SANCTIONS DU PRINCIPE DE LA RÉVOCABILITÉ

Les rédacteurs du Code civil ont attaché une si

grande importance à la révocabilité des donations entre

époux, qu'ils ont rendu vains tous les moyens par lesquels le donateur aurait été tenté d'enchaîner son libre arbitre. Art. 1097 : « Les époux ne pourront, pendant le mariage, se faire, ni par acte entre-vifs, ni par testament, aucune donation mutuelle et réciproque par un seul et même acte». Les testaments conjoncetifs étant prohibés par l’art. 968, parce que la mutualrté eût restreint la liberté du testateur, il était nécessaire et logique d'étendre cette disposition aux dons révocables. La loi veut donc, suivant l'expression de Troplong, que la séparation des actes soit un signe extérieur de l’indépendance des disposauts. Et la solution doit être maintenue, même s’il s’agit d’un avantage indirect, résultant d'un acte passé avec un tiers. En conséquence, la Cour de Rennes a annulé la disposition par laquelle deux époux avaient stipulé qu’une rente viagère, constituée avec des valeurs communes, appartiendrait au survivant d'entre eux (15 fév. 1840 ; Sirey, 1840, 2, 226).

Comme cette nullité de pure forme sanctionne une règle de fond, on ne saurait approuver un arrêt de Toulouse, qui, appliquant l’axiome /ocus regil actum, à validé une donation mutuelle entre Français, valable d'après la loi espagnole (1850; Sirey, 1850, 2, 529).

L'art. 1099, alinéa 2, est ainsi conçu : « Toute donation, ou déquisée, ou faite à personne interposée, est nulle ».

Je ne mets pas en doute, que dans ce cas, la nullité ne serve de sanction à la révocabilité, et non pas seu-

lement à la réserve de certains héritiers. Lorsqu'il y a excès dans une libéralité, l’action en retranchement paraît la seule convenable; et l'on ne voit point la raison qui porterait la loi à gratifier pour ainsi dire, d’une forte prime, l'héritier assez habile pour découvrir la fraude de son auteur, dans ce cas particulier, quand dans tous les autres, sa peine ne paraît à la loi mériter aucun salaire. C'est à mon avis, un mince argument contre ce système que la place de la disposition et qui ne peut être sérieusement mis en avant. Le premier alinéa de l’art. 1099 déclare les avantages indirects réductibles pour excès; les dons déguisés doivent être nuls pour la même cause. Pourquoi la même cause produirait-elle des effets différents? C’est ce dont on n’a jamais rendu compte. Aussi bien, quelques personnes ont été amenées à décider que les libéralités déguisées étaient nulles dans la limite où elles violaient le droit des légitimaires, et la Cour de cassation belge juge en ce sens. Le raisonnement est logique, s'iln’est pas conforme au texte.

On reproche à la doctrine que je défends sa rigueur ; l'art. 1100 présume personnes interposées, sans que la preuve contraire soit recevable (arg., art. 1352), les enfants du donataire et tous ceux dont il est héritier présomptif; la jurisprudence étend la présomption à tous les descendants même naturels (Amiens, 22 déc. 1838 ; Sirey, 1849, 2,254. Caen, 6 janv. 1845; Sirey, 1845, 2, 393): un beau-père ne pourrait plus alors

témoigner sa bienveillance à son beau-fils ; un arrêt du 7 février 149 a refusé d'admettre ce résultat (Sirey, 1849, 1, 165). Cette considération de fait doit d'autant moins toucher l'interprète que les beaux-parents ont toujours la faculté de faire des legs aux enfants de leurs conjoints. Les héritiers ne sont pas fondés à invoquer une nullité qui n’est pas écrite pour ce mode de disposer.

Quand on rapproche la prohibition de la vente entre époux de la nullité des donations déguisées, on se confirme dans cette idée que l’art. 1099, alinéa 2, entend garantir le principe de la révocabilité. C’est parce que {trop souvent, sous couleur de vente, les époux se fussent consenti des donations irrévocables. que le législateur a interdit ce contrat dangereux entre conjoints : pour les mêmes raisons, l’art. 1395 défend de changer les conventions matrimoniales après le mariage. L'esprit de la loi est bien clair; le donateur, pour révoquer une libéralité déguisée ou faite à une personne interposée, eût dù s'adresser à la justice pour établir contre l'apparence que l'acte contenait une donation au profit de son conjoint, partant révocable : c’eût été tout au moins gêner son libre arbitre; orle vœu de la loi n’estil pas que rien ne puisse mettre obstacle à la manifestalion du repentir de l'époux? Ce motif a dicté aux rédacteurs du Code et l’art. 1097 et l’art. 1099. De ce que l’art. 1099, alinéa 2, contient lasanction du 1096°, je lire cette double conséquence que la nullité ne s’ap-

plique pas aux legs faits à personnes interposées; qu'elle peut être invoquée par tous les intéressés et non pas seulement par les héritiers réservataires, car elle est d'ordre public.

C'est un point assez délicat que celui de distinguer les donations indirectes des dons déguisés; et cependant il est de la plus haute importance, puisque j'ai admis la validité des premières et la nullité des seconds. Toute stipulation en faveur du conjoint contenue dans un contrat à titre onéreux eutre l'époux donateur et un tiers, valide d’après l’art. 1121, constitue certainement un avantage indirect licite. Fournir un capital mobilier à un tiers en le destinant au service d’une rente viagère au profit de son conjoint (Arg., art. 1973), payer ses dettes, renoncer, dans le but de le gratifier, à une succession échue, à un legs, à une prescription acquise, ce sont autant de moyens de donner indirectement. Dans toutes ces hypothèses, la libéralité ne se cache pas sous une apparence trompeuse; le donateur n’éprouvera aucune difficulté à la révoquer. Faut-il traiter de même les avantages indirects contenus dans un contrat à titre onéreux passé entre les époux ? Cela paraît sans doute, si l'intention de gratifier a été clairement manifestée; mais au confraire, si rien ne révèle l'existence de la libéralité, la dissimulation vicie la donation et la nullité en doit être prononcée.

Plusieurs jurisconsultes admettent cette doctrine au

cas où l'objet réel de la convention est une libéralité déguisée sous l'apparence d’un acte à titre onéreux, mais la repoussent quand le contrat conserve un caractère sérieux malgré la donation partielle qu'il recèle. Je prends un exemple : le mari, une séparation de biens étant intervenue, pour couvrir la femme de ses reprises liquidées par hypothèse à 20,000 francs, lui cède en payement un immeuble valant 25,000 francs sans faire mention de son intention libérale. Ils ne voient dans cet avantage qu'un don réductible; j'estime qu'il y à, dans l'espèce, une donation déguisée; car pour la révoquer, le donateur devrait au préalable prouver contre l'acte qu'il a agi frauduleusement : ainsi, contrairement au vœu de la loi, sa liberté serait

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Au reste, l'action en nullité ne s'exerce que contre le bénéfice net du donataire, je veux dire contre la différence entre la valeur de sa créance et celle de son obligation dans le contrat bilatéral : c'est la conséquence logique du caractère licite qu'ont entre époux les conventions à titre onéreux.

Le Code civil n'a pas, en effet, reproduit l'incapacité générale de contracter dont les époux étaient frappés l'un vis-à-vis de l’autre, sous les anciennes coutumes, afin de maintenir énergiquement la prohibition des donations; il re contente de punir la fraude. Il prohibe cependant la vente (art. 1595) et interdit de changer les

conventions matrimoniales après la célébration du

mariage (art. 1395), comme je l'ai indiqué plus haut ; c’est parce que l'expérience avait démontré au législateur que la vente entre mari et femme n’était presque jamais sérieuse, qu'il à érigé en présomption le fait ordinaire : on peut dire que les modifications au contrat de mariage confèrent toujours un avantage indirect à l’un des conjoints Toutefois, je pense, malgré le 1395° article, que l’époux créancier d’une récompense pourrait en faire remise à son conjoint, sans porter atteinte aux conventions matrimoniales; en effet, cet abandon de créance constitue une donation de somme d'argent : sous le régime de communauté, il ne porte que sur la part du donateur dans la récompense.

Je me suis appuyé sur la nullité du contrat de vente entre époux, en dehors des trois cas prévus par les derniers alinéas de l'art. 1595, pour soutenir que l’article 1099, alinéa 2, servait de sanction à l’art. 1096; mais à en croire Toullier, qui ne voit dans les dons déguisés que des avantages sujets à réduction, cet argument ne serait pas probant. Voici le système de cet auteur (Code civil, t. XII, n° #1). Dans l’ancien droit la prohibition générale des contrats était Jiée à la prohibition des donations, car toute convention entre époux était suspecte de renfermer une libéralité : les gens mariés ont dû recouvrer la faculté naturelle de contracter en recouvrant celle de s'avantager; mais les contrats ne sont valables comme tels qu'autant qu'ils sont

sérieux, ont une cause légitime : les donations qu'ils

renferment sont soumises à l’art. 1096. Mais il n'y a aucun motif pour les déclarer nulles dans le droit actuel puisque la prohibition établie pour les coutumes n'existe plus. Que si le contrat apparent n’est pas sérieux, dissimule une libéralité, il sera traité tout entier comme une pure donation. Que signifient alors les art. 1395, 1595 ? Le législateur présume, non sans juste raison, que les conventions visées par les susdits articles n'ont pas en principe d'objet sérieux, elles ne valent que comme donations révocables. Ainsi la vente entre époux, quand le vendeur n'est pas débiteur de l'acheteur, perd sa nature juridique mais reste valable ; de même, on considère que les modifications apportées dans le régime matrimonial postérieurement au mariage ne sont que des avantages indirects. Toullier se fonde sur ce que les art. 1395, 1595 ne prononcent pas la nullité, mais ne résulte-t-elle pas de la prohibi- {ion ? La transformation d’un contrat à titre onéreux en donation révocable par la seule force de la loi, est en soi-même une singularité assez forte pour qu'on prenne le soin d'en avertir. Aussi la jurisprudence et les auteurs actuels admettent sans difficulté que les actes passés contre la prohibition des art. 1395, 1595 sont nuls. J'avais done raison de les invoquer pour fortifier mon Interprétation de l'art. 1099, alinéa 2, et décider que la nullité pouvait être demandée par tous les intéressés dans un cas comme dans l’autre.

On a prétendu, et des arrêts conformes ont été ren-

dus (Cass., 2 mai 1855; Sirey, 1856, I, 178), que le donateur, et par suite ses ayants cause, n'étaient pas recevables à prouver la fraude à laquelle ils avaient participé. Mais pourquoi certains héritiers seraient-ils privilégiés? Que ceux qui n'accordent l’action en nullité qu'autant qu'il y a un excès dans la libéralité décident ainsi, rien de plus juste ; mais si, comme je crois l’avoir établi, l'art. 1099, alinéa 2, assure le principe de la révocabilité des donations entre époux, le donateur doit pouvoir exercer une action qui lui garantit une faculté essentielle.

En terminant cette section, 1lest à peine utile de remarquer que les donations dites rémunéraloires sont révocables comme les autres, mais que les présents

d'usage ne le sont pas.

SECTION IV