NATURE ET EFFKTS DE LA DONATION.ENTRE EPOUX

S'il n’est pas douteux que les époux qui veulent se gruifier autrement que par testament doivent se soumettre aux formes édictées par le législateur pour les donations entre-vifs, rien n’est moins certain qu’au foud ces libéralités soient ce que sont les autres donations entre-vifs : leur révocabilité parait altérer si profondément la notion que nous présente l'art. 894 que l’on peut hésiter sur leur nature. Pour ne pas embarrasser la discussion, j'examinerai séparément les donations de biens présents et celles de biens à venir en comprenant sous cette qualification non seulement les institutions contractuelles, mais aussi, conformément à l’art: 1086, les donations qui dérogent aux art. 94#, 945, 946.

Je prends d’abord la libéralité conforme à l’art. 943 qui, faite entre étrangers, serait ferme; que vaut-elle entre conjoints? Pour les premiers interprètes du Code civil, l'art. 1096 en revenait au droit romain. Les donalions entre-vifs, autorisées par la loi du 17 nivôse an Il, étaient prohibées; sans doute la loi nouvelle u'imposait pas aux époux la forme du testament, mais

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ne faisait-elle pas clairement comprendre sa volonté de ne tenir aucun compte de la qualification attribuée à l'acte par les parties? Toute espèce de libéralité, quel que soit le détour employé par les conjoints, devait être traitée comme disposition à cause de mort. Le Code, comme l'ordonnance de 1721, offrait aux gens mariés des facilités qu’il refusait aux autres personnes, puisqu'il les dispensait des formes du testament. Le législateur, qui regardait comme essentielle l'irrévocabilité des donations entre-vifs, aurait détruit son œuvre en autorisant, bien plus en imposant la révocabilité des donations entre époux. Une donatiou révocable ne peut emporter dessaisissement immédiat du donateur, qui reste maître de faire rentrer le bien dans son patrimoine ; le lien, signe caractéristique des contrats ordinaires, fait ici défaut.

« Et, en effet, cette liberté entière de révocation conserve nécessairement au donateur le droit de disposer de la chose. Il suit de là qu'il peut la vendre à un tiers, la donner à un autre, l’hypothéquer à ses créanciers, et par là révoquer la donation en tout ou en partie. Or, s'il peut faire de tels actes, il est clair qu'il n'y a pas dessaisissement au profit du donataire. On objecte que le donateur peut révoquer là libéralité, et que tout acte qui manifeste sa volonté, emporte révocation; mais que tant que cet acte n'est pas intervenu, te donataire reste propriétaire. Le donataire n'est pas saisi, parce que donner et retenir sont inconciliables ;

Jà où le domaine du donateur continue de s’exercer dans toute sa plénitude, celui du donataire n'est pas encore né (Plaid. de Mandaroux Vertamy dans aff. Paillet-Dubarret, Cass., 10 avril 1838).

Les conséquences de ce système sont faciles à apercevoir ; la capacité des parties doit s'apprécier au jour du décès du donateur; cependant, on avait proposé de ne pas tenir compte de l'incapacité survenue après l'acte, dans la personne du donateur. La donation est caduque par le prédécès du donataire; le mineur âgé de seize ans accomplis peut disposer au profit de son conjoint dans la limite permise par Part. 904; le prodigue n’a pas besoin de l'assistance de son conseil judiciaire; enfin, des biens dotaux peuvent être compris dans une telle libéralité. Sur ce dernier résultat, les arrêts sout nombreux. Grenier cite plusieurs décisions rendues dans les coutumes d'Auvergne et de Normandie qui établissaient l’inaliénabilité du fonds dotal. Il est évident que dans cette doctrine, la donation d’'immeubles n’est pas sujette à la transcription. Je rappelle que la nature de disposition à cause de mort a été reconnue par la Cour de Paris à la donation entre époux dans une espèce où les parties ne pouvaient, d’après leur loi nationale, se faire des libéralités entrevifs (6 février 1856). La Cour de cassation a déclaré, à plusieurs reprises, que les donations entre conjoints ne devaient être enregistrées qu'après le décès du do-

nateur.

Bien que le donataire ne soit pas saisi actuellement par son acceplation, on ne saurait nier même dans la doctrine que j'expose, que la donation, une fois parfaite, n'ait un certain effet rétroactif. Aussi bien le hénéficiaire doit être capable au jour du contrat, il gagne les fruits et les aliénations qu’il consent medio tempore sont confirmées ; mais la rétroactivité guoad dominium n'est pas aussi absolue que guoad fructus. La saisie de l’objet donné par les créanciers du donateur est recevable jusqu à ce que le donataire soit définitivement propriétaire. On peut dire, en effet, que le donataire commence à acquérir, au moment de la donation, un droit qui se fixe à l'instant de la mort de son conjoint.

Ce système paraît aujourd’hui complètement aban donné. La donation mors causa, qu'avait maintenue l'ordonnance de 1731, a élé supprimée par le Code e1 vil. Le nouveau législateur ne dit pas seulement que les donations à cause de mort devront être revêtues de la forme festamentaire; 1l déclare ne reconnaître que deux modes de disposer à {itre gratuit : la donation eutre-vifs et le testament. Donc, toute libéralité qui n'est pas un testament est une donation, puisque le moyen terme est aboli.

Et cependant la jurisprudence et le plus grand nombre d'auteurs ont fait de la donation de biens présents entre époux un acte se geners, participant à la fois du

legs et de la donation entre-vifs. A dire le vrai, ces ju-

risconsulles méconnaissent l’art. 894, mais il manque, d’après eux, à l'acte visé par l’art. 1096, un caractère essentiel, constitutif deladonation entre-vifs:l'irrévoca bilité. L’incertitude de cette doctrine expose les époux à bien des ennuis et Duranton, avouant l'obscurité du système, leur conseille d’user du testament. Les auteurs, en effet, sont loin de s'entendre; deux points, toutefois, sont reconnus pour constants : la capacité de donner et de recevoir entre-vifs doit exister dans les personnes du donateur et du donataire au moment de la passation de l'acte; le titre du donataire est opposable aux créanciers chirographaires du donateur (Cass., 10 avril 1888; Sirey, 1838, I, 289) : il en résulte que l’époux mineur ne peut disposer par acte entre-vifs au profit de son conjoint (Cass., 12 avril 1843; Sirey, 1843, |, 273), que la transcription est nécessaire (Colmet de Santerre, tome IV, 276 bis); il s'est trouvé pourtant des auteurs pour soutenir que la susdite formalité était inutile. Grenier soutient que la transcription n’est obligatoire que pour les aliénations trévocables. Grenier (Traité des don., n° 456), Duranton (VIH, 509) et Troplong ( Traité des donations, IN, 2652) sont du même avis.

Voici plusieurs points fort controversés dans cette doctrine : le donataire doit-il être encore capable au moment du décès du donateur? doit-il, tout au moins, être vivant? La plupart des auteurs : Delvincourt, Gre-

pier, Duranton, Marcadé, Troplong admettent que la

no

donation entre époux est caduque par le prédécès du donataire : c'est là, pour eux, son point de contact avec les legs. L'art. 1092 leur fournit un argument : les donations faites par contrat de mariage ne sont pas caduques, si elles portent sur des biens présents, parce qu'elles sont irrévocables, mais, quand le donateur s'est réservé la faculté de disposer de l’objet de la donation, la disposition devient caduque par le prédé cès du donataire. Or, dans l’art. 1096, la loi réserve au donateur la révocation de la libéralité. Troplong, sans abandonner son système, en a repoussé plus tard cette conséquence : la jurisprudence l’a aussi rejetée (Cass., 18 juin 1845; Sirey, 1845, I, 638).

Duranton pensait que la donation de biens présents entre époux devait être réduite, le cas échéant, à la même date que les legs : d’autres ont cru qu’elle devait être atteinte par la réduction après les legs, mais avant toutes les libéralités irrévocables. M. Colmet de Santerre donne pour raison que le donateur, par la seconde libéralité, a renoncé au droit de confirmer la première, en tant que cette confirmation pourrait nuire au nouveau donataire. Troplong estime qu'elle doit être réduite comme toute autre donation entrevifs. Cette dernière opinion paraît singulière chez un jurisconsulte qui ne regarde pas comme une vraie donation celle qui est faite entre époux; on comprend, du reste, que l’on traite mieux que les légataires un

donataire qui, par son acceptation, s’est déjà saisi de

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son droit. Les auteurs qui soutiennent ce second sys- {ème admettent que le bien donné ne sort définitivement du patrimoine du donateur qu'au moinent où la donation devient irrévocable. Ils en concluent que la femme peut donner à son mari ses biens dotaux : que la constitution d'hypothèque ne révoque pas la donation (Arg., art. 1020. Limoges, 1* février 1840). Ce dernier résultat n’est possible qu'autant que le donateur conserve un certain droit sur l’objet donné, car, comment comprendre que celui qai n'est plus propriétaire puisse hypothéquer ?

Dans cette doctrine, qui, contrairement à l’art. 893, rétablit un troisième mode de disposer à titre gratuit, Ou à peine à qualifier les droits réspectifs du donateur et du donataire sur l'objet donné, parce que l'on s’obstine à mettre à part les donations entre époux.

IL est beaucoup plus sûr, au point de vue théorique, et plus avantageux en pralique, de s’en tenir résolument à la lettre de l’art. 893, et d'envisager les libéralités entre conjoints comme de véritables donations entre-vifs faites sous condition résolutoire. Tous les effets qu ‘on leur attribuera découleront logiquement de la nature juridique de l’acte, et ne paraîtront point admis ex æquo el bono par l'interprète. Le donataire sera donc saisi par son acceptation d’un droit réel actuel sur la chose, opposable à fous, tant que le donateur n'aura pas mauilesté une volonté contraire, et pourvu

que les formalités prescrites aient été remplies.

Le donaleur étant aussi complètement dépouillé que: si la libéralité eut été adressée à ün tiers, toute constiz. tulion de droit réel sur la chose présüpposera la révo-: calion de la donation nécessairement. Si, en droit ro-. main, l'hypôthèque conférée par l'époux à un tiers sur l'objet donné ne révoquait pas là libéralité, c’estque le donateur restait propriétaire jusqu'à son décès et qu'aitisi lé donataire devait subir les droits légitimemett élablis sur le bien. Les immeubles dotaux ne pourront être compris dans une donation entre époux parce qu'ils ne sont dispotibles Que par acle de dernière volonté : les meubles dotaux, d’après la jurisprudence étant inaliénables, seront traités comme les immeubles. Les parties devront être capables au moment de là passation de l’acte ; les incapacités qui poutraicht survebir dans la suite, seront sans influence sur la d6pation. Je rappelle que si l'acceptation et l'offre ne sont pas coïcomitantes, les époux doivent être cäpables au moment de l'acceptation, et à celui de la notification d'icelle.

L'époux donateur disposant ehtre-vifs ne pourra faire 16 contrat s’il est inideur el soû conseil jüdiciaire devrä l'ässister s’il en à élé pourvu ; il va de soi que la libérälité he sera pas caduque par le prédécès du donataire. lusieurs auteurs aädinetlent celte dernière solution sans hier le point de contact entre les legs et les donations entre époux. Mäis dans la doctrine que je com-

bats, je pense qu'il est difficile de ne pas associer les

deux idées de révocabilité el de cadueité. Dès l'instant que l'on admet que les donations entre conjoints participent de la nature des legs, leur caducité paraît s’imposer ; décider ainsi n’est pas créer un nouveau cas de révocation, c'est tirer la conséquence d'un principe. En effet, pour les jurisconsultes de cette école, toate donation qui ne cadre pas avec la définition de l’art. 894, est forcément de biens à venir, caduque par conséquent. On a très justement comparé la donation autorisée par l'art. 1096 à celle dont parle l’art. 1086.

Pour ceux au contraire qui reconnaissent que l'irrévocabilité n’est pas un élément essentiel de la donation entre-vifs, l’art. 1092 n'entend faire aucune opposition entre les libéralités faites par contrat de mariage et celles quile sont pendant le mariage, il a pour but d'écarter une règle bizarre de l’ancien droit qui considérait toute donation entre époux comme un gain de survie.

Les donations de biens présents entre époux sont réduites après les legs el toutes les donations postérieures, car ces libéralités ne les révoquent pas de plein droit. Peu importe que l'avantage soit révocable, il subsiste tant qu'il n’a pas été retiré, et l'on ne saurait prétendre que le donateur manifeste suffisamment son intention de révoquer en faisant suivre la donation dont il a gratifié son conjoint d'une autre donation (Cass., 18 juin 1845; Toulouse, 21 mai 1829; Sirey, 1829, 2, 268; 1843, 1, 638). Bref, à tous les points de vue, les effets d'une {elle libéralité doivent être ceux d'une