SECTION III

Traité franco-suisse

Les rapports entre la France et la Suisse, relativement aux successions ab intestat ont été réglés successivement par les traités signés en 1798, 1803 et 1898 : pour ces traités qui n’envisageaient formellement que des questions de compétence, la question se posait de savoir s'ils régissaient aussi la dévolution de la succession, et la négative avait prévalu ; on en avait même déduit qu’ils ne pouvaient écarter l’application de l’article 2 de la loi de 1819. (Cassation, 18 juillet 1859, D. 59.1.325 ; et Dalloz Jur. gén. v° Succession, n* 115 et s.)

Aujourd’hui l’article 5 du traité du 15 juin 1869 règle ces diverses questions d’une façon plus complète. Il contient plusieurs dispositions que nous allons étudier point par point.

Voici le texte du premier paragraphe :

ART. 5. — Toute action relative à la liquidation et au partage d’une succession testamentaire ou ab infestat, et aux comptes à faire entre les héritiers ou légataires sera portée devant le tribunal de l'ouverture de la succession, c’est-à-dire, s’il s’agit d’un Français morten Suisse, devant le tribunal de son dernier domicile en France, et s’ils’agit d’un Suisse décédé en France, devant le tribunal de son

Moriez 6

SE lieu d’origine en Suisse. Toutefois, on devra, pour le partage, la licitation ou la vente des immeubles, se conformer

aux lois du pays de leur situation. -

Ce texte détermine la compétence du Tribunal appelé à régler le partage de la succession mobilière : c’est le Tribunal du lieu d'ouverture de la succession ; et le traité nous renseigne immédiatement sur ce qu’il entend par lieu d'ouverture de la succession : pour les Français, c’est leur dernier domicile en France, pour les Suisses c'est leur lieu d’origine en Suisse, la commune où ils sont aptes à exercer leurs droits de bourgeoisie (1).

Ce premier point soulève plusieurs difficultés d’application. Il peut se faire que le de cujus n’ait pas de domicile dans sa patrie ; tel le cas d’une Française devenue Suisse par mariage avec un Suisse, mais n'ayant jamais résidée en Suisse, et décédant en France ; telle aussi la situation des enfants d’un Suisse, nés en France ; ces diverses personnes, Suisses de nationalité, n’ont dans leur patrie aucun domicile d’origine : quel tribunal sera compétent? Il est difficile d’écarter purement et simplement le traité, sous prétexie qu'une difficulté se présente, et de porter le partage de la succession devant le tribunal du domicile en France. La solution la plus juri-

dique et la plus conforme à l’esprit du traité, paraît