QUOTITÉ DISPONIBLE ENTRE ÉPOUX

Papinien nous avertit que pour être pleinement valables, les libéralités confirmées par le sénatus-consulte ne devaient pas violer les lois décimaires, c’est-à-dire, les lois caducaires. Il me faut donc expliquer des dispositions législatives ne visant d’abord que les legs et institutions d’héritiers, étendues successivement aux fidéicommis, aux donations mortis causa. Si entre conjoints, on avait appliqué les lois Julia et Papia Poppæa purement et simplement, un seul enfant, même d’un lit précédent, eût conféré à son père héritier ou légataire de l’autre époux la so/idi capacitas, et en vertu même de leur union, les conjoints eussent toujours recueilli la moitié de la part que leur destinait le défunt. Mais, afin de ne pas les encourager à laisser leur mariage stérile, la loi adopta un système spécial et créa une quotité disponible entre époux ; en effet, la portion que le bénéficiaire peut recevoir est calculée sur l’ensemble du patrimoine du testateur et non plus sur la libéralité qui lui est adressée. Elle est fixée au dixième des biens en pleine propriété, et au tiers en usufruit, quand l'héritier, le légataire, ou le donataire n'a pas

d'enfants ; chaque enfant d’un lit précédent augmente sa capacité d'un dixième, en sorte que neuf descendants lui assurent la so/di capacitas. Toute restriction au jus solid capiendi disparaît dans un assez grand nombre de cas, notamment quand les époux ont un enfant commun, qu'ils sont proches parents ou dispensés par leur âge de satisfaire aux lois décimaires. Constantin, qui abrogea les peines du célibat et de l'orbitas, laissa : subsister les restrictions apportées par Ia loi Julia à la capacité respective des époux, afin sans doute de protéger les héritiers contre les libéralités exagérées de leur auteur. Mais Honorius et Théodose le Jeune abrogèrent en #10 celte partie de la loi Papia ,C., L, 2, VIIL, 58).

Les lois décimaires se rattachaient à tout le système politique d’Auguste, justement effrayé de la dépopulation de l'Italie, et quine recula point devant l’ingérence de l'Etat dans un acte essentiellement libre. Les princes chrétiens du Bas-Empire, mus par le désir de protéger les enfants contre la largesse souvent déraisonnable de leurs parents envers leurs subséquents conjoints, portèrent une série de constitutions qui limitèrent considérablement la liberté des testateurs et des donateurs.

En 382, Théodose [°° et Valentinien Il, interdirent aux femmes remariées de disposer des biens qu'elles avaient reçus de leurs premiers maris en faveur d’au-

tres que des enfants issus du premier mariage ; de plus

mt clles ne purent disposer des biens recueillis dans la succession d'un enfant du premier Hit(C., L. 3, V, 9". En 444, Théodose Il et Valentinien étendirent aux veufs remariés ces prescriptions (C., L. 5, $ 1, V,9). Quand Justinien eut enlevé à l'époux donataire la faculté de répartir entre ses enfants ce qu’il tenait du donateur, on put soutenir que le second conjoint n’était plus en quelque sorte, qu'usufruitier de biens dont ses enfants élaient les nus propriétaires (novelle XXII, cap. xxv). En 467,les empreurs Léon et Anthénius décidèrent que celui qui, ayant des enfants d’un précédent mariage, se remarierait, ne pourrait donner à son second époux qu'une part égale à celle que recevait le . moins avautagé de ses enfants : la réduction des libé- ralités excessives ne profitant qu'aux enfants communs (C., L. 6, V, 9). Justinien voulut que tous les enfants, même ceux du second mariage, profitassent de la réduction; mais dans une novelle, il en revint au système “consacré en 2040(0., 02 00 29 novelen2 cap. xxvu). Toutes ces constitutions répondaient à un besoin réel:les personnes chargées d’enfants,songeañt lrop souvent à racheter par des donations exagérées . C6 qui pourrait passer comme un défaut aux yeux de celui dont elles recherchent l'union. Aussi bien, elles ont passé dans l'ancien droit français et notre Code civil en à conservé tout ce qui ne contrariait pas les règles de la dévolution des successions.

Les Barbares qui envahirent la Gaule au v° siècle y apportaient leur législation formaliste et grossière, bien inférieure au droit romain, surtout trop originale et appropriée aux mœurs de la Germanie pour être acceptée des vaincus. Aussi, les princes francs, par une habile politique, peut-être par respect pour une civilisation qu'ils admiraient naïvement, laissèrent-ils aux Gallo-Romains la pratique de leurs lois séculaires.

Mais la confusion progressive des races, le retrait vers le sud des peuples conquis substituèrent, au x° siècle environ, la territorialité à la personnalité des lois. Au midi de la Loire, le droit romain, fortifié par la réception des œuvres de Justinien, resta vivant jusqu'à la promulgation du Code civil ; tandis qu’au nord, les mille coutumes locales représentaient le droit ger-

ie manique adouci par l'influence religieuse, poli par le contact d’une législation plus avancée. Je suivrai le long travail d'évolution qui modifia et altéra par l’introduction d'éléments étrangers les antiques usages des Frances : pour le droit romain, un rapide examen de la jurisprudence de$ Parlements me suffira ; Je terminerai par l’examen des ordonnances communes à toute la France sur cette matière des donations entre époux. Encore faut-il accepter avec prudence, du moins en droit privé, cette épithète de « général » appliquée à un édit: trop souvent la jurisprudence accommode l'ordonnance aux habitudes juridiques de la région ; et l’on peut remarquer que la monarchie a plus en vue l'unification des coutumes que celle du droit français. Il faut attendre l'époque intermédiaire pour trouver des lois applicables sans restriction à toute la France.