SECTION IV

Traité franco-russe

Le traité franco-russe du 1° avril 1874 fixe, de la même façon que le traité précédent, et en des ter-

mes formels, le tribunal compétent et la loi appli-

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‘cable au partage des successions laissées par les ci-

toyens de l’un des deux États dans l’autre.

Voici le texte de l’article 10 : « La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation, concernant les successions immobilières,appartiendra aux tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives au partage des successions mobilières, ainsi qu'aux droits de succession sur les effets mobiliers laissés dans l’un des deux pays par les sujets de l’autre pays, seront jugées par les tribunaux ou autorités compétentes, de l’Etat auquel appartenait le défunt, et conformément aux lois de l’État, à moins qu’un sujet du pays où la succession est ouverte n’ait des droits à faire valoir à

la dite succession. »

Comme dans les traités dont nous venons de nous occuper dans ce chapitre, c’est la loi et le tribunal de la situation des biens immobiliers qui sont compétents pour régler leur dévolution ; pour les biens mobiliers cette compétence est exclusivement réservée au tribunal et à la loi du pays auquel appartenait le défunt (1).

Le texte du traité franco-russe, à ce point de vue, a l'avantage d’être très précis ct de ne pas prêter à l’équivoque.

1. Seine, 30 mars 1892, Pand. fr., 93,5.5 ; Seine, 31 octobre 1894, Pand. fr. pér., 95,5,4.

La connexité de la compétence Judiciaire et législative, que nous avons déjà remarqué être admise comme un principe de notre droit, au-dessus de toute discussion, est ici formellement exprimée dans le texte, au moins comme résultat ; et nous n'avons pas besoin de faire appel, comme pour le traité francosuisse, aux principes que nous supposons avoir dirigé les rédacteurs du traité, pour en déduire la signification de la convention.

Cette disposition du traité franco-russe ne mérite donc aucune observation : son texte est clair et précis, et son application simple.

Mais la disposition vraiment intéressante, et tout à fait particulière de ce traité, est contenue dans la