SECTION IV

Code civil

Au point de vue du traitement assuré aux étrangers, le Code civil marque une réaction très nette sur le système du Droit intermédiaire.

Les articles 11, 726 et 912. aujourd’hui abrogés, établissent un système de réciprocité diplomatique ; l’étranger ne jouit en France que des droits civils que son pays accorde aux Français par traités, et il ne peut succéder en France que dans la mesure où les Français jouissent de ce droit dans son pays (1).

Selon l’opinion généralement admise il s’agit là d’une réciprocité diplomatique, et d’une réciprocité comprise de la façon la plus stricte, c’est-à-dire d’individu à individu. La simple réciprocité légale est insuffisante.

Cela ressort très clairement des travaux préparatoires : le mot « lois » qui figurait à côté de « traités » fut intentionnellement supprimé dans le texte définitif (2).

1. Aubry et Rau, t. 1°", $ 76, p. 280 ; Demolombe, t. 13, p. 251.

2. Toullier, L. 1°, p. 212 et t, 4, n° 102 : Proudhon : Cours de droit français, t. 1°, p. 79 ; Demanton, t. 6, n° 81-82. Cass., 4 août 1808 et 1°" février 1813 ; Rég., 31 déc, 1858. D. 1851.1,52.