FORMES DES DONATIONS ENTRE ÉPOUX

Lorsque des conjoints entendent se gratifier par acte entre-vifs, ils doivent se conformer aux prescriptions des art. 931, 932, 948. Le contrat sera donc passé devant deux notaires ou un notaire et deux témoins; d’après Ja loi du 21 juin 1843, la présence du notaire en

secoud ou des deux témoins est requise au moment de

la lecture des actes portant donation et de la signature des parties. Le donataire devra accepter expressément

l'offre qui lui est faite ; enfin, quand la donation portera

sur des biens présents, elle ne vaudra pour les effets

mobiliers qu'autant qu’il en sera dressé état estimatif.

Ces solutions s'imposent, quel que’soit le parti que

l’on adopte sur la nature des donations entre époux. En effet, le Code civil ne reconnaît que deux formes de

disposer à titre gratuit, la donation et le testament. On

peut soutenir qu’allant plus loin que l'ordonnance de

1731, il n'a pas seulement visé la forme mais aussi le

fond du droit, doctrine universellement admise aujour-

d'hui, mais du moins la suppression de [a donation à

cause de mort, en tant que mode distinct de disposi-

tion est incontestée. Il est intéressant de remarquer,

que dans les pays de droit écrit, la donation entre con-

joints, tous les auteurs lattestent, ne revêtait pas la forme des codicilles, bien qu'elle fût assimilée à une

donation morts causa. est donc inconcevable que la

Cour de Rennes ait annulé par arrêt du 15 thermidor

an XIII, une donation entre mari et femme qui n’était

pas revêtue des formes du testament, sous prétexte

qu'une telle libéralité devait être, vu sa révocabilité,

réputée faite à cause de mort (Sirey, 6, 11,177). Mais,

je le répète, la nature juridique de Pacte est indiffé-

rente à la forme qu'il doit revêtir.

ne faut pas hésiter dans l'application de l'art. 948

dont nul texte n'exemple les conjoints, et qui n’a pas

seulement pour but de maintenir l'ivrévocabilité de la donation; l'inventaire du mobilier sert aussi de base au calcul de la réserve. La transcription de la donation entre époux est-elle obligatoire quand la libéralité porte sur des immeubles présents? Beaucoup d'auteurs estiment que la solution de.cette question dépend du parti que l’on prend sur les effets de l'acte juridique. La transcription n’est requise que pour les mutations entre-vifs, démontrez donc auparavant que l’aliénation dont 1] s’agit n’opère pas à cause de mort. En effet, tandis que l'absence d'inventaire vicie l’acte et le prive d'existence erga omnes, la transcription n’est envisagée que comme une mesure de précaution en faveur des créanciers et des tiers acquéreurs.

Il est du reste évident qu'on ne se montre pas plus exigeant sur la forme pour les donations faites entre conjoints que pour les autres. Les dons manuels, les remises de dettes et tous les avantages indirects sont dispensés de l'observation des art. 931, 932. Quelques personnes ont douté que les dons manuels fussent valahles entre époux parce que la révocation en paraissait difficile, mais la jurisprudence a fort bien répondu qu'ils étaient permis par cela seul qu'aucun texte ne les prohibait (Cass., 25 janv. 1859. Orléans, 21 juil. 1865; Sirey, 1860, 1,255. Carmouc e, dans la Revue du notariat, 1866, p.216.

SECTION V