CHAPITRE IV

Conventions contenant la clause de la nation la plus favorisée

Plusieurs traités conclus par la France avec diverses nations étrangères assurent aux nationaux de ces pays le traitement accordé aux sujets de la nation la plus favorisée.

Quelle est la portée de cette clause au point de vue de la dévolution des biens laissés par un sujet d’une de ces nations sur le territoire de l’autre ?

Il faut naturellement écarter les pays qui ne bénéficient de cette clause que par des traités purement commerciaux, et dans lesquels il est spécifié que le traitement de la nationla plus favorisée n’est accordé qu’en ce qui concerne le commerce.

Nous croyons de mème que les traités qui accordent le traitement de la nation la plus favorisée,en ce qui

concerne l'établissement des étrangers (1), ne peu-

1. Traités contenant la clause de la nation la plus favorisée en ce qui concerne l'établissement des sujets de l’une des nations sur le

territoire de [l’autre. Traité avec : la Bolivie, 15 septembre 1892;

Ca

. vent pas être pris en considération pour influer sur la loi applicable aux successions. Ce mot d’établissement qui se trouve en général joint aux mots commerce et navigalion, ne s’applique, à notre avis, qu’à l'installation dans un but commercial, et aux droits nécessaires pour en assurer la marche normale. Les seuls traités qui nous intéressent sont donc ceux qui, assurant le traitement de la nation la plus favorisée, spécifient qu’il s’agit des droits civils en général, ou du droit de succession en particulier. Voici les traités qui contiennent une clause de ce

genre : Conventions avec :

La Birmanie, 25 janvier 1873-a-1.

Brésil, 8 janvier 1826, article 6.

Équateur, 30 mai 1898.

Japon, 4 août 1896.

Paraguay, 21 juillet 1892.

Siam, 15 août 1856, article 1°.

Perse, 12 juillet 1855, article 3.

Après avoir ainsi déterminé quelles nations peuvent se prévaloir de la clause de la nation la plus favorisée, il nous reste à définir les conséquences. Et en notre matière la question délicate est d’apprécier quelle est la nation la plus favorisée, en ce qui concerne le règlement des successions.

Colombie, 30 mai 1892-a-1 ; Monténégro, 18/30 Juiñ 1892 ; Serbie, 5 juillet 1873-a-1; Uruguay, 4 juillet 1892-a-1.

On ne saurait admettre que l'étranger qui bénéficie de ce traitement sera autorisé à choisir lui-même, * parmi les divers systèmes adoptés par les traités que. nous avons examinés, celui de ces systèmes qui lui serait le plus profitable dans les conditions particulières où il se trouve.

Il faut donc examiner d’après quelles règles l’on pourra déterminer quel est le traitement le plus favorable. | |

Si l’on admet, contrairement à la jurisprudence, que certaines des conventions étudiées au cours de. cette étude écartent l’application de l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819, il est certain que c’est parmi les nations bénéficiant d’un tel traité, que devra être recherchée la plus favorisée. |

L’abrogation de cet article 2, qui crée un droit de prélèvement, au bénéfice des seuls Français, est,sans conteste, un régime des plus favorables. |

Mais ce point acquit, et nous avons vu d’ailleurs qu’en pratique un semblable effet à l'égard du droit de prélèvement n'était reconnu à aucun traité, il reste à déterminer quelle est, parmi les systèmes adoptés pour régler la dévolution des successions, la solution la plus conforme au droit théorique.

Nous estimons en effet que là est le critérium. On pourrait admettre à la rigueur que c’est par comparaison avec le régime adopté chez lui, considéré

comme le plus juste, à son point de vue, que pour

CS

chaque État l’on déterminerait le régime le plus favo- .risé. Mais l’on aurait ainsi plusieurs systèmes considérés chacun comme le plus favorable, suivant la nation envisagée ; il faut done s’en tenir au moyen d'appréciation que nous venons de donner ci-dessus : le régime le plus favorable sera celui qui est le plus rapproché du système adopté par le droit théorique.

C’est, à notre avis, le traité franco-suisse de 1869 qui réalise le mieux cette condition; envisagé du côté suisse, il admet, comme plusieurs autres traités d’ailleurs, la loi nationale comme loi de dévolution des biens mobiliers quelle que soit leur situation, et la loi de la situation en ce qui concerne les immeubles, sur ce dernier point aucune exception n'étant admise en France au système de droit commun.

Comme tribunal compétent il choisit le tribunal du pays d’origine, ce qui est un avantage certain pour les étrangers : pourraient-ils se plaindre d’être soumis à leurs juges naturels ?

Enfin si l’on considère la question de la loi de 1819, article 2, quelle que soit l'interprétation donnée au paragraphe 2 de l’article 5 du traité suisse, il ‘faut reconnaître qu'il crée, par l’adoption de la réciprocité, un système plus favorable aux étrangers que celui de la loi de 1819. Ceci, bien entendu, parce que l’on n’admet pas en droit positif que cette loi de 1819 soit

écartée purement et simplement par aucun traité.