Rennes, 30 avril 1872 ; Cass., 3 juin 1874; S

Qi être de choisir comme domicile d’origine celui du chef de famille (Vincent. Rev. pratde dr‘int. fr;;

D'autres difficultés peuvent se présenter : le traité envisage le cas d’un Suisse décédé en France, ou d’un Français décédé en Suisse : il recevra donc son application toutes les fois qu’un citoyen de l’une des deux nations décédera dans le territoire de l’autre, qu'il y fût établi ou simplement de passage (1). Mais que décider au cas par exemple où un Français domicilié en Suisse, décède dans un troisième pays ? Faut-il admettre la théorie du Tribunal fédéral (27 oct. 1888) qui prétend que « décédé » dans le texte de la convention équivaut à « domicilié ».

C’est, nous semble-t-il, agir cavalièrement avec les textes que de changer ainsi les termes précis qui y sont employés ; mais la solution que donne cette interprétation un peu forcée est certainement conforme à l'esprit du traité et il y a tout avantage à l’accepter.

Une autre question se pose souvent en pratique et a été résolue dans des sens divers : la règle de compétence établie par le traité est-elle d'ordre public ?

1. L'arrêt du Tribunal fédéral du 27 octobre 1888, (Rec. off., 1888, p. 597, qui décide le contraire, pour le cas du Français décédé en Suisse au cours d’un voyage, me semble contraire aux termes du

traité : le traité ne distingue pas et ne paraît prendre en considération

que le fait du décès, dans l’État auquel le de cujus n’appartenait pas.

Pour les uns (1) ces règles sont d’ordre public, et les parties ne peuvent s’y soustraire ; pour d’autres au contraire (2) les règles de compétence générale sont établies dans l'intérêt des parties qui peuvent donc valablement y renoncer. |

L'article 11 du traité et l’explication qu’en donne le protocole joint au traité semblent pourtant exiger le premier système, puisqu'ils demandent au juge incompétent de se dessaisir d’office, « même en l’absence de défendeur ».

Mais à notre point de vue la question importante que soulève ce texte, est de savoir s’il détermine implicitement la loi applicable à la dévolution de la succession.

Il est certain, et le compte rendu des travaux préparatoires en est la preuve, que l’on ne doutait pas que fixer la compétence judiciaire, c'était fixer aussi la loi applicable. (Protocole explicatif : Feurlle fédérale, Suisse, 1869, 2, 243.) Les délégués français chargés de la rédaction du traité étaient imbus de cette idée, que la compétence judiciaire et la compétence législative sont si étroitement liées l’une à l'autre, que l’on ne peut imaginer que l’on donne compé-

tence à un tribunal, sans lui imposer en même temps

1. Lehr, Clunet, 1883, p.63 ; Weiss, p. 743 ; Tr. Seine, 12 décembre 1889, P. fr., 90.5.44 ; Paris, 30 juillet 1890, Clunet, 1895, p. 846.

2. Clunet, 1878, p. 247-450; Lyon, 6 avril 1903, P. fr., 1903.5.17 5! Cass., 19° juillet 1878, Clunet, 1879, p. 177.

l'application de sa propre loi. Ils y voyaient une règle générale de notre droit, à tel point qu’ils se sont refusés formellement à l’inscrire dans le texte du traité.

Devant ces explications très netles, qui ont précédé la signature de la convention, nous sommes donc forcés de nous incliner, et d'admettre l’interprétation qui s’en déduit : la dévolution de la succession mobilière sera régie par la loi nationale du de cujus.

D'’ailleurs,cetteinterprétation ressort du texte même du traité. |

Après avoir fixé la compétence pour la succession mobilière, le traité continue : « Toutefois, on devra, pour le partage, la licitation ou la vente des immeubles, se conformer aux lois du pays de leur situation.» Cette manière d’amener la phrase «toutefois », n’indique-t-elle pas que les rédacteurs considéraient cette clause comme une dérogation: à ce qui précède ? « Toutefois les immeubles sont soumis à la loi de leur situation », c’est donc, semble-t-il, que les meubles suivent la loi personnelle du de cujus.

Nous n’irons pas pourtant jusqu’à dire, comme le Procureur général Ronjat, dans ses conclusions citées ci-dessous, « qu’il est impossible d'admettre qu’en ré- « glant la compétence judiciaire, le traité n'ait pas « entendu statuer sur le fond ; qu’il aurait fallu un « texte précis pour imposer aux tribunaux suisses

« l’application d’une loi française ; qu'il est inadmis-

€ sible que l'attribution de juridiction ait cette sinps gulière conséquence de faire appliquer par les Tri- « bunaux saisis la législation d’une nation étrangère. »

Ce sont là des arguments qui ne tirent leur valeur que du principe que nous savons admis par les rédacteurs du traité : le parallélisme obligatoire des ‘compétences judiciaires et législatives. Et nous avons “vu que ce principe, s’il a inspiré et dominé l'esprit de notre traité, n’est pas une règle de notre droit, n’a pas une portée juridique absolue.

Il est d’ailleurs inutile de chercher à imposer par des raisons juridiques l'interprétation qui domine : re est l'interprétation qu'en ont donné les rédacteurs ‘du texte, elle n’est pas juridiquement inadmissible ; ‘cela doit suffire pour que nous l’admettions.

PAT pour que nous l’admettions avec d’autant plus de hâte que c’est la solution la meilleure au point de vue pratique ; elle est conforme aux idées admises dans d’autres traités, notamment les traités du groupe franco -autrichien.

En résumé c’est donc la loi nationale du de cujus qui sera appelée à régler sa succession. Cela paraît conforme au texte du traité et aux déclarations préliminaires des rédacteurs ; c’est d'ailleurs la solution aujourd'hui universellement admise (Cass., 11 février 1890, Clunet, 1890, p. 299, les conclusions du Procureur général Ronjat, et les observations de M. Surville: Lyon, 6 avril 1903, Pand. fr., 1903.5.17 ; Cass.,

11 février 1890, D: 90.1.153 ; Demolombe, t. 13, n° 206:; Aubry et Rau, t. 6, p. 279, n° 13 ; Weiss, p. 409, Tr: de Dr. int. pr. Labbé, sous Sirey, 1882.1.145).

Quant à la fin du premier paragraphe il règle, non plus une question de compétence judiciaire, mais le choix de la loi applicable à la succession immobilière : loi de la situation des immeubles.

Nous venons de voir comment est amené grammaticalement le membre de phrase qui contient cette disposition : elle est présentée comme une dérogation à la règle imposée à la succession mobilière ; nous venons même d’en déduire en argumentant a contrario, que c’est la loi nationale du de cujus qui est applicable à la succession mobilière.

Pour la succession immobilière, la question se pose inverse de celle que nous venons d'examiner pour les biens mobiliers : en fixant la loi applicable aux immeubles, le traité a-t-1l implicitement déterminé le tribunal compétènt ?

Les observations que nous avons présentées sur cette idée, qui a dominé la rédaction du traité, que la compétence législative et la compétence judiciaire sont intimement liées, imposent la solution : c’est le

tribunal de la situation qui sera compétent (1).

1.Clünet, ‘886, p. 565, explications de Roguin. Polémique de Alex, f. Martin et Lehr, dans Clunet, 1879, p. 121 et 537. Tribunal de Genève, 24 juillet 1899, et Tribunal de Vaud, 3 octobre 1899, Clunet,

On pourrait néanmoins soutenir que l’on respecterait tout aussi bien le texte du traité en laissant au tribunal compétent pour la succession mobilière, la charge de régler la dévolution des immeubles ; le traité n’impose en somme que le respect des règles de forme et de procédure fixées par la loi de la situation ; à condition de respecter ces dispositions législatives l’on pourrait abandonner à un tribunal étranger le soin de régler la dévolution des biens immobiliers.

On aurait ainsi l’avantage de faire régler toute la succession par le même tribunal, d'établir, sous réserve bien entendu de la procédure immobilière, une unité parfaite pour le règlement des successions.

Mais ce système est trop contraire à notre droit positif, pour que l’on puisse admettre qu’il a été adopté par les rédacteurs du traité.

Nous n'irons pas néanmoins jusqu’à dire que les mots « parlage, licitation ou vente» employés par le texte ne comprennent que les questions de forme et de procédure, et ne peuvent être interprétés comme équivalents de « dévolution successorale ». Aussi longtemps que l’article 3 $ 2 de notre Code civil sera interprété comme ayant le sens le plus large, et dé-

terminant la loi de dévolution des immeubles, toutes

1900, p. 849 ; Paris, 2 juin 1888, Clunet, 1890, p. 323 ; Seine, 13 août 1894, Clunet, 1895, p . 95 ; Seine, 24 novembre 1900, et Paris, 27 novembre 1900, Clunet, 1902, p. 567 ; Lyon, 6 avril 1903, P. fr. pér., 1903,5.17.

les dispositions analogues à cet article contenues dans les traités devront être interprétées de même : on ne saurait admettre que, sans l’indiquer dans une clause formelle, les rédacteurs d’une.convention diplomatique aient abrogé une disposition aussi universellement admise de notre droit.

En résumé ce premier paragraphe de l’article 5 du iraité franco-suisse du 15 juin 1869 tout en déterminant le tribunal compétent pour régler la succession d’un Suisse mort en France, ou d’un Français décédé en Suisse, fixe en mème temps la loi applicable à la dévolution de cette succession : loi nationale du de <ujus pour la succession mobilière, et loi de la situation pour les immeubles.

Le traité franco-suisse de 1869 adopte donc, pour le règlement des conflits de lois,le système des traités que nous venons d'étudier dans le présent chapitre.

Nous allonsexaminer maintenant la deuxième partie de ce même article 5, qui ajoute au système que nous venons d'exposer une clause fort importante et

d'interprétation délicate :

ART. 5. — Si, dans les partages de succession auxquels les étrangers sont appelés concurremment avec des nationaux, la législation de l’un des deux pays accorde à ses nationaux des droits et avantages particuliers sur les biens situés dans ce pays, les ressortissants de l’autre pays pour-

. ront, dans les cas analogues, revendiquer de même les

droits et avantages accordés par la législation de l'Etat auquel ils appartiennent. Il est, du reste, bien entendu que les jugements rendus en matière de succession par les tribunaux respectifs et n’intéressant que les nationaux seront exécutoires dans l’autre, quelles que soient les lois qui y

sont en vigueur.

A quelle situation ce texte fait-il allusion, et comment doit-il être interprété? Les observations insérées au protocole final sont là pour nous indiquer la solution.

Lors des négociations, la question fut soulevée par les délégués suisses, de savoir si l’article 2 dela loi de 1819, organisant le droit de prélèvement au profit des Français, pourrait encore être appliqué à l’encontre de cohéritiers suisses ; cette disposition de la loi française n'avait pas été écartée dans les rapports entre Français et Suisses par les traités antérieurement en vigueur (traité de 1828 ; Cass., 18 juillet 1859, D. 1859.1.325 ; S. 1859.1.822) et les Suisses auraient voulu voir insérer dans le traité une disposition formelle à cet égard.

Les délégués français s’y refusèrent catégoriquement prétendant qu’ils ne pouvaient abroger par une convention diplomatique, une loi établie en faveur des Français.

C'était là une erreur juridique certaine, les traités

ratifiés par des lois, ayant en législation la même

ET) ar

valeur d'application que les lois, peuvent abroger des textes législatifs, mème établis en faveur de nos nationaux.

C’est même généralement leur raison d’être : les iraités ne sont-ils pas conclus par les États, uniquement pour s'assurer respectivement un traitement de faveur ; et ces privilèges accordés par traité ne sont-ils pas le plus souvent une simple renonciation réciproque à un système de garanties établi au profit des nationaux.

Rien ne s’opposait donc, au point de vue juridique, à ce que l’abrogation formelle du droit de prélèvement soit insérée dans letraité, au bénéfice des Suisses. Et 1l faudrait chercher, pour expliquer la décision du gouvernement français, des raisons d’ordre pratique, ou historique ? C’est certainement là que se trouve l'explication : l’idée de protection de nos nationaux quia inspiré la législation de 1819, dominait encore tous les esprits, et l’on ne pouvait admetire qu’une première brèche soit ainsi créée à ce principe.

Néanmoins, pour donner au gouvernement suisse une satisfaction partielle, les délégués français consentirent, tout en maintenant le principe du droit de prélèvement de la loi de 1819, à assurer aux Suisses un régime de réciprocité en ce qui concerne l’application de ce droit, régime dont le principe est formulé dansle paragraphe 2 de l’article 5 que nous examinons.

Le régime ainsi établi n’apporte aucun obstacle à

ce que les Français profitent des «avantages particuliers » que leur loi nationale leur accorde dans la succession d’un Suisse décédé en France, mais il admet en même temps, par mesure de réciprocité, les cohéritiers suisses à bénéficier des avantages que leur assure la loi suisse dans la succession d’un Français décédé en Suisse. C’est là certainement ce que le traité appelle les « cas analogues », et telle doit être l'interprétation du texte.

Au point de vue pratique la situation est ainsi bien déterminée, les Français profitant du droit de prélèvement, et les Suisses pouvant réclamer l'application de toute loi analogueexistant dans leur pays d'origine ; aucune loi de ce genre n’existe d’ailleurs, à notre connaissance, dans les législations cantonales ou le Code fédéral.

Mais au point de vue juridique, il y a lieu de se demander si cette disposition du traité de 1869 constitue un système particulier, destiné à remplacer celui dela loi de 1819, ou s’il implique l’application de cette loi, et n'intervient que pour assurer la réciprocité aux Suisses.

Le texte en lui-même est si clair, que son interprétation ne paraît pas douteuse ; et l’on se demande comment l’on pourrait y voir l’abrogation du droit de prélèvement dont il assure l’exercice. La question pourtant mérite d’être examinée, car elle a été di-

versement appréciée en doctrine et en jurisprudence.

M. Surville, dans la note que nous avons déjà citée (Clunet, 1890, p. 313) sous l’arrêt de Cassation du’ 11 février 1890, dit formellement qu'il n’y a pas à tenir compte de la loi de 1819 dans les rapports entre la France et la Suisse, parce qu’elle est écartée ‘par la disposition du traité que nous examinons.' Cette disposition assure un régime de réciprocité, mais il n’y est pas question de prélèvement compensateur comme dans l’article 2 de la loi de 1819 (1). C’est d’ailleurs également la doctrine de l’arrêt du 11 février 1890.

Cette décision nous paraît très critiquable. Quels pourraient être les avantages particuliers dont parle le traité, s’il ne s’agissait du droit de prélèvement établi par l’article 2 de la loi de 1819 ?

D'ailleurs les négociations préliminaires établissent de façon certaine, comme nous l’avons déjà indiqué, le maintien du droit de prélèvement, et d'autre part les termes du traité sont bien conformes à ceux de la loi de 1819.

Si nous examinons l’arrêt du 11 février 1890 nous constatons qu’il ne renferme aucune disposition explicite relativement à l’application de la loi de 1819.11 s'agissait en l'espèce d’un Suisse décédé en France, laissant des biens en France et en Suisse, comme

héritiers, ses frères, ayant droit à une réserve de

1. Voir sur cette question la note de MM, Lucas et Weiss dans les

Pand, fr. pér., 1890,5.10.

eoue moitié selon la loi de leur pays (canton des Grisons), et comme légataires universels deux Français. Quel sort devait être réservé aux biens mobiliers sis en France : l’application du statut personnel les attribuait pour moitié aux héritiers suisses ; l’application de la loi de 1819 autorisait au contraire les Français à exercer sur ces meubles un prélèvement compensateur. Le jugement du Tribunal, du 16 novembre 1886, dans cette même affaire, avait adopté, avec raison, à notre avis, ce dernier système.

La Cour de cassation a admis au contraire que les

héritiers suisses avaient droit à la moitié de ces biens mobiliers : elle argue de ce que le testament et ses effets doivent être appréciés selon la loi personnelle du défendeur, en ce qui concerne la partie mobilière de sa succession (Vincent, p. 29). L’arrèêt de la Cour écarte ainsi implicitement la loi de 1819, mais sans s’expliquer sur la question de principe.

: Si sa théorie était exacte, nous serions obligés d'accepter le système exposé par M. Surville, mais nous avons déjà vu, en étudiant la portée d'application de la loi de 1819, que telle n’est pas son interprétation. ki

La réduction de la libéralité testamentaire imposée par la loi suisse, lorsqu'elle atteint un cohéritier

français, constitue l’exclusion, dont parle le texte de

la loi ; elle donne ouverture au droit de prélèvement (1).

En définitive toute la question dépend de l’interprétation donnée à la loi du 14 juillet 1819, article 2.

Le droit de prélèvement ne s’exerce-t-il que si la loi étrangère assure à ses nationaux, et en celte qualité, un avantage particulier, aux dépens de cohéritiers d’une autre nation, ou bien peut-il recevoir son application, comme semble l’indiquer le texte, toutes les fois que la loi étrangère apporte une dérogation à ce qui est l’égalité du partage, selon la loi française ?

Si la première interprétation était admise, il est certain, et nous avons déjà eu l’occasion d’exposer cette question, que la loi de 1819 serait écartée par tous les traités qui déterminent la loi applicable à la dévolution des successions, notamment par l’article 5 du traité franco-suisse, car les traités suppriment entre les nations toute exclusion basée sur l’extranéité.

Mais l’on se demande alors qu’elle pourrait être la portée de la clause que nous examinons dans le traité de 1869.

Avec le secondsystème au contraire, le traité franco-

suisse ne contient qu'un rappel, assez maladroit d’ail-

1. Rossi. Encyclopédie du droit, v° Aubaine. Contra : Weiss, p. 113. Cass., 27 août 1850, S. 50,1,647.

2, leurs, de la loi de 1819, mais ne repousse pas l'application de cette loi (ce qui est conforme aux déclarations des rédacteurs du traité). Et il faut admettre, quelque répugnance que l'on ait à accepter cette solution, que dès qu’il y aura un héritier français il faudra calculer d’après la loi française quelle serait sa part, et le remplir de ce qui doit ainsi lui revenir.

C’est la scule solution conforme aux données historiques, et la seule qui permette de donner un sens au texte de la convention.

En étudiant la loi de 1819, nous avons préconisé une troisième interprétation: le cohéritier français ne pouvant exercer le prélèvement que si l'application de la loi étrangère qui le lèse n’est pas acceptée selon les principes de droit international privé admis chez nous. Nous avons fait observer que cette interprétation nous oblige à écarter la loi de 1819 toutes les fois qu’un traité règle la dévolution successorale.

En ce qui concerne le traité de 1869 ce système nous amènerait à considérer comme lettre morte toutes les dispositions de l’article 5 S 2, que nous examinons. \

Cela doit suftire pour nous faire écarter cette interprétation de la loi de 1819, si souhaitable que soit le système dont elle entraînerait l’adoption.

En résumé, l’article 2 de la loi de 1819, tel qu’il est interprété et appliqué par la jurisprudence, n’est pas écarté par le traité de 1869 dans les rapports entre

la Suisse et la France ; et lorsque la succession d’un Suisse décédé en France doit se partager entre cohéritiers suisses et français, l’on calculera à la fois d’après la loi suisse et d’après la loi française Ja part du cohéritier français, et on le remplira de ses droits par des prélèvements compensateurs. Nous en arrivons ainsi à adopter le système qui est prescrit formellement par le traité franco-russe de 1874, que nous allons examiner.

Nous avons réservé, pour la fin de cette discussion, l’exposé d’unsystème que nous ne proposons que sous toutes réserves. Ilest contraire, nous nous hâtons de le dire, aux déclarations faites lors des négociations par les rédacteurs du traité, et basé uniquement sur le texte même de l’article 5 du traité de 1869.

Ce texte dans sa première partie détermine le tribunal compétent pour examiner les questions relatives au partage des successions laissées par un sujet de l’une des nations sur le territoiré de l’autre, et la loi applicable à ce partage.

Il est donc logiquement inadmissible qu’il puisse prévoir dans sa deuxième partie que, lors du partage des successions envisagées, des avantages particuliers puissent être réservés aux uns ou aux autres

des héritiers intéressés, sans que de semblables avantages soient prévus par le traité. Malgré l’adage: Generalia specialibusnon derog'ant, on ne saurait admettre qu'un traité, destiné à régler le sort des suc-

Moriez 7

cessions, laisse subsister des règles exceptionnelles, applicables à ces mêmes successions, et contraires au système adopté; puisque c’est précisément pour éviter les inconvénients résultant de ces règles exceptionnelles, établies par chaque État en faveur de ses nationaux, que les conventions sont conclues.

C’est donc dans un autre ordre d'idées, à notre avis, qu'il faut chercher l’explication du paragraphe 2 de l’article 5. A la lecture du texte, l'hypothèse envisagée ne paraît pas être celle étudiée jusqu'ici : ce n’est pas le cas où Français et Suisses sont appelés comme cohéritiers à la succession d’un Suisse ou d’un Français qui est prévu.

L'hypothèse est bien différente : un Suisse se trouve appelé, comme cohéritier, au partage de biens situés en France, dans des conditions telles qu’un Français jouirait de son droit de prélèvement.

Les tribunaux français devront examiner si une loi suisse assurerait à ses nationaux en Suisse, dans je même cas, un avantage particulier, analogue à notre droit de prélèvement. Si une telle loi existe, les tribunaux devront en faire profiter le cohéritier suisse, de la même manière qu'ils feraient profiter Le cohéritier français de l’application de la loi de 1819.

Pour achever l’étude de l’article 5 duiraité francosuisse, il nous reste à dire quelques mots du paragraphe final : « Il est, du reste, bien entendu que les

jugements rendus en matière de succession par les

oo tribunaux respectifs, et n’intéressant que leurs nationaux, seront exécutoires dans l’autre, quelles que soient les lois qui y sont en vigueur. »

Le message fédéral du 28 juin 1869 nous renseigne sur la portée d'application de cette clause. C’est dans l'intérêt surtout des Suisses qu’elle a été insérée.

Elle vise le cas où les héritiers sont tous nationaux du pays où se fait le partage. Quelle que soit la loi de ce pays, appliquée à un tel partage, les décisions judiciaires seront exécutoires dans l’autre pays.

La succession d’un Suisse, par exemple, est partagée par un tribunal suisse, entre citoyens suisses. Quel que soit le résultat de ce partage, aucun héritier ne pourra venir, en France, demander à ce que l'exécution du jugement soit refusée, sous prétexte qu’il porte atteinte à l'égalité du partage qui est la règle du droit français. (Vincent, p. 32.)

C'est là l'expression d’une situation déjà existante, puisque les principes déjà admis nous obligent à décider que la réclamation supposée de l'héritier suisse,

qui se prétend lésé, ne saurait être admise en France.