ÉDIT DES SECONDES NOCES

En pays de droit écrit, les constitutions Fæminæ quæ et Hac edctali..…. élaient appliquées comme toutes les autres lois romaines que n'avaient pot abrogées les statuts locaux ; mais les coutumes ne contenaient aucune disposition spéciale sur les donations faites par les personnes ayant enfants à leurs subséquents conjoints. Un scandale décida le chancelier M. de l’Hospital à faire rendre par le roi François I un édit tendant à introduire, en paysde coutumes, des dispositions semblables à celles des constitutionsromaines précitées.

Le premier chef de l'ordonnance défendait à la veuve qui convolait de donner d’une manière quelconque, à son second ou subséquent mari, plus qu’une part d’enfant et si les enfants succédaient inégalement, le second conjoint ne pouvait recevoir plus que celui des descendants qui prenait le moins. Le second chef ordonnait aux veufs et veuves de conserver aux enfants

issus de leur premier mariage les biens qu'ils avaient reçus de leurs conjoints. Quoique la prohibition des donations entre-vifs pendant le mariage fût portée par presque toutes les coutumes, qu'ainsi l’édit ne touchât pas à mon sujet, cependant, comme dans plusieurs provinces, la présence de descendants n'était pas uu obstacle au don muluel, auquel l’édit s’appliquait, je ne saurais le passer sous silence.

. Ce qu'il me paraît intéressant de noter, c’est surtout la divergence entre l'ordonnance de 1560 et les lois romaines.

Je prends le premier chef. Il ne parle que de la veuve, tandis que la constitution Æac edicta i est commune au veuf et à la veuve ; la jurisprudence fit disparaître cette injuste inégalité en étendant au veuf ce que l’édit disait de la veuve. Il répute personnes interposées, les ascendants et descendants du second con: joint ; en droit romain, c’est pour un tout autre motif que la défense atleint ceux qui sont unis au second époux par les liens de la puissance paternelle. Lorsqu'il y avait lieu à réduction, le droit romain attribuait les biens retranchés aux seuls enfants du premier lit, encore devaient-ils se porter héritiers du donateur ; l’édit, au contraire, appelait au partage des parts caduques tous les descendants non exhérédés, même s'ils avaient renoncé, car le droit qu'ils exerçaient ne dépendait que de leur qualité d'enfants : toutefois, bien qu'ils ne vinssent pas comme héritiers, le fils aîné

conservait son droit d'aînesse, parce qu'autrement le préjudice dont il souffrait n’eut pas été réparé. En droit romain, le second conjoint ne prenait aucune part aux biens retranchés de la donation, la jurisprudence française s'était fixée en sens contraire ; l’on argumentait de ce que l'époux donataire devait avoir autant que l'enfant le moins prenant. En effet, je suppose qu'une femme remariée dont la fortune se monte à 60,000 livres ait deux enfants : elle réduit le puiné à sa légitime, c'est-à-dire 15,000 livres en droit commun ; elle lègue à son second mari 20,000 livres: si ce dernier ne profitait pas de la réduction, l'enfant le moins prenant obtiendrait 17,500 livres, 2,500 de plus que son beau-père qui doit avoir autant que lui.

Le second chef de l’édit différait assez sensiblement de la loi Fœminæ quæ... suivie en pays de droit écrit. D'après les constitutions romaines, le conjoint remarié était réduit à l’usufruit des biens qu'il tenait de son premier époux et de ceux qu'il héritait de ses enfants du premier lit, la nue propriété étant réservée à ces mêmes enfants qui n'avaient pas, du reste, besoin de se porter héritiers du prémourant de leurs parents : tous devaient partager également entre eux ce que la loi leur réservait. C’est une novelle de Justinien qui enleva au premier conjoint donataire le droit d'élection entre ses enfants. Les Parlements n'avaient pas à

cet égard une jurisprudence bien ferme. On cite un

arrêt de Bordeaux de 1588 qui suit la novelle, un autre

de 1620 qui revient aux constitutions antérieures. L'édit de 1560 ne statuait que sur les biens donnés par le premier conjoint, et non sur ceux que le survivant remarié recueillait de ses enfants du premier lit ; ce point était hors de conteste, mais comment interpréter l'ordonnance ? A quels biens devait-on l'appliquer, quelle était la condition juridique des biens qu'elle régissait ? Sur cette double question, l'accord ne put s'établir entre les Parlements. Il était incontestable que l’édit atteignait les donations entre-vifs faites par contrat de mariage ou durant l'union conjugale, les dons mutuels, les gains nuptiaux conventionnels, et même les avantages tirés de l'inégalité des apports à la communauté; mais d'après le Parlement de Bordeaux, les gains nuptiaux (parmi lesquels il comprenait la portion du conjoint remarié dans la communauté coutumière), même légaux, devaient être réservés aux enfants. Maichin rapporte un arrêt solennel de 1591 qui a jugé ainsi dans la coutume de St-Jean-d’Angely (Maichin, Sur la cout. de St-Jean-d'Angely, titre IX, ch. n). Au reste, la société d’acquêts pratiquée à Bordeaux revenait toujours aux enfants issus du mariage pendant lequel les acquêts avaient été gagnés, quand le survivant des époux n’en avait disposé entrevifs ou par testament; mais cette règle traditionnelle était tout autre que le second chef de l’édit. En pays

— ICE — coulumier, au contraire, la veuve pouvait disposer de son douaire, de son précipul légal, de la part de communauté qu'elle tenait non de son mari, mais du bienfait de la loi.

On considérait au Parlement de Bordeaux que le conjoint remarié perdait, comme en droit écrit, la nue propriété des biens réservés aux enfants du premier lit. Les Parlements de Paris, de Bretagne, de Normandie, etc., envisageaient les enfants du premier lit comme tacitement substitués à leurs père ou mère donataire. Ceux issus des subséquents mariages n’y prenaient aucune part; les substitués recueillaient les biens réservés sans avoir besoin de se porter héritiers de l'un ou de l’autre de leurs parents, sans qu'aucune aliénation leur fût opposable, eut-elle été antérieure au convol, car la condition de la substitution avait effet rétroactif; les immeubles étaient propres de la succession du donateur.

L'art. 279 de la coutume réformée de Paris qui défend à la veuve de disposer au préjudice des enfants du premier lit des conquêts faits avec son précédent mari, n’assimile point les susdits conquêts aux biens acquis du premier époux; en effet, les enfants du premier lit ne sont pas seuls appelés au partage des conquêts, ceux issus du second mariage concourent avec eux; les aliénations consenties par la mère ne sont pas entièrement nulles, mais seulement quant à la part hé-

réditaire des enfants du premier lit; elles ne peuvent être critiquées que si elles sont faites pendant le second mariage; peu importe, du reste, que les enfants du premier lit renoncent à la succession de leur mère, pourvu qu'ils ne soient pas exhérédés, parce qu'alors ils sont indignes de succéder.