PRINCIPE DE LA RÉVOCABILITÉ

Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre-vifs, seront toujours révocables. La révocation pourra être faite par la femme sans y être aulorisée par le mari, ni par justice (article 1096).

Cette disposition était nécessaire, puisque la faculté qu'elle laissait à l'époux donateur contredisait la règle « donner el retenir ne vaut», admise dans la nouvelle

législation comme dans l’ancienne ; il était au contraire

inutile de consacrer un article aux legs dont la révoca-

bilité forme le caractère essentiel. En accordant au

conjoint ce droit exorbitant, le législateur a voulu que

le donateur fût seul juge de l’ingratitude du donataire

et de la pureté, de la sincérité de son intention bien-

veillante. C’est donc à lui seul qu’en appartient l’exercice, ses héritiers et ses créanciers y sont inhabiles. L'art. 1166 enlève aux ayants cause de l’insolvable la faculté de mettre en œuvre les actions exclusivement attachées à la personne de leur auteur. Mais l’action paulienne ne saurait être refusée aux créanciers non plus que celles résultant des art. 446 et 564 du Code de commerce.

La révocabilité des donations entre époux, tout le monde s'accorde sur ce point, est d'ordre public. Toutefois, comme il y a plutôt incapacité qu'indisporibilité des biens, la règle ne reçoit application qu'entre époux français et non entre époux étrangers : en effet, « le droit des gens mariés », ainsi disaient nos anciens auteurs, repose avant tout sur les mœurs et les conceptions sociales du peuple qu’il régit : il ne paraît point raisonnable d'y soumettre les autres nations. La Cour de cassation a méconnu ce principe en déclarant, dans un arrêt du 4 mars 1857, que l’art. 1096 était un statut réel. Les premiers juges n'avaient pas commis cette grave erreur, quoique leur arrêt eut été mal rendu à un autre point de vue. I} s'agissait d’une donation faite par le sieur Fraix, sujet sarde, à sa femme, par acte notarié recu le 6 août 1844. Les héritiers Fraix en poursuivirent Ja nullité, invoquant la loi nationale du défunt qui défendait les donations entre époux ; mais ls furent déboutés par Jugement du 19 juillet 1855 et par arrêt du 6 février 1856. Le Code sarde n'a pas été

violé, disaient les magistrats de la Cour de Paris, car la libéralité attaquée n’est qu'une disposition à cause de mort, permise par Ja loi sarde; peu doit importer Ja forme dont l'ont revêtue les parties puisque l’axiome locus regit actum est universellement reconnu. Sans doute, il est faux que la donation entre époux soit réputée faite »ortis causa, mais du moins le jugement et l'arrêt constataient que l’art. 1096 était un statut personnel.

La révocabilité atteint les avantages indirects et les dons manuels comme les donations proprement dites (Cass., 1835). Il n’est pas douteux aujourd’hui que l’héritier renonçant ne fasse une libéralité à celui qui profite de sa renonciation ; mais la renonciation pure et simple devient irrévocable, une fois que l'héritier subséquent a pris parti; il n’en suit pas qu'un tel acte soit nul entre époux parce qu’il ne se prête pas à une révocation. Il est valable et produit ses effets juridiques ordinaires : l'époux avantagé de cette manière gardera le titre qu'il tient de sa vocation successorale, mäis sera comptable éventuellement à son conjoint du bénéfice qu'il lui a procuré. De même, les contrats à titre onéreux passés entre époux, sont incommutables, bien qu'ils contiennent ds avantages indirects; le donateur repentant se fera rendre raison du profit dont 1} ne lui plait plus de gratifier son conjoint. Mais il ne faut pas considérer une remise de dette comme une libéralité

indirecte, c'est une donation véritable, quoique non

= 116 — assujeltie aux formes; le donateur, après avoir révoqué le don, reprendra l'exercice de son ancienne action. L'on doit remarquer que, la prescription ne courant pas entre époux, le silence du créancier est insuffisant à créer la donation. s

SECTION Il