SECTION II

Ancien Droit

Dans notre ancienne France féodale, et surtout aux xvI° et xvir° siècles, les conflits de lois successorales se multiplièrent, conflits entre nos lois civiles, et

celles des nations étrangères, et surtout conflits en-

tre les coutumes de nos différentes provinces. Nos jurisconsultes y trouvèrent une matière toute neuve, où exercer leur sagacité et leur esprit juridique, et ils créèrent pour la solution de ces conflits des principes et des théories, qui pèsent encore sur notre législation, qui continuent à diriger et inspirer notre jurisprudence, empêchant l’une et l’autre d’accepter des idées plus larges et plus modernes, et d’accomplir les progrès réalisés déjà chez quelques nations plus neuves.

Les principes d’autoritarisme absolu et les idées féodales, l'importance politique attachée au système successoral, à la possession et à la transmission de la terre, expliquent les solutions adoptées et les principes admis.

Examinons ces solutions : nous tâcherons ensuite d’en déduire les principes.

Avant de rechercher quelle est la loi applicable aux successions, nous devons envisager comment se pose le problème : quelle est la condition des étrangers au point de vue successoral.

Anciennement l'étranger ou aubain n’est qu’un ennemi, dont la présence est tolérée, et aucun droit ne lui est reconnu : à sa mort tous ses biens sont confisqués par le roi ou le seigneur haut justicier, qui s’en empare par droit d’aubaine.

Parce que c’est une règle d'ordre public que les

biens du royaume ne doivent pas passer à l'étranger,

les étrangers ne peuvent ni transmettre ni recevoir par succession ; ils ne succèdent à personne, et personne ne leur succède (1).

Le roi lui-même n’est pas un héritier, et il ne s’empare de la succession de l'étranger par droit d’aubaine, que parce qu'il est « le maître des biens où personne ne peut avoir droit (2) ».

Cette impossibilité de succéder quiatteint les étrangers est donc bien plus une indisponibilité des biens leur appartenant, qu’une incapacité comparable à celle qui atteint les condamnés et les religieux profès : si bien que l’héritier qui devient étranger après l'ouverture de la succession, mais avant l’adition de l’hérédité, perd tous ses droits à cette succession, qui tombe en déshérence.

Telle est en principe la situation rigoureuse des étrangers ; mais nous allons voir comment peu à peu des exceptions sont admises, toujours plus nombreuses, de telle sorte qu’à la veille de la Révolution il ne restait presque rien de ce système draconien de confiscation. (Rapport de Roederer au Conseil d’État, 24 thermidor an IX. Locré, Législ.,t. II, p. 117-122.)

On admet d'abord que les étrangers peuvent avoir

1, Domat, Les Lois civiles, 2° p., préf. n° 13 ; &. I, S. 2. Des héritiers en général, art. 9; t. 1, S. 4, Des hér, en gén., art. 13; Des testaments, t. I, S. 2, art. 12-20.

2. Domat, Lois civiles, &. [, S, 3, Des hér. en gén., art. 2; De la

Puissance, t. II, S. 2, art.32.

ete comme héritiers leurs enfants nés en France : leurs enfants régnicoles n’emporteront pas au loin, au moins immédiatement, les biens qu’ils recueillent, et l’idée de protection nationale qui domine la matière n’a plus de raison d’être (1).

De même les étrangers qui obtiennent le bénéfice de lettres de naturalité, peuvent succéder à leurs parents dans le royaume, parce que l'effet de ces lettres de naturalité est « de leur donner les droits de ceux qui sont nés sujets du prince qui leur fait cette grâce ». (Domat, t. I, S. 2. Des hér. en gén., art. 18.)

Et parfois même, en reconnaissance envers une ville, une province, ou un pays étranger qui a rendu des services au royaume, ce droit de naturalité est accordé par le prince à tout l’ensemble de sa population (Domat, t. VI, S. 4, Domaine, art. 2).

Telle est la première série d’exceptions apportées, dans un intérêt politique, au rigoureux système que nous venons d'exposer.

Mais d’autres exemptions plus nombreuses, plus larges et plus libérales vont apporter une dérogation plus importante, au profit principalement des étrangers qui fréquentent nos foires.

Domat (Lois civiles), dans un chapitre dont le titre

pittoresque (Des moyens de faire abonder toutes

1. Pothier. Des Personnes, p. 1, t. II, S. 2; Des Successions, chap. 1°",

choses en un État) est un aveu du but utilitaire poursuivi, nous indique incidemment que des ordonnances royales de mars 1462, 1569 et mars 1583, permirent aux marchands étrangers qui fréquentaient les foires de Lyon, de tester, et à leurs héritiers légitimes de leur succéder ab intestat.

Une semblable exemption est établie par les ordonnances royales pour attirer dans le royaume, non seulement l'étranger qui vient y faire commerce, mais aussi l’étudiant qui retournera chez lui imprégné de nos idées, de notre culture, et répandra notre influence au dehors, le soldat ou le marin qui vient mettre sa vie, son énergie et sa science militaire au service de notre pays, les ouvriers de certaines manufactures quiimportent chez nous des arts nouveaux.

Elie est aussi accordée d’une manière générale aux étrangers qui viennent dans certaines villes ou provinces très commerçantes, illustres par leurs foires ou leurs universités : Toulouse, Marseille, Lyon, Bordeaux, Metz, Dunkerque, le Languedoc et l’Artois. (Merlin, v° Aubaine, n° 6.) |

Enfin une troisième série d’exceptions, la plus importante, comprend les nombreux traités conclus avec des puissances étrangères, particulièrement par Louis XV et Louis XVI, abolissant le droit régalien d’aubaine, et ne maintenant qu’un simple droit de détraction. Les étrangers des pays bénéficiant d’un pareil traité peuvent transmettre leur succession en

SA France à leurs compatriotes, mais si ces derniers veulent transporter hors de France le produit des successions qu’ils ont ainsi recueillies, ils doivent payer au prince un droit égal au sixième de la succession : le droit de détraction.

Nous y trouvons un nouvel effet de cette idée qui a dominé la matière, que les biens ne doivent pas sortir du royaume : après avoir empêché cet exode par une confiscation pure et simple, on se contente d'y apporter un obstacle sérieux par la perception d’un droit important.

Mais si large, si libérale que paraisse cette abolition du droit d’aubaine par les traités, elle laisse en général subsister une grave incapacité : les étrangers ne peuvent pas succéder en France à un Français. Aucune des raisons utilitaires qui ont inspiré les

“exceptions précédentes n’aurait semblé assez forte pour justifier la transmission des biens français en des mains étrangères.

Une seule nation, l’Angleterre, profitait d'une aussi large exemption, parce qu’elle l'avait obtenue spécialement par des lettres patentes du 18 janvier 1787 (1).

Néanmoins la dérogation apportée au droit d’aubaine par Les traités est certainement la plus impor-

1. Cassation, 2 prairial an IX, 6 avril 1819 et 23 décembre 1829. SAP

Chr.

Moriez

tante, tant par son étendue que par son caractère : ces traités constituent en droit international privé les premières solutions contractuelles de conflits de lois. Les nations libres et conscientes de leurs droits traitent entre elles sur le pied d’égalité, et obtiennent l’une de l’autre pour leurs nationaux un traitement de faveur que chacune d’elles assure aux sujets de l’autre nation.

Les traités diplomatiques introduisent ainsi en cette matière de succession quelques principes libéraux : les conventions impliquent forcément des concessions réciproques et les États contractants sont obligés d'abandonner peu à peu les principes égoiïstes et utilitaires qui inspiraient leurs législations.

. C’est cette considération qui nous fait accorder aux traités diplomatiques une attention spéciale au cours de cet exposé; puisque aussi bien leur rôle est considérable dans le développement historique de cette matière, et que d’ailleurs ce sont les traités aujourd’hui en vigueur qui font l'objet principal de notre étude.

Nous donnons à la fin de cette étude une énumération aussi complète qu'il nous a été possible de la faire des traités abolitifs du droit d’aubaine, conclus par la France avec d’autres nations jusqu’à la veille de la Révolution.

Après avoir ainsi déterminé la capacité successo-

rale des étrangers dans notre ancien droit, recher-

ché s’ils peuvent transmettre et recevoir par succession, il nous reste à exposer, ce qui constitue l’objet direct de notre étude, quelle loi est applicable à la transmission des biens des étrangers par succession : loi personnelle ou loi de la situation des biens ? Une distinction s'impose dès le début, parce qu’elle a toujours été faite et persiste encore de nos jours, la succession immobilière et la succession mobilière

sont dévolues suivant des lois différentes.

1° Succession immobilière.

A chaque bien immobilier dépendant de la succession est appliquée la loi ou la coutume de sa situation, ce qui crée autant de successions particulières que d'immeubles situés dans des pays ayant des lois ou coutumes différentes : Quot sunt bona, diversis, territoriis, obnoxia, tot sunt patrimonia.

| C’est donc toujours la loi de la situation de l’immeuble qui règle sa transmission par succession : ou, pour employer les termes usités, la succession immobilière dépend du statut réel.

Il y a à cette règle une raison d'ordre politique das la société féodale, où toute la hiérarchie sociale est étroitement liée à la possession de la terre, du fief, la transmission des biens immobiliers ne peut pas. subir l’influence d’une loi étrangère, ni même

de la coutume d’une province voisine. Dans une pa-

reille société, les lois successorales contiennent quelque chose de plus que la volonté présumée du défunt, elles sont une dépendance directe des lois constitutionnelles : ce sont elles qui attribuent dans chaque famille lors du partage des successions, la possession du fief à celui qui pourra remplir les devoirs sociaux et militaires qu’impose cette possession. Les lois successorales sont le régulateur et le soutien de l’organisation de la famille, et par là aussi de l’organisation de l’État.

Elles doivent donc s’appliquer sans exception à tous les biens-fonds qui sont situés dans le territoire sou-

mis à leur autorité.

2 Succession mobilière.

Bien différente est la situation de la succession mobilière. Le faible développement de la fortune mobilière cnlève tout intérêt pratique à la question de sa transmission: sans importance, ni politique ni même économique aux yeux de la loi, elle n’est pas soumise forcément au statut réel, puisque les raisons qui y soumettent les biens-fonds n’ont pas lieu de s’appliquer aux meubles. Dans les débuts la réalité des coutumes étant la règle, et la succession immobilière étant soumise au statut réel, on ne fit aucune difficulté à y soumettre également les biens mobiliers : leur dévo-

lation était réglée par la loi de leur situation.

— pi —

. Mais on ne tarda pas à s’apercevoir des inconvénients multiples que présentait cette solution : les meubles n’ont pas de situation fixe, et il est assez difficile de déterminer la Lex rei sitæ ; ce système entraîna d’autre part la division de la succession en une foule de petites successions partielles, dont quelques-unes ne comprenaient souvent que quelques biens mobiliers sans importance.

Cet inconvénient, assez grave d’ailleurs, du morcellement des successions, militerait aussi contre l’application de la Lex rei sitæ aux immeubles ; mais il faut reconnaître que pour les biens-fonds l’inconvénient est moindre, car les successions partielles auront toujours une certaine importance ; et d’ailleurs les raisons qui exigent l’application de la loi territoriale, et que nous venons d'exposer ci-dessus, avaient une importance politique telle que l’on ne pouvait songer à repousser cette application dans un but de simple commodité pratique.

Pour les meubles au contraire on n’avait ni les. mêmes raisons, ni les mêmes scrupules : et bien vite on leur appliqua, non plus la loi de leur situation réelle, maïs la loi de leur situation fictive, du dernier domicile du défunt.

Cette solution fut universellement admise, comme résuliat pratique, mais l’accord ne put se faire dans la doctrine sur la théorie juridique d’un pareil sys-

tème,

Pour les uns, et c'était l’opinion de Dumoulin (Cout. de Senlis, art. 140 ; Cout. de Montreuil, art. 9), le statut réel doit régir toute la succession ; c’est donc par une pure fiction que l’on applique aux meubles la loi du domicile : les meubles n’ayant aucune situation fixe, il a bien fallu leur en trouver une, et l’on a admis qu’ils étaient là où résidait leur possesseur. (Boullenois. Traité de la personnalité et de la réalité des coutumes, t. I, p. 19, 30, 338 ; Bourgoin. “Droit commun de la France, t. I, p. 109.)

Ce système conforme au principe généralement admis que toutes les coutumes sont réelles, a au moins le mérite d’être symétrique. Si les nécessités de la pratique ont scindé la succession, la théorie est une : les lois successorales sont, de statut réel.

Tout à fait abandonnée par la doctrine moderne, eeite solution ne correspond plus aux principes qui dominent aujourd'hui. Nous reprendrons d’ailleurs plus loin, au cours de cette étude, la critique de ce système.

Pour unautregroupe de jurisconsultes,au contraire, seule la succession immobilière doit rentrer dans le statut réel, la succession mobilière dépendant uniquement du statut personnel.

Cette opinion a été vivement soutenue par d’Ar-

gentré (1): ce n’est pas, dit-il, parce que les meubles

1. Art. 218, glose 6; art. 447, glose 2. Voir également Bouhier. O0bservalions sur les coutumes de Bourgogne, chap. XXI, n° 170, et

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n’ont pas de situation fixe qu'il faut leur en assigner une fictive, au domicile de leur propriétaire ; c’est à titre d'accessoires de la personne que l’on doit les regarder comme situés là où réside leur propriétaire.

Mais d’Argentré n’a pas eu le mérite de voir que cette idée aurait dû faire adopter la loi personnelle pour régler la succession tout entière. Pourquoi en effet ne pas appliquer cette même idée aux immeubles; ne sont-ils pas au même titre que tous les autres biens un accessoire de leur propriétaire ? La fortune tout entière du de cujus, son patrimoine, ne constitue-t-1l pas une universalité juridique, tellement liée à la personne qu’on ne peut l’imaginer sans elle ?

Il faut regretter que ce groupe de juristes, entraîné par cette idée, n’en ait pas admis toutes les conséquences : la théorie moderne se serait implantée plus tôt dans les esprits, et aurait inspiré notre législation.

L'idée aujourd’hui presqueuniversellement admise dans la doctrine, que tout le statut successoral doit ètre soumis à La loi personnelle du de cujus, n’en existait pas moins déjà dans notre ancien droit. Nous en trouvons un exemple d'application pratique dès le xv° siècle : Louis XI, en 1462, accordant aux mar-

chands qui venaient aux foires de Lyon l’exemption

ch. XXV, n° 10; Pothier. Introduction générale à la coutume d’Or-

léans, u° 24, et Traité des successions, ch. LV, art.', S. 1.

ei os

du droit d’aubaine, décrétait que «leurs héritiers re- « cueilleraient leur succession suivant les statuts, « coutumes et usages de leurs pays, comme si la suc- « cession se fût ouverte là-même ».

C'était une sorte de droit d’exterritorialité qui leur était ainsi accordé.

Mais il faut reconnaître que cette concession était en principe très large, parce que sa portée d’applieation pratique était très restreinte : cette exemption ne bénéficiait qu’à un nombre fort limité d'étrangers, et les biens qu’elle atteignait étaient forcément mobiliers. Elle n’était donc pas de nature à porter ombrage à l’organisation de la société féodale.

Admise ainsi en pratique, pour ce cas particulier, l’idée moderne que la dévolution de la succession tout entière doit être soumise à une loi unique, à laloi personnelle du de cujus, fut aussi défendue en docirine par Boullenois (Dissertations ; disc. prélim., p. XXIV), et par Bouhier (chap. XXXVI, n° 10) qui, émus des inconvénients soulevés par la multiplicité des successions partielles, voulaient faire soumettre toute la succession à la loi du domicile du de cujus.

Nous verrons, dans la conclusion de cette étude, que telle devràit ètre la solution théorique du problème, en prenant aujourd’hui pour loi personnelle, non plus la loi du domicile, mais la loi nationale du défunt.

Mais nous allons voir immédiatement combien

Et pee

nôtre législation, et surtout notre jurisprudence, sont éloignées de cette idée.