SECTION II

Traité avec le Mexique

Nous étudions à part le traité franco-mexicain du 27 novembre 1886, parce qu’il contient dans son article 6 une disposition tout à fait particulière, qui ne

ne se retrouve dans aucun autre traité.

De Voici les deux articles de ce traité qui règlent la

dévolution successorale (1) :

ART. 5. — Les Français dans les États-Unis du Mexique et les Mexicains en France pourront, comme les nationaux, acquérir, posséder et transmeltre par succession, testament, donation ou de quelque autre manière que ce soit, les biens meubles situés dans les territoires respectifs, sans qu'ils puissent être tenus à acquitter des droits de succession ou de mutation autres ni plus élevés que ceux qui seraient imposés dans des cas semblables aux nationaux eux-mêmes.

En ce qui concerne la possession des immeubles, les

Français au Mexique, et les Mexicains en France seront traités comme les sujets ou citoyens de la nation la plus favorisée.

* ART. 6. — La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation concernant les successions immobilières appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays.

Les réclamations relatives aux droits de succession sur les effets mobiliers laissés dans l’un des deux pays par les sujets de l’autre, soit qu’à l’époque de leur décès ils y fus-

sent établis, soit qu’ils y fussent simplement de passage,

1. Nous ferons observer, au sujet de ce traité, que la rédaction qui en est donnée dans le Recueil des Pandectes françaises, v° Succession, n° 15273, est erronée: c’est le premier texte de, la convention qui est porté dans cet ouvrage, or ce texte n’a été ratifié qu'avec modifications relativement à la succession aux biens mobiliers. Voir: Codes.

de À, Carpentier : Traités, p. 136.

TE seront jugés par les tribunaux ou autorités compétentes du pays où ces effets se trouveront, mais d’après la législation de l’État auquel appartenait le défunt.

L’article 5 est à peu de chose près semblable à l’article 1* du traité franco-autrichien de 1866, et nous n’avons presque rien à ajouter à ce qui a déjà été dit à ce sujet dans la section précédente.

Comme l’article 1* du traité avec l’Autriche, ce n'est qu’une reproduction un peu développée de l’article 1* de la loi du 14 juillet 1819, un rappel des principes qui y sont contenus, et une assurance pour les Français que les mêmes principes leur seront réciproquement appliqués au Mexique. Nous savons que la rédaction de cette clause ne suffit pas à écarter l’article 2 de la même loi de 1819 ; c’estun point que nous avons suffisamment étudié pour ne pas avoir besoin d’y revenir.

La seule différence entre cet article du traité franco-mexicain et l’article correspondant du traité franco-autrichien, réside dans le paragraphe final, qui assure respectivement aux sujets des États contractants, en ce qui concerne la possession des immeubles, non pas le traitement national, mais le traitement de la nation la plus favorisée.

Pour tous les Mexicains en France cette clause n’a aucun intérêt, puisque les étrangers jouissent à ce

sujet du mème traitement que les Français : elle

De pourrait simplement les mettre à l'abri d’un revirement législatif bien improbable.

Mais tout autre est son importance pour les Français au Mexique, car.en ce qui concerne la possession des immeubles les étrangers n’y sont pas traités comme les nationaux. La restriction mise à leur droit d’être propriétaires fonciers, n’a d’ailleurs qu’une portée assez restreinte : elle ne reçoit son application que sur une partie très limitée du territoire dans la zone frontière, c’est-à-dire sur une étroite bande, large d’une vingtaine de milles, qui longe les limites du territoire mexicain.

Quelque limitée que soit l’application de cette clause, il importe d’en étudier les conséquences au point de vue de la dévolution successorale.

Il y a évidemment, au point de vue pratique, une corrélation étroite entre les règles qui fixent les conditions de possessions des immeubles par les étrangers, et celles qui déterminent la loi applicable à la dévolution de leurs biens par succession.

Un État refuse-t-il aux étrangers d’une façon catégorique le droit de devenir propriétaire foncier : La question du partage de la succession immobilière d’an étranger ne pourra plus se poser, et seul le droit pour l'étranger de recueillir de tels biens pourra être en question.

Häâtons-nous d’ajouter que dans aucun État une

pareille réglementation ne dégénère en une mesure

re

de spoliation : l'étranger appelé à recueillir un immeuble est en général autorisé à en disposer, dans un délai fixé, et à en emporter la valeur.

En fait, au Mexique, les Français, jouissant du traitement de la nation la plus favorisée, peuvent se prévaloir du traité mexico-allemand du 3 mars 1883, qui accorde, par son article 15, aux Allemands appelés à recueillir des immeubles dans certaines régions du Mexique, un délai de trois ans pour les aliéner.

Des réglementations analogues, fixées par des textes législatifs ou des traités, sauvegardent les intérêts des étrangers dans la plupart des autres pays, qui se refusent encore à leur accorder le traitement national, en ce qui concerne la possession des immeubles.

Néanmoins si les règles de dévolution successorale ne sont pas atteintes par cette clause, il n’en résulte pas moins en pratique une gène considérable, dont les conséquences influent forcément sur le partage.

L’étranger qui reçoit dans son lot un immeuble, sera dans l’obligation de l’aliéner, dans des conditions for-

‘cément désavantageuses :limité par le délai qui lui est imparti, il ne pourra choisir à son aise, ni l’acquéreur ni ie moment favorable, et en définitive cette clause qui n’aura en rien touché au statut successoral, aboutira à créer une inégalité imprévue dans le partage.

Ces considérations ont une portée d’application

nl

pratique assez considérable pour qu’on soit en droit de se demander si elles ne doivent pas avoir une répercussion sur les règles du partage : pourra-t-on équitablement procéder à un partage en nature par tirage au sort, alors que la valeur des lots diversement composés variera suivant la nationalité de l'héritier auquel ils seront échus ?

Pour pousser les choses à l’extrème ne faudra-t-il pas, par application de l’article 2 de la loi de 1819, compenser au profit des cohéritiers français, le dommage certain, l’inégalité forcée dont ils subiront ainsi les conséquences, si leurs copartageants sont citoyens de l’autre État ?

Nous ne le pensons pas, et nous croyons formellement que ces conséquences ne sauraient être admises : En somme le cohéritier français aura reçu sa part pour l'évaluation qui en aura été faite, et le délai qui lui est accordé est théoriquement, sinon pratiquement, suffisant pour lui permettre de trouver à réaliser la valeur du lot attribué.

L'autorité judiciaire ne peut se laisser entraîner dans des considérations qui, à tout prendre, sont assez spécieuses, et qui d’ailleurs ne lui fourniraient aucune base d'évaluation sûre.

Nous avons ainsi indiqué la répercussion pratique de cette réglementation sur la dévolution successorale, mais nous avons démontré en même temps

qu'elle ne peut apporter aucun changement théori-

que au choix de la loi applicable à cette dévolution.

Et telle est certainement l'esprit du traité francomexicain, puisque immédiatement après avoir ainsi assuré à nos nationaux le sort de la nation la plus favorisée en ce qui concerne la possession des immeubles, il formule les règles qui régissent la dévolution des successions immobilières.

Adoptant, comme les traités étudiés dans la section précédente, la théorie de notre droit actuel, il attribue aux tribunaux et aux lois de la situation des immeubles la compétence, en ce qui concerne leur partage et leur attribution.

Nous ne revenons pas sur cette solution que nous avons déjà envisagée dans la section qui précède.

Au sujet de la succession mobilière, le traité avec le Mexique contient au contraire une disposition entièrement originale :

La loi nationale du de cujus réglera la dévolution de ses biens meubles, mais ce seront les tribunaux de la situation des biens qui seront compétents pour connaître de toutes réclamations relatives aux droits de succession sur ces effets mobiliers.

Ce qui frappe au premier abord dans ce système c’est de voir donner compétence à des tribunaux avec mission d’appliquer une loi étrangère: maintenir une sorte de parallélisme entre la compétence judiciaire et la compétence législative est pourtant un

principe très net de notre jurisprudence, admis éga-