deuxième partie de l’article

« Dans ce dernier cas, (si un sujet du pays où la succession est ouverte, a des droits à faire valoir à cette succession) et si la réclamation est présentée avant (1)l’expiration du délai fixé par l’article 5, l’examen de cette réclamation sera déféré aux tribunaux ou autorités compétentes, du pays où la succession est ouverte, qui statueront, conformément à la législation de ce pays, sur la validité des prétentions du réclamant, et, s’il y a lieu, sur la quote-part qui doit lui être attribuée. Lorsqu'il aura été désintéressé de cette quote-part, le reliquat de la succession sera remis

1, Délai fixé par l'article 5 : six mois à compter du jour des dernières publications faites par l'autorité locale, relativement à l’ouver-

ture de la succession, ou huit mois après le jour du décès.

à l’autorilé consulaire, qui en disposera, à l’égard des autres héritiers, conformément aux stipulations de l’ar-

ticle 8.

Ainsi donc, d'après ce paragraphe du traité de 1874, lorsque la succession d’un sujet russe s'ouvrira en France, on devra immédiatement chercher quels sont les héritiers d’après la loi française et d’après la loi russe ; s’il ressort de cet examen qu’un citoyen français ait, d'après sa loi personnelle, des droits à faire valoir sur cette succession, les tribunaux français seront compétents pour en counaître ; ils attribueront à l'héritier français la part qui lui est ainsi reconnue, et remettront ensuite le restant des biens mobiliers au consul russe, pour qu’il les liquide conformément à la loi russe.

Ce système paraît au premier abord fort irrationnel, puisqu'il fait dépendre la dévolution successorale de la nationalité des héritiers. Il semble en bonne logique que la loi nationale des héritiers ne devrait jamais intervenir pour régler la dévolution successorale, puisque c’est la loi applicable à cette dévolution qui nous permet de connaître les héritiers.

M. M. Ditte, dans son ouvrage sur les conventions consulaires relatives aux successions (Chap. L,S. IV, S IL, p. 38), paraît croire que larédaction de ce texte est due à une erreur des négociateurs du traité, « qui

< seseraient imaginé que la question du tribunal com-

« pétent et celle de la loi applicable étaient intime? « ment liées l’une à l’autre » ; voulant laisser aux tribunaux du lieu d'ouverture de la succession la connaissance de cette succession, lorsqu'un citoyen de ce pays y serait intéressé, ce qui est fort légitime, Jes rédacteurs se seraient cru, d’après M. Ditte, dans, l'obligation de laisser à la loi de ce même pays la charge de régler cette dévolution.

Nous nous sommes déjà suffisamment expliqué au cours de cette étude,notamment à l’occasion dutraité franco-suisse, sur cetie erreur des rédacteurs de | traités, qui ont toujours cru en effet que la compétence judiciaire et la compétence législative étaient intimement liées. Mais nous ne croyons pas qu’il faille chercher là l'explication de la rédaction du traité franco-russe.

Comme M.Ditte l’indique lui-même,un peuplusloin, au cours de son ouvrage, il n’y a pas là autre chose, semble-t-il, que l’application pure et simple de l’article 2 de la loi de 1819, tel qu’il est interprété par la jurisprudence. Cette disposition du traité franco-russe est donc équivalente à celle du traité franco-suisse, que nous venons d'examiner, du moins avec la portée qui est donnée à cette clause par la jurisprudence.

Il y a lieu de se demander si l'insertion de pareilles clauses dans des traités qui règlent la dévolution successorale, est un simple rappel, parfois maladroit,

toujours inutile, de l’article 2 de la loi de 1819, ou

bien si elle ne constitue pas plutôt une preuve que la loi de 1819 doit être écartée dans les rapports avec les pays ayant conclu des traités, pour régler la dévolution des successions laissées par un citoyen de l’un des États sur le territoire de l’autre, lorsque ces traités ne la rappellent pas formellement.

Cette opinion, qui serait conforme en tous points à une interprétation que nous donnions plus haut de l’article 2 de la loi de 1819, et à la portée d’application que nous en déduisions, est très soutenable.

Si les traités qui règlent la dévolution successorale n'écartaient pas, par là mème, l’application de l’article 2 de la loi de 1819, les négociateurs n'auraient nul besoin d'insérer dans certains traités des clauses qui exigent l'application de eette loi.

C’est d’ailleurs un point que nous avons examiné dans le chapitre 2 de cette étude, et nous ne pouvons y revenir plus longuement ici.

Quoi qu'il en soit, le texte de l’article 10 du traité franco-russe de 1874 est fort précis, et son application au point de vue pratique ne peut pas souffrir de grosses difficultés. \

En fait, les arrêts que nous trouvons dans les recueils, relatifs au traité de 1874, n’ont trait qu’à des questions soulevées au sujet des pouvoirs qui doivent être reconnus aux consuls. La question même de dévolution successorale n’a donné lieu, à notre con-

naissance, à aucune décision judiciaire intéressante.