PAYS DE DROIT ÉCRIT

Le droit romain qui formait, au midi de la France, la grande coutume générale, n'avait pas été modifié par les statuts locaux en cette matière des donations entre époux ; onappliquait toujours le sénatus-consulte de Caracalla. Les deux réformes de Justinien (validité du pacte nu, insinuation) n'avaient eu, d’après nos anciens auteurs, aucune influence sur la nature des libéralités permises aux conjoints ; elles continuaient de valoir après confirmation, comme donations à cause de mort. Cujas, cependant, jugeait que la loi Falcidie leur était inapplicable, vu la rétroactivité de leurs effets au jour de l’insinuation ; mais la doctrine et la jurisprudence décidaient unanimement que les donations, même régulièrement insinuées, ne pouvaient être opposées aux créanciers du donateur. On disait que ces libéralités avaient bien effet rétroactif guoad fructus, mais non guoad dominium, du moins quand la rétro-

activité eut nui aux tiers, car il paraissait évident que l’aliénation consentie par le donataire devenait valable après le décès du donateur. La Cour de Toulouse s’est prononcée en ce sens par arrêt du 12 sept. 1623, confirmant un jugement du sénéchal (Cambolas, livre V, ch. vi). à

Cette assimilation des donations entre époux aux donations à cause de mort faillit amener leur prohibition après l'ordonnance de 1731. L’art. 46 réservait bien à un édit postérieur (qui n’a jamais paru) le soin de pourvoir aux donations entre mari et femme, laissant à leur égard subsister les anciennes pratiques, mais l’art. 3 semblait ne maintenir que deux formes de disposer à titre gratuit : la donation et letestament. Le Parlement de Paris jugea que depuis l'ordonnance, les donations morts causa n'étaient plus reçues en France ; que, en conséquence, les coutumes de Touraine et de Poitou d'une part, le sénatus-consulte d'autre part, se trouvaient abrogés. En effet, les libéralités qu'ils autorisaient ne revêlaient point la forme codicillaire ou testamentaire, puisque deux notaires ou un notaire et deux témoins suffisaient à passer l'acte ; mais si en la forme, elles paraissaient des donations entre-vifs, pour l'être vraiment elles manquaient d’une condition essentielle, l’irrévocabilité.

Mais les Parlements du Midi donnèrent à l’ordonnance une Interprétation toute différente, approuvée par le chancelier d'Aguesseau. L'art. 3 ne statuait que

sur la forme extérieure de l'acte, et non sur le fond même du droit, et comme entre époux, les formalités nouvelles qu'imposait l'ordonnance étaient inapplicables, rien n'avait été changé dans les usages des pays de droit écrit où le sénatus-consulte subsista Jusqu'au Code civil.