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Mais une réglementation plus libérale a été substituée à celle du Code civil ; une loi du 14 juillet 14819, abrogeant les articles 726 et 912, accorde à tous les étrangers le traitement national, au point de vue successoral, sans aucune condition de réciprocité.

Une seule restriction, d’ailleurs très grave dans ses conséquences, vient atténuer le libéralisme de cette mesure législative : l’article 2 de la même loi établit un régime de protection spéciale en faveur des Français appelés à partager une succession avec des cohéritiers étrangers. Nous reviendrons plus loin sur cet article 2, dont l’économie ne pourra être clairement exposée que lorsque nous aurons étudié le système général qui règle les conflits de lois successorales.

Un seul texte, dans nos lois, se rapporte à la question: l’article 3 $ 2 du Code civil : « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. »

Quelle est sa portée au point de vue successoral ?

Cet article ne règle-t-il que des questions de pure forme, se réfère-t-il simplement à l’organisation de la propriété foncière, et aux droits qui peuvent être constitués sur elle ?

Ou bien au contraire a-t-il une portée plus générale ; impose-t-il la loi française non seulement au mode de transmission de la propriété, mais aussi à

la mesure des droits successoraux ?

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A s’en tenir à la lettre du texte, la première interprétation est possible. Elle serait d’ailleurs désirable, au point de vue des idées modernes : n’imposant aucune loi successorale, elle laisse le champ libre à la jurisprudence, qui pourrait adopter sur cette matière les idées les plus hardies et les plus libérales.

Nous verrons d’ailleurs dans la section suivante qu'un article de loi analogue a été ainsi interprété en Italie, en Allemagne et en Espagne (1).

Mais ce n’est pas là là solution adoptée par notre jurisprudence. Imbue des idées de notre ancien droit, et persuadée, avec raison d’ailleurs, que ces mêmes principes ont guidé les auteurs du Code civil, elle fait de l’article 3 S 2 l’application la plus large et la plus complète: les immeubles ne peuvent donc se transmettre en France que conformément à la loi française, et le partage des successions immobilières laissées en France par des étrangers est soumis à cette même loi.

Si critiquable que soit cette solution au point de vue du droit théorique pur, il faut reconnaître que c'est certainement la plus conforme à nos traditions, et à l’esprit de notre Code.

Les travaux préparatoires nous indiquent que cette solution était dans l'esprit des auteurs du Code (Lo-

1. Cette opinion a même prévalu en Allemagne, dans un pays où

le Code Napoléon était en vigueur. Trib. Darmstadt, 19 novembre 1883, Clunet, 1886, p. 732. Idem. Colmar, 24 août 1894, S, 1895.4.98.

cré,t. [*,p.30% et 317),et d’ailleurs la réaction contre le libéralisme excessif du Droit intermédiaire est en harmonie avec ce système.

Enfin si quelque doute pouvait subsister, il serait levé par l’examen de certains traités diplomatiques que nous étudierons plus loin: plusieurs de ces traités contiennent une clause formelle soumettant à la loi de la situation la succession immobilière. Si cette solution n’était pas celle du Code civil, la trouverionsnous dans des traités ? Serait-il admissible que des conventions, qui organisent en général un traitement de faveur, rendent pire la condition des sujets de l'État contractant ?

Le système de la jurisprudence est donc certainement la solution juste, au point de vue du droit positif (1). |

La jurisprudence se base d’ailleurs sur la mème idée de conservation des principes de l’ancien droit, pour déterminer la loi applicable aux successions mobilières: les meubles étant un accessoire de la personne, c’est la loi personnelle du défunt qui réglera leur dévolution (d’Argentré). Et par la loi personnelle la jurisprudence entend, non pas la loi nationale du de cujus, mais la loi de son domicile (2).

1. Voir, pour la jurisprudence et la doctrine: Pandectes franc.

v° Succession, n° 14.903, 2. Voir, pour la jurisprudence et la doctrine: Pandectes franç.

v° Succession, 14.906.

Ce n’est d’ailleurs qu’au domicile légal que la jurisprudence aitache une telle conséquence juridique ; elle veut bien prendre en considération le domicile de fait pour en déduire la compétence judiciaire, mais elle n’admet pour fixer la compétence législative que le domicile juridiquemeni régulier, celui de l'étranger qui a obtenu l'autorisation du gouvernement français de fixer son domicile en France (1).

Faute de domicile régulièrement autorisé, c’est la loi nationale du de cujus qui recevra son application comme loi personnelle.

L'autorisation à domicile étant devenue fort rare, depuis qu’elle ne constitue plus qu’une situation passagère, préparatoire à la naturalisation, c’est en pratique presque uniquement la loi nationale du de cujus qui est appelée à régler sa succession mobilière.

Néanmoins la loi française s’appliquera parfois, par l'effet de ce que l’on est convenu d’appeler la théorie du renvoi ; nos tribunaux cherchant à appliquer, à la succession d’un étranger résidant en France, sa loi nationale, y trouveront une disposition soumettant sa succession à la loi dn domicile,

et ils lui feront application de la loi française, comme

1. Paris, 29 juillet 1872, Clunet, 1874, p. 122 ; Cass., 5 mai 1875, D. 1875.1.343 ; Aix, 27 mars 1890, Clunet, 1896, p. 402. Cass., 10 mars 1897, D, 1897.1.142.

te loi de son domicile (Pau, 19 avril 1902, Pand. fr.pér. 1903.5.6 ; Cass., 5 mai 1875, D. 1875.1.343 ; Cass., 24 juin 1878, Clunet, 1879, p. 285).

Cette théorie, admise par la jurisprudence, a été vivement combattue en doctrine: lorsque la loi française indique la loi nationale du de cujus comme loi applicable, il ÿ à là, dit-on, une disposition impérative, qui ne peut pas être mise enéchec par la loi étrangère ; d’ailleurs c’est à la loi étrangère des successions que l’on renvoie, et non point aux dispositions de cette loi qui règlent le droit international privé (Laurent, note sous D. 1881.4.41 ; Labbé, Clunet, 1885, p. 5; Laïîné, Clunet, 1896, p. 241; Weiss, t.3, p. 77).

En résumé, sous le bénéfice des observations qui précèdent, c’est la loi de la situation qui règle la succession immobilière, la loi du domicile légal pour les meubles. Tel est le système de notre droit positif ; celui qui domine en jurisprudence.

Nous ne nous aitarderons pas à en démontrer les inconvénients nombreux et multiples: ce fractionnement du patrimoine en autant de successions particulières qu’il y a de territoires, conduit, au point de vue pratique, aux pires conséquences ; le paiement du passif successoral ne sera pas assuré d’une manière homogène ; l'héritier pourra accepter ici, renoncer dans un autre pays, et frustrer ainsi les créanciers du défunt par d’ingénieuses combinaisons. |

Cette seule considération aurait dû entraîner le

changement que la doctrine réclame depuis si longtemps.

Et d’ailleurs pourquoi s’obstiner à conserver un système basé sur des principes d’un autre âge ?

La loi successorale a-t-elle encore de nos jours un intérêt politique? Et à supposer que la dévolution successorale soit intimement liée à l’organisation sociale, est-ce une raison suffisante pour en imposer l'application à des étrangers ?

A-t-on eu les mêmes scrupules en ce qui concerne le régime matrimonial? Son importance sociale est pourtant aussi certaine. On n'en applique pas moins aux étrangers, même mariés en France sans contrat, le régime successoral de droit commun de leur pays d’origine.

Au point de vue purement juridique il n’y a donc pas à hésiter: le patrimoine du de cujus constitue une universalité, et l’hérédité n’est pas autre chose que la continuation de la personne du défunt. Ainsi envisagée la dévolution successorale ne peut être réglée que par une loi unique.

Mais d’autre part les règles suivant lesquelles les biens du défunt sont partagés ne sont que des règles supplétives de la volonté du défunt. Celui-ci est décédé intestat : c’est son testament présumé que l’on cherche à établir, en suivant l’ordre probable de ses affections.

Et dans cette recherche de la pensée du défunt,

que la fortune ne lui a pas laissé le temps de formuler, peut-on prendre pour base une loi autre que sa loi nationale ?

C’est donc théoriquement la loi nationale du de cujus qui doit régler la dévolution de sa succession mobilière.

Au point de vue pratique cette loi personnelle du de cujus peut évidemment se heurter en France à des dispositions d'ordre public : les lois prohibitives des substitutions, par exemple, ou celles qui établissent les réserves, ou celles encore qui fixent les cas d’indignité. Mais est-ce là une raison suffisante pour écarter l’application de la loi nationale dans tous les cas, même lorsque ses dispositions peuvent être admises en France. IL suffira, à notre avis, que la loi française reprenne son empire, pour régler les cas que l’on considère comme intéressant l’ordre public.

Nous ne citons que pour mémoire deux décisions judiciaires qui adoptent un système différent de celui que nous avons exposé, et qui sont d’ailleurs restées isolées.

Un jugement du Tribunal de Nice du 6 mars 1893 (Clunet, 1893, p. 595; Pand. fr., 1893.5.20) admet que la succession tout entière d’un étranger doit se régler uniquement par la loi française, lorsque tous les cohéritiers sont Français. Cette opinion nous semble tout à fait inadmissible : ce n’est pas la nationalité des héritiers qui doit influer sur la loi applicable

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au partage, puisqu'il faut commencer par connaître cette loi pour déterminer les héritiers.

Comment comprendre ce système en pratique:

faudra-t-il déterminer à la fois suivant la loi étrangère et suivant la loi française quels sont les successibles? Et ce n’est qu’au cas où tous les héritiers ainsi déterminés seraient Français, que la loi étrangère serait écartée.

Il y a là certainement une erreur de jurisprudence, dont nous ne trouvons d’ailleurs pas d’autre exemple dans les recueils (1).

Mais une autre décision de jurisprudence nous intéresse davantage : c’est un jugement du Tribunal du Havre, du 22 août 1872 (S. 1872.2.313) ; il range toute la succession dans le statut personnel et lui fait application de la loi nationale du de cujus.

Cette opinion, isolée en jurisprudence, mais admise par la doctrine, est certainement la plus conforme aux idées modernes que nous venons d’exposer.

Elle ne se heurte d’autre part à aucun texte législatif précis, à l'exception de l’artiele3 S2 du Code civil ; et encore peut-on soutenir que cet article\ne règle que des questions d'organisation tout à fait étrangères au droit privé.

Elle se heurie aussi aux divers traités diplomati-

ques qui adoptent de façon formelle le système de la