopter un pareil principe, c’est se ranger partiellement à

l'opinion aujourd’hui dominante en doctrine, et adop-

tée déjà par bien des législations modernes, qui range dans le statut personnel toutes les lois successorales.

Et il serait désirable de voir se multiplier dans les traités des clauses de ce genre: notre jurisprudence elle-même serait peut-être entraînée dans ce courant, et finirait par accepter la même solution, puisque aucun texte législatif précis ne l’en empêche.

Ces diverses règles de dévolution successorale ont été fixées d’une façon si précise et si claire par les clauses de ces traités, qu'aucun doute ne peut exister au sujet de leur application. C’est ce qui explique la pauvreté relative de notre jurisprudence à ce sujet.

Seules les questions de compétence ont donné lieu à des discussions judiciaires et à des décisions de jurisprudence.

Nos tribunaux se sont réservés, à juste droit, de résoudre les questions préjudicielles de nationalité, dont la solution préalable doit déterminer l’application des traités : une question de ce genre soulevée au sujet de la succession d’un citoyen de l’ancienne république de Raguse, a donné lieu à des décisions de jurisprudence importantes : jugement du tribunal de Vervins du 15 janvier 1890, arrêt de la Cour d'Amiens du 26 novembre 1891, et de la Cour de cassation du 29 juin 1893 (Clunet, 1895, p. 390; D. 1892.2.425 ; Pand. fr. périod., 1894.59).

Nos tribunaux ont affirmé à cette occasion les prin-

cipes posés par le traité franco-autrichien, au sujet

to de la dévolution successorale, et sans vouloir infirmer en rien les principes de compétence fixés par ces traités, ils se sont réservé la connaissance de la question de nationalité du de cujus.

Cette solution est aussi légitime que juridique : la compétence de nos tribunaux ne peut cesser, par application des traités, qu’autant que les conditions de nationalité, qui justifient cette application, ont été préalablement solutionnées.

En résumé si nous écartons les questions de compétence, les trois traités que nous venons d'étudier accordent réciproquement aux sujets des États contractants le traitement national en ce qui concerne la possession des meubles et immeubles et la jouissance des droits civils ; au point de vue successoral ils rangent la succession immobilière dans le statut réel, et la succession mobilière dans le statut personnel, avec application de la loi nationale, considérée comme

étant la véritable loi personnelle.