ÉTENDUE ET SANCTION DE LA PROHIBITION

La prohibition commence dès la bénédiction nupliale et ne cesse point par la séparation de corps : elle existe même quand le mariage est entaché de nullité, car en droit canonique, comme dans le droit civil moderne, il ne cesse de produire ses effets qu'après la sentence du juge. Plusieurs coutumes, par un motif d'honnêteté publique, défendent les libéralités entre concubins. Si, en principe, toutes les donations sont interdites entre époux, leur situation commande d’apporter quelques tempéraments à la rigueur du droit. Ainsi les présents d'usage, le commodat sont licites entre conjoints séparés de biens (sous le régime de communauté, ces donations ne se comprennent pas). Mais les commentateurs des coutumes sont loin de se

montrer aussi généreux que les Jurisconsultes romains ;

En

ils rejettent cet axiome que les donataires ne sont tenus que de leur enrichissement au jour où l’action est intentée. Toute somme encaissée par le conjoint l’enrichit de son montant quoi qu'il advienne plus tard. C'est que les auteurs des derniers siècles entendent bien moins protéger l'époux donateur que sa famille contre des libéralités auxquelles ne saurait s’appliquer ni en droit ni en fait la maxime « Donner et retenir ne vaut ».

Les donations indirectes sont défendues comme les avantages directs : les contrats, notamment la vente, sont interdits; la théorie des récompenses maintient l'égalité entre les patrimoines du mari, de la femme et de la société conjugale. L'époux qui renonce à une succession ou à un legs en faveur de son conjoint est réputé donateur, mais non celui qui exécute intégralement une disposition testamentaire sans se prévaloir de la réserve des quatre quints.

La décision du droit romain a été rejetée parce que l'héritier se dépouille véritablement en renoncant à un droit dont il est saisi. Quand une donation est faite à une personne qui doit restituer au conjoint du donateur, ses héritiers peuvent prouver la fraude par tous les moyens, et déférer le serment au liers interposé. Les ascendants et descendants des conjoints sont légalement présumés personnes interposées. Les coutumes muettes à cet égard ont été suppléées par des arrêts de règlement (1729, 1734, 1742);

quelques-unes ont prohibé les libéralités faites à ceux dont le conjoint était héritier présomptif; ce droit, alors exceptionnel (Bourbonnais, Auvergne) a passé au Code civil. L'art. 283 de la coutume de Paris est inintelligible : « Ne peuvent lesdits conjoints donner aux enfants l'un de l'autre d'un précédent mariage, au cas qu'ils où l'un d'eux aient enfants.» En effet, la défense adressée au donateur suppose évidemment que le donataire indirect a des enfants. Que sienifient ces mots « où l’un d'eux » qui paraissent restreindre la prohibition ? Un arrêt de 1583 a interprété l’article de la sorte : Le conjoint qui à des enfants d'un premier lit ne peut donner à ceux qu'a eus le donataire d’un mariage précédent. En droit commun l’on ne se montrait point si favorable aux époux, puisque la donation faite aux descendants du véritable bénéficiaire étaient toujours nulles.

La sanction de la prohibition est la nullité des actes passés entre gens mariés Wonalionis causa : une action compétait au donateur qui s'était en fait dessaisi de la possession au profit du donataire. Celui-ci était toujours fenu d’une action personnelle tendant à la restitution de son enrichissement apprécié au jour de la donation, car il s'était obligé à rendre avec tous ses produits et en bon état la chose qu'il détenait illicitement ; el la perte par cas fortuit pouvait seule le libérer de sa dette. Le plus souvent, l’action personnelle était subsi-

dire; car la tradition et la quasi-fradition n'avaient

pu transférer le droit réel au donatai re : tant que l'objet restait en nature ès mains du conjoint, de ses héritiers, ou de ses successeurs particuliers, le donateur conservait la revendication. Les acquéreurs qui avaient juste

titre et bonne foi ne rendaient pas les fruits, invoquaient à bon dioit la prescription acquisitive, après dix ou vingt ans quand il s'agissait d'immeubles, après trois aus quand il s'agissait de meubles. L’aclion personnelle servit à obfenir du donataire tout ce qui n’entrait pas dans l’action réelle. Au reste, la prescription libératoire ne courait qu’à partir du décès du donateur, car son silence procurait à son conjoint un avantage indirect. Nos anciens auteurs avaient tranché une question fort controversée en droit romain. Ils admettaient sans difficulté, bien que la cession de

ne hi créance à titre gratuit fût nulle entre époux, la libéra-

tion du débiteur cédé qui avait payé le cessionnaire.

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SECTION HI