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lement par notre pouvoir législatif, et qui a toujours inspiré la rédaction des traités.

Ce principe, qui a évidemment des avantages pratiques considérables, a été en général respecté par nos diplomates et accepté par eux, peut-être d’une façon un peu irréfléchie, comme un principe de notre droit, au-dessus de toute discussion. C’est au point que lors des négociations qui ont précédé la conclusion du traité franco-suisse de 1869, ils se sont refusés, comme nous le verrons plus loin, à inscrire formellement ce principe dans les clauses du traité, sous le prétexte qu’il était déjà admis d’une façon générale, et qu'aucun doute ne pouvait exister au sujet de son application.

Or, quels que soient ses avantages pratiques, on est en droit de se demander jusqu’à quel point c’est un principe de notre droit, et s’il est vraiment impossibie d'imaginer que des tribunaux puissent appliquer les lois d’une nation étrangère.

C’est pourtant ce qui arrive fréquemment dans les procès qui soulèvent des questions de droit international privé. Nos tribunaux notamment, pour brendre un exemple dans notre matière même, n'hésitent pas à se déclarer compétents sur les questions soulevées par la succession mobilière d’un étranger domicilié de fait en France, et appliquent néanmoins la loi nationale de cet étranger au partage de cette suc-

cession, si son domicile n’avait pas été fixé en

France après une autorisation régulière de notre gouvernement.

Le parallélisme des deux compétences, judiciaire et législative, n’est donc pas un principe nécessaire de notre droit, ce n’est pas davantage un système juridique universellement admis :il ne faut donc pas s'étonner de le voir rejeté de façon explicite par un traité, et loin d’en critiquer la solution, il faut plutôt se féliciter d’avoir ainsi une preuve que nos législateurs, contrairement aux affirmations de quelques diplomates, ne considèrent pas les deux compétences ‘comme nécessairement unies.

Examinons de plus près cette décision du traité franco-mexicain :

Régler la succession mobilière d'un étranger par la loi nationale du de cujus estune solution que nous avons déjà appréciée à l’occasion du traité francoautrichien, et nous nous bornerons à rappeler que nous la considérons comme un réel progrès sur le système adopté par notre jurisprudence.

En ce qui concerne la compétence judiciaire, que signifie la clause en question ? En droit commun nos tribunaux se reconnaissent compétents pour

régler la succession mobilière des étrangers décédés

en France, et pour régler toute la succession mobilière, quelle que soit la situation effective des effets mobiliers envisagés.

Notre traité semble ne pouvoir s’accommoder d’un

2 78 — pareil système : seuls lés biens situés effectivement en France resteront dans la compétence des tribunaux français, chaque élément de l'actif mobilier rentrant dans la compétence du tribunal « du pays où ilse trouve ».

Est-ce bien là l'interprétation exacte de cette clause, et ne pourrait-on soutenir que la situation des biens dont parle le traité est leur situation fictive, le domicile de fait ou de droit du de cujus (mobilia sequumtur personam) ?

Nous ne le pensons pas,et, si déplorable que soit, au point de vue pratique, le système qui résulte de notre première interprétation, nous croyons qu'elle est imposée par le texte : « Tribunaux ou autorités compétentes du pays où ces effets se trouveront » sont des termes trop formels pour que l’on puisse hésiter ; «se trouveront» n’indique-t-il pas suffisamment que c'est leur situation matérielle qui est envisagée ?

Ce système scindera la succession mobilière en autant de successions partielles qu’il y aura de pays où se trouveront des éléments de l’actif mobilier.

Une question restera d'ailleurs à résoudre dans chacun d'eux, difficulté que les signataires du traité n’ont même pas entrevue : quel tribunal sera compétent ratione loci ? Faudra-t-il encore scinder la succession en autant de parcelles qu'il y aura d’élé-

ments d'actif mème infimes répartis dans divers

ressorts de tribunaux ? Quelle source de complications et de frais ! On les évitera à la rigueur. Si l’on se trouve dans l’État où le de cujus est décédé, ou dans celui où il avait son domicile de fait ou de droit, ce sera le tribunal du lieu d’ouverture de la succession, lieu du décès, ou celui du domicile ; à défaut d’une détermination aussi précise, l’on pourra même admettre le tribunal du domicile d’origine lorsqu’on se trouvera dans sa patrie.

Mais lorsque l’on sera en présence d’effets mobiliers éparpillés sur le territoire d’un État, pour lequel toute base précise de détermination fera défaut, comment éviter les graves inconvénients du système imposé par le traité. Et si invraisemblable que soit l'hypothèse extrème envisagée, elle est possible, et cela suffit pour que le système soit critiquable.

On se perd d’ailleurs en conjectures, si l’on cherche à s’expliquer l’idée déterminante de ce système : c’est pourtant sur les instances des délégués mexicains que cette rédaction a été adoptée, alors qu’une première rédaction proposée était calquée sur celle du traité franco-autrichien.

C’est du moins ce que nous apprennent les documents parlementaires (Journ. off., 1887, Documents parlementaires (Sénat), p. 739; Journ off., 1888, Documents parlementaires (Chambre), p. 68) sans nous expliquer d’ailleurs les raisons de cette exigence des

délégués mexicains.

Le rapporteur à la Chambre, de la loi de ratification nous indique que « cette modification n’a pour but que le règlement d’une question de compétence et de procédure, et elle est réglée, affirme-t-il, conformément aux principes du droit civil ». Si le texte élait moins précis, cela ferait douter de l’exactitude de notre interprétation ; mais les termes du traité sont formels, et l’on doit, semble-t-il, s’incliner, si déplorables qu’en soient les conséquences.

Aucune décision de jurisprudence à notre connaissance, n’a solutionné les difficultés que nous venons d’indiquer, et il ne faut pas s’en étonner outre mesure, Car en pratique la question est en général fort simple : l’on se trouve en face de deux masses de biens à partager, l’une en France, l’autre au Mexique ; dans chacun des deux pays il y aura un tribunal compétent et un seul, tribunal du lieu d’ouverture de la succession, du domicile de fait ou de droit, ou du lieu d’origine, et la dévolution de tousces biens sera réglée suivant la loi nationale du de cujus.

Néanmoins un pareil système ne présente que des désavantages; il ne se justifie par aucune raisôn pratique ou de principe : c’est dire que l’on ne peut que le condamner.

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