DU DON MUTUEL ENTRE CONJOINTS

Comme je l'ai dit plus haut, le don mutuel était reçu dans presque toutes les coutumes et y obéissait à peu près aux mêmes règles. Cependant, à Chartres, 1] était

interdit ; dans l'Artois il prenait le nom d’entravestis:

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sement qu'il portait déjà dans la Somme rurale. A VEpoque franque la donation mutuelle, si commune entre mari et femme, ne présentait aucun caractère spécial qui la distinguât des autres donations; mais, les jurisconsulles avaient fait du don mutuel une institution originale, dont je dois maintenant exposer le mécanisme en droit commun.

Pothier définit une libéralité de cette sorte « un don entre-vifs égal et réciproque que deux conjoints par mariage se font l'un à l'autre, à défaut d'enfants de l'un et de l’autre, et en cas de survie, de l’usufruit des biens de leur communauté, aux charges portées par les coutumes » (Donations entre mari et femme,n° 129).

Je me propose d'étudier successivement la nature du don mutuel, les conditions inlrinsèques et extrinsèques requises au moment de la formation du contrat, celles qui le sont à l'ouverture du droit du conjoint, les charges qui grèvent la jouissance du donataire.

On pouvait se demander si cette convention n'était pas plutôt une sorte de contrat aléatoire qu'une donation proprement dite, la créance du donataire éventuel se trouvant compensée par sa promesse d’égale valeur ; l'incertitude du gain espéré effaçait la gratuité de l'acte, et l'on s'explique alors que l'inégalité des portions attribuées aux donataires amène la nullité et non la réduction à la plus faible des deux parts : elle vicie et dénalure le contrat en laissant, si j'ose ainsi dire, l’é-

poux le plus généreux à découvert pour partie. N'’est-

vs ce pas aussi sur ce caractère d'acte synallagmatique que se fonde l'irrévocabilité du don mutuel autant et plus que sur sa nature d'acte entre-vifs. Et cependant, on le traitait comme une libéralité véritable, d'après l'intention des parties, sans s'arrêter aux condilions qu'il exigeait : c'est ainsi, dit un auteur, que la vente que fait un associé de sa part d’une maison à son con= dominus est regardée comme un partage, quand il met fin à l'indivision. Ricard tirait de l'assimilation du don mutuel à la donation proprement dite cette consé= quence qu'il était soumis au retranchement de la légitime et de l’édit des secondes noces, dans les coulumes qui ne le prohibaient pas en présence d'enfants.

L'irrévocabihté du don mutuel ne permettait plus de

disposer par testament de la communauté, mais elle ne portait point atteinte aux droits du mari, ear le dopalaire ne prenait qu'une quote-part de biens communs au jour du décès du prémourant. Le don mutuel n'était possible qu'autant que les époux se frouvaient en communauté ; si, par contrat de mariage, ils l'avaient ééartée, si même ils avaient adopté la clause de forfait de communauté, ce tempérament à la prohibition des donalions leur était refusé. Un don mutuel, convenu après une séparation Judiciaire était vaiable, si plus lard la communauté se trouvait rétablie. n'y aval aucun empêchement à ce que les époux se donnasseul

réciproquement moins que leur part d'associé : en ré-

servant ainsi une certaine somme ou quotité de biens, ils se maintenaient le droit d’en faire des legs.

Une égalité absolue était de rigueur à peine de nullité : si la femme, par contrat ne devait prendre que le tiers de la communauté, son mari ne lui pouvait donner que la moitié de sa part. La‘ coutume voulait que les époux fussent sains de corps et d'entendement, quand ils passaient l'acte (Paris, art. 280) ; dans quelques pays même, il fallait qu'il y eût entre eux une certaine égalité d'âge, afin qu'il se rencontrât égalité d'espérance (Auxerre, art. 222). Cette clause de droit exceptionnel n'offrait aucune difficulté; mais la condition précédente élait plus délicate : pour les uns elle reproduisait le droit commun, en matière de donations : le don mutuel ne pouvait être fait pendant le cours de la dernière maladie du donateur; pour les autres, les rédacteurs de la coutume s'étaient montrés plus exigeants : ils avaient entendu défendre le don mutuel toutes les fois que l’un dés conjoints se trouvait en danger de mort, alors même qu'il y échappât.

Le don mutuel doit être passé devant notaire et insinué dans les quatre mois (Paris, art. 28%); cette formalité est exigée dans l'intérêt du donateur seulement, car 1l n’est pas opposable aux créanciers, ni aux tiers acquéreurs : le défaut d'insinuation ne peut être opposé à la femme, car le mari, comme administrateur légal des biens de celle-ci, était tenu de veiller à la conser-

vallon de ses droits. Quelques auteurs avaient pensé

ZONE que la femme pouvait se prévaloir de ce que l'acte n'avait pas été insinué ; mais leur opinion n'était pas soutenable.

Le don mutuel s'ouvre par la mort naturelle ou civile de l’un des conjoints, au moins à l’époque de Pothier, car un arrêt solennel rendu en 1549 décidait qu'on ne s'attachait qu'à la mort naturelle. Dans la plupart des coutumes, le don mutuel était cadue, si au décès du prémourant il y avait des descendants communs Où issus de précédents mariages (Paris, article 280); on ne comptait pas les enfants morts civilement ou exhérédés. Quelques auteurs avaient pensé, sous l’ancienne coutume, que les enfants de mariages antérieurs laissaient subsister le don mutuel: mais la coutume réformée avait nettement tranché la question dans le sens de la négative. En 1580, on avait élucidé un autre point obseur : l'on s'était demandé s'il fallait que les conjoints n’eussent pas d'enfants au jour du contrat ni à celui de l'ouverture de la donation, ou s'il suffisait qu'ils n’en eussent pas au décès du prémourant; c’est pour ce dernier parti que l’on avait opté. Dumoulin pensait que les enfants pouvaient consentir au don mutuel : mais son opinion fut rejetée, car leur consentement ne paraissait pas libre.

Les époux qui devaient être communs en biens au moment du contrat, devaient l'être encoreaumomentoù s'ouvrait le don mutuel. La renonciation de la femme

se produisant postérieurement, n'avait, à cet égard,

aucun effet rétroactif et ne rendait pas caduc le don mutuel (Ricard, Don mutuel, ch. v, sect. IF, n° 168) : la renonciation de ses héritiers faisait évanouir la Hbéralité faute d'objet, puisque le mari survivant était propriétaire de toute la communauté. Mais lorsque la femme avait stipulé la reprise de son mobilier, le mari pouvait-il prétendre en jouir, les effets s'étant trouvés communs au temps de l'ouverture du don mutuel? On l’admettait généralement ; Ricard, toutefois, pensait que le mobilier repris était propre et que le don mutuel ne pouvait s'y asseoir. Une controverse pariageait les jurisconsultes qui s’attachaient à la composition dela société à l'instant de sa dissolution : ceux-ci faisaient porter l'usufruit du mari sur la moitié des reprises, sous prétexte que pendant le mariage il avait été propriétaire de l’autre moitié; ceux-là l’étendaient sur tout le mobilier prélevé, la femme ayant promis la jouissance de toute sa part de communauté. Pour les mêmes raisons, la femme survivante et renonçaute Jouissait de tout ce qui restait ès-mains des héritiers du prédécédé, ses apports prélevés. Ricard, considérant que le mobilier repris était un propre, n’accordait à la veuve que l'usufruit de la moitié de la portion des héritiers du mari.

Je suppose, maintenant, que la femme accepte la communauté et que le don mutuel porte sur toute la part de l'autre conjoint : elle cumulera le douaire avec

la donation assise sur la masse, augmentée des rap-

ere

ports, diminuée des prélèvements ; au cas de récompense due par le mari à la communauté, une diffica'té s'élevait : le fonds social comprend, par hypothèse, 20,000 livres, plus une créance de 5,000 livres contre le mari : la femme jouira-t-elle de 12,500 livres ou de 10,000 seulement? Le mari survivant aurait certainemeut joui de 12,500 livres, la femme ne pourra avoir moins ; mais la créance de la communauté ne s'estelle pas éteinte par confusion pour la part du mari, en sorte qu'il ne revient que 10,000 livres à ses héritiers? Pour maintenir l'égalité, on décidait que la veuve devait jouir de 12,500 livres.

De droit commun, le donataire mutuel n’était pas saisi (Paris, art. 284); il était obligé de se faire délivrer par les héritiers les objets compris dans la Hbéralité : un inventaire fixait la valeur du mobilier sans qu’on ajoutât la crue du parisis; l’estimation valait vente au profit de l’usufruitier qui restituait la somme portée à l'inventaire, quand son droit avait pris fin. Les héritiers avaient toujours la faculté de provoquer une nouvelle expertise à leurs frais (Paris, art. 288). Le donataire mutuel touchait les capitaux exigibles, les arrérages des rentes foncières, ou constituées (Paris, art. 285); les rentes viagères assises sur sa tête étaient estimées el il devait rendre la moitié de leur valeur : on ne les croyait pas, en effet, susceptibles d'un véritable usufruit.

L'époux survivant devait supporter toutes les charges

de jouissance : il donnait caution sans que l'acte püût le décharger de cette obligation, il n'obtenait délivrance de son don qu'après avoir présenté un fidéjusseur. I acquittait les cens, rentes et tailles réelles, faisait les réparations d'entretien, avançait les frais funéraires et la part du précédédé dans les dettes communes (Paris, art. 286, 287). Il n'était pas chargé des legs, il se remboursait de ses avances par voie de compensation toutes les fois que c'était possible, les créanciers de la communauté qui, avant l'entrée en jouissance du donataire pouvaient saisir les biens donnés, avaient toujours le droit de pratiquer saisie-arrêt entre ses mains, mais ils n'avaient pas celui de le poursuivre.

Plusieurs coutumes, notamment celle de Paris, faisaient contribuer aux dettes les héritiers des propres; comme le donataire mutuel ne leur enlevait point l'usufruit de leurs parts, on avait pensé qu'il ne devait point avancer la portion des dettes mobilières qui les grevait, mais on répondait très justementque pour lui, le règlement établi entre les cohéritiers, demeurait res inter alios acta, qu'il avait donc l'obligation d'avancer la moitié des deltes communes. L'héritier des meubles et acquêts qui se (trouvait avoir supporté plus que sa part, recourait contre l'héritier des propres.

L'usufruit du donataire mutuel cessait par sa mort naturelle où civile, mais non par son convol : il restituait les immeubles en bon état et la valeur estimative

du mobilier, déduction opéréede ce qu'il avait avancé.

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Les rédacteurs de la première coutume de Paris, avaient prohibé le don mutuel au cas où les époux laissaient des enfants, et leur sévérité avait été imitée dans beaucoup de régions; mais en 1580, les réformateurs donnèrent:satisfaction aux justiciables qui blàmaient justement la rigueur du droit, en permettant aux parents de se faire concéder par leurs enfants la jouissance de leur part dans la communauté. Père et mère mariant leurs enfants, peuvent convenir que leurs dits enfants laisseront jouir le survivant de leurs dits père et mère des meubles et conquêts du prédécédé, la vie durant, pourvu qu'il se marie. Et n'est réputé tel accord avantage entre les conjoints (art. 281).

Ce n’était pas là un véritable don mutuel, mais un pacte sur succession future ; l'enfant promettait dans son contrat de mariage qu'il ne demanderait pas le partage de la communauté et abandonnerait au survivant les fruits et revenus de tous les biens communs ; en échange de cette promesse, il recevail de ses parents une dot dont la jouissance le récompensait de la privation temporaire de sa part des meubles et conquêts. Ainsi le contrat s’analyse en un forfait plutôt qu'en une pure libéralité, aussi la mère renonçant à la communauté, ne pouvait se prévaloir de la convention, quand elle n'était pas personnellement obligée à la dot, mais seulement en tant que commune. La jurisprudence considérait que l'enfant doté était délié de son obliga-

tion quand les autres enfants non mariés demandarent

AO DEE le partage ; on alléguait qu'en ne venant pas au parage, l'enfant eut 6t6 désavantagé ; or la coutume prohibail tout préciput. Pothier ne comprenait pas comment le fait d'autrui pouvait libérer un débiteur, et il ajoutait que la jouissance de la dot reçue du survivant, élait censée compenser celle que lenfant perdait sur les biens communs. Eu tout cas, s’il venaitau partage, au moins devait-il imputer toutela dot sur la succession du prémourant.

Cette convention de l’art. 281 était licité entre aïeuls et petits-enfants. Mais, quand le grand-père mariait son petit-fils, du vivant de son fils, celui-ci devait intervenir au contrat, comme le plus proche héritier ; comme il ne recevait rien, on avait douté quelque temps de la validité du contrat. Rien à dire sur les obligations et les droits des père ou mère usufruitiers qui ne fût semblable à ce qui s’observait dans le don mutuel, leur jouissance toutefois cessait par le convol.

La coulume de Paris était la seule à autoriser ce pacte sur succession future; dans les autres provinces on arrivait au même résultat en interdisant aux enfants que l’on mariait de demander le partage de la communauté ; le descendant qui ne respectait pas la convention était tenu d’imputer toute sa dot sur la succession du prédécédé.