DROIT INTERMÉDIAIRE

Les législateurs de l'an IT substituèrent la liberté absolue à la prohibition presque absolue qu'avaient édictée les coutumes, envisageant sans doute cette restriction comme contraire au droit naturel; on peut ajouter que la suppression des gains de survie eut été fort injuste, si les époux n'avaient pu rétablir de leur plein gré les avantages que leur accordaient les anciennes lois. Il est remarquable que la loi du 17 nivôse n'ait protégé que les descendants contre les donations faites entre conjoints: l'affection toute particulière qui unissait le donateur et le donataire semblait être un titre presque aussi fort que la qualité de parent à la succession. Au surplus, voici les dispositions mêmes de la loi du 17 nivôse an II.

Tous les avantages déjà stipulés entre époux encore vivants, conformément aux lois et coutumes antérieures, sont maintenus; mais s’il y à des enfants de

leur union ou d'un précédent mariage, ces avantages,

au cas qu'ils consistent en simple jouissance, ne pourront s'élever au delà de la moitié du revenu des biens délaissés par l'époux décédé; et s'ils consistent en des dispositions de, propriété, ils seront restreints & l'usu fruit des choses qui én seront l'objet, sans pouvoir dépasser la moitié du revenu de la totalité des biens (art. 13). :

Si l’un des époux était mort depuis le 14 juillet 1789, les mêmes règles devaient être suivies (art. 14). La loi avait donc un certain effet rétroactif, puisque la quotité disponible doit être fixée au jour du décès du disposant; cependant il passa inaperçu, ce n’était qu’une légère enelegantia juris à côté de la disposition radicale de l’art. 4e. 11 faut remarquer que la loi ne donnait effet qu'aux donations légalement autorisées au jour de leur confection.

Statuant pour l’avenir, la loi décida que désormais les époux auraient toute liberté de s’avantager d'une manière quelconque, sauf néanmoins la réduction à l'usufruit de la moitié des biens, sile donateur laissait des enfants (art. 14). Il est à peine besoin de faire remarquer que tous les biens sont transmissibles à titre gratuit sans distinction de propres et d’acquêts. La donation faite au conjoint en usufruit n'empêchait pas l'époux donateur de disposer soit du dixième, soit du sixième de ses biens en propriété. Ainsi le décidait la loi du 18 pluviôse an V (art. 6).

L'art. 61 de la loi de nivôse an Il abrogeait toutes

les lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la trans-

mission des hiens par succession ou donation. Le premier chef de l'édit des secondes noces disparaissait par là même, mais la question était au moins douteuse pour le second chef. Le but de l’édit avait-il été de protéger les enfants du premier lit ou de punir le conjoint remarié. Dans le premier cas, les enfants n’eussent pu l’invoquer; au second, il eut été maintenu.

La Cour de cassation prit ce dernier parti dans un arrêl de la Chambre des requêtes du 2 mai 1808, rejetant un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Nîmes. Je pense aue, pour les donations antérieures à l'an 11, dont le bénéficiaire s’est remarié postérieurement, le second chef de l’édit doit s'appliquer, parce que la condition a un effet rétroactif. Les enfants du premier lit ne sont-ils pas appelés conditionnellement à recueillir seuls les biens donnés à l'un de leurs parents par l’autre? Quant aux libéralités recueillies après le 17 nivôse an Il, elles sont libres de toute substitution. L'ancienne jurisprudence, qui devait faire autorité en Ja matière, ne considérait pas la réserve imposée au conjoint remarié comme une peine. Serres, Roussilhe, Pothier étaient d'accord sur ce point. Ce dernier auteur fonde la substitution sur la volonté présumée du donateur de ne pas faire profiter des étrangers de la disposition. D'ailleurs le second chef de l’édit n'é6tait-1l pas en contradiction avec l’art. 62 de la loi de nivôse, qui défère les biens sans se préoccuper de leur

origine ?

Le décret de la Convention n'avait eu qu'un but : rendre aux époux une liberté qu'on jugeait alors conforme au droit naturel. Il n'avait entendu ni exiger des formes nouvelles, ni abroger des dispositions favorables des coutumes; aussi bien il a été jugé que le don mutuel, même passé par acte sous seing privé, élait encore licite (Cass., 1841), et je pense que le sénatusconsulte recevait encore application.