PERSONNES ATTEINTES PAR LA PROHIBITION

La nullité des donations que pourraient se faire les époux est un effet civil temporaire des juséæ nupliæ : ni

le mariage du droit des gens, ni le concubinat ne met-

ue tent obstacle aux libéralités entre les personnes engagées dans ces unions. Car, on doit considérer comme un privilège, un Jus sinqulare, la faculté accordée par l’empereur Caracalla aux militaires de reprendre ce qu'ils ont donné à leurs focariæ (C., L. 2, V, 16). Et, d'ailleurs, toute comparaison doit être écartée entre les époux et les concubins par les interprètes, qui ne regardent pas le concubinat comme un mariage d’ordre inférieur, mais comme une liaison tolérée, mise extra pænam legis par le législateur lui-même. Supposons que le jus connubni manque d'une manière absolue ou relative aux prétendus époux; puisque la coutume n’interdit les libéralités qu'énter virum et uxorem, la validité des donations s'impose en droit strict toutes les fois que le marjage est privé d'effets civils. La jurisprudence impériale posa ce principe, mais refusa, dans presque loutes les hypothèses, de l'appliquer, afin de ne point paraître traiter ceux qui avaient enfreint les lois, avec plus de faveur que les époux légitimes (D., L, 3, $ 1, XXIV, 1). La raison invoquée dans ce texte n’a de valeur que si le donataire, ou le donateur, est de mauvaise foi ; le donateur a-t-1l ignoré l’empêchement, ou en faveur de sa condition le répute-t-on ignorer le droit ? il reprend les biens donnés par une action utile (C., L.7, V, 16); est-il, par sa mauvaise foi, indigne de recouvrer son bien? le fisc réclame l'objet de la donation (D., L. 32, K 28, XXIV, 1). Mais faut-il pen-

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ser que les donations sont maintenues, quand les deux parties ont ignoré l’empêchement? Sans doute, toute idée de peine doit être écartée, mais un motif très juridique permet d'annuler les donations, même en ce cas; en effet, le donateur ayant entendu gratifier son conjoint, non un étranger, il y a erreur sur l’état du donataire. Ulpien émet cet avis dans un cas spécial, celui où l’obstacle au mariage est l'impuberté.

Dans cette hypothèse, une controverse s'était élevée entre Julien qui validait toujours les donations, et Ulpien, d'accord avec Labéon, pour exiger que des fiançailles eussent précédé le mariage’des impubères (D., L. 32,S$ 27, XXIV,1). En effet, s’il y a erreur dans les deux cas, puisque la donation à pour cause le mariage , elle n’a paru assez grave aux Jurisconsultes que dans le premier; le donateur eut-il gratifié le donataire, s’il avait connu l’empêchement ? Au contraire, dans le second, la donation trouve une juste cause dans les fiançailles.

La prohibition qui commence avec le mariage ne lui survit pas (D., L. 27, 64, XXIV, 1), comme je l'ai fait pressentir. Il importe donc de préciser les deux moments qui en limitent la durée. 1 est établi par les textes qu'aucune solennité n’étail requise, que la cousommation du mariage n'était pas exigée (D., L. 66, XXIV, 1; 7, XXII, 2) pour la formation des /us/æ nupliæ ; mais le consentement suffisait-1? Les anciens

commentateurs l’ont cru, et pour eux, le mariage était

ere un contrat consensuel: mais cette opinion ne cadre pas avec certaines décisions bien connues, Les interprètes modernes, sans exiger la tradition de la femme au mari, estiment qu'elle devait jouir de la possession d'état d’épouse légitime; car le mariage est plutôt un certain état de fait qu'un contrat, certains effets de droit y sont attachés, mais il n’engendre aucune action. Justinien ne modifia pas ce principe, puisqu'il n’exige la rédaction d'un instrumentum dotis que des sénateurs et des personnes illustres (novelle 74, cap. 1v). Je n'ai rien à dire de la mort de l’un des époux: la répudiation avait 6t6 soumise par la loi Julia de adulieris à une forme solennelle : le Lbellus repud devait être signifié par un affranchi de l'époux divorçant en présence de sept témoins pubères et citoyens (D., L. 9, XXIV, 2); quant au divortium bona grata, ne fut point réglé, lacune qui laissait incertaine la dissolution du mariage dans un assez grand nombre de cas. Aussi, pour que le divorce paraisse sérieux, les jurisconsultes exigent qu’un temps assez long se soit écoulé, ou qu'un second mariage ait été contracté (D., L. 64, XXIV, 1).

Si l’on tient compte de ce qu'en droit classique la convention de donner n’est pas obligatoire et doit se compléter par un acte qui fournisse au bénéficiaire une action où une exceplion contre le donateur, on saisira mieux la portée de la prohibition : d'une part, toute libéralité convenue avant le mariage, mais exé-

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culée durant l'union conjugale, sera interdite; d'autre part, toute donation qui n'aurait effet qu'après la dissolution du mariage deviendra licite. Les textes nous offrent plusieurs exemples. Gordien annule une donaon entre fiancés faite sous cette réserve w{ dominium ejus quod donatum est adipiscatur, cum nupliæ fuerint secutæ (C., L. #4, V, 3). Ulpien applique le sénatusconsulte de Caracalla à une libéralité conçue en termes semblables (D., L. 32,$ 22, XXIV, 1). Le même jurisconsulte suppose une interposition de personnes. Un fiancé remet à un tiers un objet pour qu'il le fasse tenir à sa future épouse; si la personne interposée est mandataire du fiancé, l'exécution de son mandat doit précéder le mariage, car elle parfait la donation; si elle agit au nom de la femme, peu importe l’époque où l’objet est remis aux mains de la donataire, puisque c'est la première tradition, antérieure par hypothèse au mariage, qui a réalisé la donation (D., L. 5, pr., XXIV, 1).

Mais autre chose est subordonner une libéralité au mariage, autre chose se faire, pour ainsi dire, payer son consentement. En effet, s’il est très naturel que la rupture des fiançailles entraîne la révocation des donations dout elles avaient été la cause, on ne comprend pas que le mariage devienne un marché. Aussi bien, Celsus ne traite pas comme donation entre époux une stipulation conçue en ces termes: s2 bi nupsero, decer dari spondes ; 1 pense que le préteur doit, après

res examen, refuser l’action, car le motif d’une telle stipulation est rarement louable (D., L. 97, S2, XLV, 1). La nécessité d’une cognitio causæ, la possibilité d'agir exceptionnellement, démontrent suffisamment que la nullité du contrat ne dérive pas d’une règle précise de droit, mais provient d'une considération d'ordre publie. Le sénatus-consulte ne s’appliquera pas, et si la promesse a été exécutée, le créancier obtiendra par la condictio sine causa la somme entière, et non pas l’enrichissement conservé au jour de la lfis contestatio.

Les libéralités qui s’exécutent après le mariage sont les donations ersilù, divortii, mortlis causa; mais leur importance ne me permet pas de les examiner à cette place; j'y consacrerai toute une section, d'autant plus qu'entre époux, les donations mortis causa présentent certains caractères spéciaux.

La prohibition atteint les donations qu'un des époux ferait parvenir à l’autre par l'intermédiaire d’une personne interposée, et à cet égard, la jurisprudence romaine à établi des présomptions qui se fondent sur l'unité juridique de patrimoine et non sur le sentiment d'affection. Ainsi, l’un des époux ne peut donner aux personnes qui sont en la puissance de son conjoint (et ce mot de puissance ne comprend pas seulement les descendants, mais aussi les esclaves), comme il ne saurait non plus gratifier celui qui a la patriu potestas sul SON Conjoint, ainsi que ceux qui sont soumis à la

même puissance ; C'est que le même patrimoine com-

De (0 Mes

mun au chef de famille et à ses enfants, alien juris, s'appauvrit ou s'enrichit. Mais que l'émancipation vienne à rompre celle unité de patrimoine, les donaüons deviendront licites entre l'émancipé et le con- Joint de son ancien agnal. L'introduction successive des pécules castrense etquasi castrense, des bona adventilia, a permis aux fils de famille d'échapper dans une certaine mesure à la prohibition; sous Justinien, un fils de famille peut recevoir de sa mère comme il peut disposer à son profit de la pleine propriété de ses pécules, de la nue propriété de ses biens adventices. Toutefois, le lien de puissance conserve en principe tous ses effets, ainsi qu'il résulte de la loi 25 au Code (V, 16).

SECTION II