CHAPITRE V

Convention de La Haye Conclusions

En définitive nous n’avons réussi au cours de cette étude qu'à démontrer combien sont insignifiantes, au é point de vue pratique, les dérogations apportées par les traités au système adopté par notre jurispru- “dence, sous l’empire du Code civil.

Dans l'opinion admise par notre droit positif, le droit de prélèvement accordé par l’article 2 de la loi du {4 juillet 1819, n’est écarté par aucun traité.

De même en ce qui concerne les biens immobiliers, qui restent soumis à la loi de leur situation, la solution admise est acceptée tacitement ou expressément par les divers traités envisagés.

Ce n’est qu’en ce qui concerne la dévolution des biens mobiliers que plusieurs traités adoptent un système différent de celui de la jurisprudence, soumettant à la loi nationale et non plus à la loi du domicile, le partage de la succession mobilière.

Et encore, comme nous avons déjà eu l’occasion

de l'indiquer, le changement n’a qu’une portée pratique assez réduite, puisque c’est en fait, sinon en droit, la loi nationale qui règle la plupart du temps la dévolution des biens mobiliers.

Les traités d’ailleurs s’occupent en général beaucoup plus des questions de compétence, de procédure et surtout des pouvoirs des consuls, que de la solution à apporter aux conflits des lois.

Nous avons laissé de côté les questions de procédure et d’attributions consulaires, mais nous avons dû au cours de cette étude examiner souvent les questions de compétence : elles sont assez intimement liées en pratique au choix de la loi applicable, et nous avons vu que l’on avait même très souvent attaché une importance extrême à cette connexité.

En étudiant les diverses dispositions portées dans nos lois, nos traités ou nos décisions de jurisprudence, nous avons présenté, un peu partout au cours de ce travail, les critiques, souvent très justifiées, soulevées par les règles admises en droit positif, et nous nous sommes efforcé d'indiquer en même temps la solution qui aurait dû prévaloir, selon la doctrine.

Nous allons reprendre ici cette question et traiter sommairement de la solution théorique qui aurait dû s'imposer à toutes les législations.

Notre droit français est dominé en cette matière

par les idées que lui a léguées notre ancien droit :

les lois de succession sont des lois politiques, et qui intéressent l’ordre public. L'ordre successoral n’est pas seulement basé sur la volonté présumée dü défunt, sur l’ordre probable de ses affections; il est une dépendance directe de l’organisation de la famille, c’est-à-dire de la constitution politique de l'État. Et il faut reconnaîtré que cette idée si elle est critiquable, au point de vue théorique, a été admise par toutes les législations ; les gouvernements utilisent les lois de succession comme un moyen de domination : il n’y a pour s’en convaincre qu’à consulter dans l’histoire les lois caducaires du droit romain,ou les lois successorales de nivôse an II, ou celle encore du 17 mai 1826 sur les substitutions.

Avec de pareils principes on ne saurait admettre sur le territoire de l’État l’ingérence d’une loi successorale étrangère.

Et l’on ne saurait surtout l’admettre à régler le sort de biens immobiliers français ; tout au plus pourrat-on lui abandonner les biens meubles, toujours considérés dans notre droit comme fort peu importants. \

Mais le droit théorique moderne repousse avec énergie de pareils principes ; les lois successorales n'intéressent pas plus l’ordre publie de l’État que les lois quirèglent les régimes matrimoniaux; l’on n’a fait aucune difficulté en pratique pour ranger ces der-

nières dans le statut personnel. Pourquoi ne pas en

faire autant, d’une façon complète,pour les lois successorales.

- Le législateur adapte le régime des successions aux mœurs de la nation, à la situation de ses nationaux ; ce régime est donc avant tout adapté aux individus et non pas au territoire.

Sans doute il peut y avoir dans les législations étrangères des dispositions contraires à ce qui est considéré comme l’ordre publie : loi autorisant les substitutions, créant des privilèges nobiliaires, et des exclusions fondées sur l’intolérance religieuse. Mais les principes généraux de notre droit suffisent pour faire écarter les conséquences de pareilles lois.

En somme aucune de ces raisons n’est assez forte pour justifier le système admis.

Les conséquences pratiques de la solution adoptée créent des divisions dans le patrimoine, des successions partielles, dont chacune est régie par une loi différente, complications nuisibles à la bonne administration de la justice, onéreuses pour les héritiers, dangereuses pour les créanciers.

D'ailleurs ce système est contraire au principe d'unité qui devrait dominer la matière des successions.

Les biens successoraux, le patrimoine du défunt constituent une universalité, réunie sur la tête du de cujus, et l’hérédité n’est autre chose que la continuation de la personnalité de ce dernier. Comment ad-

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untie mettre que cette universalité puisse être démembrée, que la continuation de la personnalité du défunt ne soit que partielle ? Comment supposer enfin, si l’ordre successoral est basé sur la volonté présumée du défunt, que cette volonté diffère suivant la situation des biens envisagés.

Ces considérations nous amènent à conclure qu'il n’y a qu'une seule solution admissible.

C’est la loi nationale du de cujus qui doit régler la dévolution de sa succession tout entière, quelles que soient la situation et la qualité des biens envisagés.

Nous rejetons d’ailleurs le système qui admet cette unité de règlement, mais prend pour base la loi du domicile.

C'est la loi nationale qui est vraiment adaptée, sauf de rares exceptions, aux mœurs, aux besoins de l'individu, et non pas la loi du domicile essentiellement variable.

Telle est d’ailleurs la thèse admise par le projet de traité international ; discuté et élaboré lors de la conférence de La Haye (12-27 septembre 1893).

Ce système préconisé déjà par l’Institut de droit international (Session d'Oxford, 1880) a été adopté à la presque unanimité par les délégués des nations représentées, sur le rapport de M. Van Cléemputte. (Voir à ce sujet l’article de M. A. Lainé, Clunet, 1894, p. 236.)

« Les successions sont soumises à la loi nationale du défunt. »

Tel est le texte adopté, conforme en tous points, dans sa simplicité, aux théories dont nous avons posé les principes. |

Il ne nous reste qu’à souhaiter de voir les puissances adopter ce système universellement.