CES

donation entre-vifs. Celle doctrine ne viole-t-elle pas le texte de l'art. 894? Si la révocabilité répugnait à la nature de la donation entre-vifs, il faudrait dire que les avantages entre conjoints constituent un mode spécial de disposer à titre gratuit. Mais cette irrévocabilité des donations entre-vifs dérive d’une règle arbitraire dont l'origine est bien connue et non d’un principe naturel. Une disposition change-t-elle de nature, parce qu'elle perd use de ses qualités? L'élément essentiel de la donation et nécesaire, c’est l'actualité du dessaisissement du donateur; il y a libéralité entre-vifs quand une voie de droit existe au profit du donataire contre le donateur, indépendamment de toute idée de survie. Le droit romain reconnaissait la validité des donations révocables : Pater emancipato filio bona sua universa exceptis duobus servis non morlis causa donavit et stipulatus esta filio in hæc verba : quæ bi mancipia quæque prædia donations causa tradidi cessi per te non fieri dolove malo neque per eum ad quem res pertinebit quominus ex mancipia eaque præudia cum eyo volam vel cum morieris… miln aut cui ego volan reddantur restiluantur (Scævola, D., XXXIL, C., 37, $ 5).

S'il est vrai que l'irrévocahilité ne soit pas de l'essence de la donation entre-vifs, Part. 894 contient deux propositions d'inégale valeur dont l’une s'impose à tout législateur, dont Fautre à un but simplement pratique ; or l'art. 1096 relève les particuliers de lob-

servalion de la seconde règle el non de la première, et

par là le législateur indique lui-même qu'il ne faut pas

immédiat. En réstiluant aux donalions entre époux leur véritable caractère, la doctrine que je soutiens, loin de violer l'art. 894, le respecte dans sa partie essentielle, ne l'écarte que dans 14 mesure où l'art. 1096 commande lui-même de l’abändonner.

Sans doute, m'objeciera-t-on, l’art. 947 vous autorise à répudier toutes les conséquences tirées par le législateur de la célèbre maxime « Donner ét retenir ne vaut »; mais prenez garde qu'en Mainteriant aux donations entre époux, qui sont des contrats, là qualité absolue d'acte entre-vifs, vous violez l’art. 1174 qui dispose que Zoute obligation est nulle $i elle à été contraclée sous une condition potestative de la part de cehit qui s'oblige. Je réponds que, malgré les termes géniéralix de cet article, il faut distinguer entre la condilion süspensive êt la condition résoluloire; car, si une obligation qu'il dépend de la seulé volonté du débiteur de faire naître n'a pas d'existence juridique, il y aune «obligation régulièrement existante sous cette condition résolutoire 5? displicuerit. L'obligaliün existe dès le principe, et la volonté n'est réservée que pour la résoudre » (Larombière, Obligations, art. 1174, n° 17). Il est bien vrai que la condition à un effet rétroaclif eu droit français, mais la rétroactivité est une fiction. En fait, un lien s’est formé, a subsisté jusqu'au

moment où le débiteur a fnanifesté, par un certain

acte, son intention de se dégager. Si ce raisonnement est exact, on n’aperçoit pas le motif pour lequel la révocabilité de la libéralité entre époux allérerait sa neture de donation entre-vifs. Par le concours des volontés des contractants, une obligation s'est créée, valable en soi-même, quoique résoluble, suffisante à parfaire une donation entre conjoints, puisque l'obstacle qu'y pourrait opposer l’art. 944 est levé par l’art. 1096.

Pour être conséquent avec lui-même, le législateur n'aurait pas dû rendre caduqué, par le prédéeès du douataire, la donation faite sous condition potestative simple. Cette prescription pouvait être utile pour les libéralités de ce genre insérées dans des contrats de mariage en ménageant au donäateur un certain droit de révocation; on n’a pas songé qu'elle était inutile en présence de l’art. 1096.

La caducité des donations de biens à venir entre époux, jointe à leur révocabilité, permet-elle au jurisconsulte de les considérer encore comme des donations entre-vifs? La question ne se pose pas mème pour les auteurs qui regardent toute libéralité entre conjoints comme un acte sui generis tenait du legs et de la donation. Je noterai seulement que Troplong se contente de ce que le donataire de biens présents soit capable au moment de son acceplation, landis que le caractère tesltamentaire domine trop dans la donation

de biens à venir pour qu’on puisse ne pas exiger la ca-

pacité du donataire à l'instant où s'opère l'acquisition par la mort du donateur (Troplong, t. IV, n° 2650).

S'il est bien entendu que les donations dont je m'occupe sont caduques à cause de leur objet, qui est un droit successoral, et révocables par application de l'art. 1096, on ne se méprendra point sur leur nature. La réunion des deux conditions constitutives de la donation à cause de mort est forluite, n’a pas été recherchée par les parties; on n’en saurait raisonnablement tirer aucune conséquence. En effet, l'époux n’est pas vraiment donataire des biens que con conjoint laissera à son décès. Le donateur lui a conféré le droit de se porter son héritier pour tout ou partie de sa succession, et le donataire, par son acceptation, s'est saisi de ce droit suecessoral dont il recueillera le bénéfice s’il survit. Si l'objet immédiat de la donation est la faculté pour le bénéficiaire de venir à l'hérédité du disposant, et si les biens délaissés par le défunt ne sont à considérer que comme l'émolument incertain que procure le titre d’héritier contractuel, il n’est pas douteux que le donateur ne soit dépouillé actuellement, bien que révocablement, du droit de disposer de sa succession dans la limite où il a gratifié son conjoint. Peu importe qu'il soit donataire à titre universel ou particulier, de biens présents et à venir cumulativement. Que le droit porte sur une quotité ou un objet singulier, il ne change pas de nature, c’est loujours le

pouvoir de se porter successeur de la personne dé-

cédée. Aussi bien, ne peut-il être assimilé à celui du légataire qui, n'ayant pu accepter valablement avaut la mort du teslateur, n'a jusqu'à cette époque qu'une seule espérance.

Quant à ce qui touche la donation cumulative, j'ai déjà établi qu'elle ne se distinguait pas de la simple institution contractuelle avant le décès du donateur. A l'ouverture de la succession, le donataire à la faculté de répudier l'hérédité pour s’en tenir aux biens présen(s, pourvu qu'il y ait état des dettes au temps de la donation. Ainsi le conjoint peut se considérer comme donalaire pur et simple des biens à venir de l'autre époux, ou donataire conditionnel des biens préseuts. Il ne scinde pas son Uilre primitif suivant ses convenances, comme on l’a {rop souvent répété; il opte entre deux droits di tincts, et comme les éléments de validité d’un acte s’apprécient au jour où :l est conclu, el non à celui de l’arrivée de Ja condition, les parties devront accomplir toutes les formalités prescrites pour les donalions de biens présents, notamment dresser inventaire du mobilier, transerire les mutations immobilières, afin que le donataire puisse opposer son litre aux créanciers et tiers acquéreurs postérieurs en date s’il renonce à la succession du donalteur.

Je reviens à la simple donation de biens à venir. On suit les formes ordiniures des libéralités entre-vifs,

mais il estimpossible d'exiger soit la transcription, soit

l'inventaire des effets, suivant les circonstances ; il n'y a point en effet transfert actuel de biens meubles ou immeubles, mais constitution d’un droit réel sui generis dont la loi ne soumet la conservation à aucune formalité spéciale. La donation ayant lieu entre-vifs, l'époux donateur doit être majeur, et dûment autorisé, s’il a reçu un conseil judiciaire ; mais il résulte de la nature du droit du bénéficiaire que les biens dotaux sont disponibles par voie d'institution contractuelle, parce qu'ils ne sortent du patrimoine de la donatrice qu’à l’époque de sa mort. La femme pourrait les léguer certainement, il ne faut pas lui refuser le pouvoir de les donner pour après elle puisque, dans les deux cas, la dot ne risque d’être détournée de sa destination.

A la mortdu de cujus, l'époux donataire usera, s’il lui plait, de son droit de se porter héritier de son conjoint, car nul n’est dans notre droit tenu d’accepterune succession ; en renonçaul il ne résout pas son ütre, il l’exerce. S 11 est héritier à titre universel 1} répond des dettes, sans y être obligé au delà de l'actif constaté par fidèle inventaire, car l'obligation de satisfaire aux poursuites des créanciers w//ra vires hereritatis, n'est imposée qu'aux hériliers légitimes. L'ancienne jurisprudence soumeltait l’institué contractuel aux mêmes charges que le parent qui tenait sa vocation des liens du sang, par dérogation aux principes coutumiers; mais on pense aujourd hui que le Code civil, en recevant la doctrine

des coutumiers, en a rejeté exception par eux admise :

la loi évite avec soin toute expression qui pourrait faire croire à l'assimilation entre les héritiers et les donataires de biens à venir. C’est en vertu de cette règle que les dettes sont une charge de tout le patrimoine, que les successeurs universels, quelle que soit leur dénomination, payent les dettes de leur auteur: leurs biens personnels ne sont douc pas grevés et lacceptation bénéficiaire n’est pas faite pour eux; sans doute, ils doivent faire inventaire des biens héréditaires, mais parce que cette formalité est le procédé normal adopté par la loi pour fixer la responsabilité de ceux qui sont tenus pour autrui (arg. des art. 1414, 1510). Les dona- {aires d’un bien de la succession ou d’une somme d’argent à y prendre ne sont pas tenus personnellement des dettes, mais il va de soi que les créanciers du défunt leur sont préférés.

Les uns et les autres, sans être légalement saisis n'ont pas comme les légalaires, à demander délivrance ou envoi en possession, çar la donation leur confère une saisine confractuelle. Il suffit, d'ailleurs, que les donataires soient vivants et non indignes de succéder

É c'est

pour recueillir l’émolument de la donation, car un droit successoral qu'ils exercent; la capacitéspéciale de recevoir à titre gratuit ne saurait être requise à un moment où la libéralité est déja parfaite. Avant i85#, l'individu mort civilement ne pouvail recueillir une donation de biens à venir, puisqu'il était privé du droit

de succéder (art. 25).

J'ai réservé la question la plus délicate, celle de la réductibilité. Plusieurs jurisconsultes (Troplong, t.IV,: n°2661; Aubry et Rau,t. VII, S 744) prétendent qu'à ce point de vue de la réduction, la libéralité prend rang du jour où son objet entre définitivement dans le p&- (rimoine du donataire; or, ce résultat n’est acquis qu'au décès de l'époux donateur, elle sera donc ré- ‘duite après les legs, mais avant toutes les donations entre-vifs. La préférence accordée aux donataires de biens à venir à l'encontre des légataires s'explique par l’'antériorité du droit des premiers.

Sans doute, les donations de biens présents prennent rang à leur date, et les donations faites sous condition polestative simple ou pure au jour où la condition se réalise (on sait en effet que le Code civil les déclare caduques par le prédécès du donateur avant l'arrivée de la condition qui ne rétroagit pas ,; mais s'il en est ainsi, c’est que le droit du donataire devient opposable aux tiers, qui ne peuvent invoquer une révocation tacite, aux époques que j'ai déterminées plus haut. On ne saurait soutenir que l'époux s’eulève le droit de confirmer la donation qu'il a faite de l'immeuble A, à son conjoint, en donnant à untiers l'immeuble B. S'agit-il, au contraire, d’une donalion de biens à venir,comme la propriété n’est transmise que par le décès du donateur, le donataire ne saurait être préféré à ceux qui le précèdent.

Je pense qu'il n’est pas juridique de s'attacher à l'6 poque du transfert de la propriété qui est indifférente à

l'héritier réservataire, mais à la date de l’acte qui l’a dépouillé. Qu'on le remarque bien, l'héritier est lésé par la vocation successorale que son auteur à conféré à son conjoint et qu'il attaquera par la pétition d'hérédité ; la précarité du droit du donataire est sans intérêt pour le réservalaire puisque, la réduction s'opère à un moment où lalibéralité ne peut plus être révoquée. On objectera peut-être que le droit éventueldel’époux, sur la succession du donateur, est un romen juris, inappréciable et incessible, qu'il ne porte atteinte à la réserve qu'autantqu'ilest réalisé par l'acceptation du donataire. Mais si la mort du de cujus est le seul événement qui fasse apparaître la valeur de la succession, si jusquelà les éléments d'estimation font défaut, le droit héréditaire conféré par le donateur comprend exactement les objets dont le donataire sera saisi, et son incessibilité dérive d’une règle d'utilité pratique, la prohibition des pactes sur succession future. L'incertitude de l'émolument ue doit pas faire oublier que le titre est simplement conditionnel; or c’est le titre qu'attaque l'héritier réservataire, il n’a donc à se préoccuper que du temps où il lui a été cédé.

Rien de plus simple si la donation est faite pour une chose déterminée, parce que la Jibéralité dont le conjoint a été gratifié ne tombe point par l'effet de la suivante. Mais si l’on suppose une donation universelle, une grave difficulté va naître de ce que tout avantage postérieur à l'institution contractuelle la révoque parte

in qua : l'ordre des dates n’a donc plus toute son importance ; des donataires postérieurs, des légataires même seront préférés au conjoint. Je suppose celui-ci donataire universel: je dis que toute libéralité nouvelle diminue de la valeur de son objet le montant des droits du conjoint, et que si la réduction est nécessaire, elle atteindra d'abord la première donation ; car dans l'intention bien certaine du disposant, la chose qu'il a retirée à son époux pour en gratifier le donataire subséquent doit s’imputer sur la quotité disponible. La réserve que, par hypothèse, je fixe aux trois quarts du patrimoine est donc détenue tout entière par le conjoint; de la donation il ne conservera donc que la différence du quart de la succession à la valeur du bien donné au tiers : pour le surplus, la libéralité est révoquée et non réduite; aussi le légataire serait-il mieux traité que l'institué contractuel. Mais je suppose que la donation de biens à venir comprenne seulement Ja moitié du patrimoine, puis donation entre-vifs ordinaire est faite à une autre personne : l'époux donataire n’aurait jamais eu part qu'à la moitié indivise de l’objet donné ; il n'est donc privé par le second acte que de la moitié de la valeur du dit objet. Pour une portion du bien il n'y a que changement de destinataire, mais pour une autre, il y à vraiment avantage nouveau, et comme la quotité disponible est déjà épuisée, il sera imputable sur la réserve, partant sans effet; par où l'on voit qu'il faut loujours suivre l'ordre des libéra-

lités quand il s’agit de la réduction. La scission de la libéralité, très contestée quand sont en présence un donataire de biens présents et l'époux gratifié entrevifs à titre universel, s'impose quand le débat est ouvert entre un légataire etle donataire de biens à venir.

Il n’est pas douteux qu'il ne faille traiter comme donations entre-vifs et non comme dispositions à cause de mort les avantages indirects entre époux, alors même qu'ils constitueraient des gains de survie. En effet, le donataire se saisit de l'offre du donateur en l'acceptant et la libéralité ne se parfait qu'au moment où concourent les deux volontés. Ainsi la clause de réversibilité de rentes viagères stipulées comme prix d’un immeuble propre à l’un des conjoints, l'assurance contractée par l’un des époux sur sa tête et au profit de l’autre constituent des donations entre-vifs, quoique le bénéficiaire doive survivre. Le contrat d'assurance sur la vie est aujourd’hui devenu si usuel que je ne puis passer sous silence les difficultés qu'il soulève, quand l'indemnité est reportée par l'assuré sur la tête d’un tiers.

Le plus souvent, c’estle mari qui s’assurera en faveur de sa femme ; quelquefois l'assurance sera contractée par les deux époux au profit du survivant, Au premier cas, pas de doute que la femme ne soit donataire du mari; mais dans le second cas on a prétendu que la réciprocité de la convention effaçait son caractère d'acte à titre gratuit. Mais il faut répondre que le don

| RC he

mutuel n’en est pas moins une donation dans la pensée des parties; aussi je crois que l’art. 1097 ne permet pas que les deux assurances soient contenues dans la même police. La jurisprudence décide en sens contraire (Cass., 28 mars 1877; Sirey, 1877, 1, 401) sous prétexte que les libéralités indirectes ne sont pas soumises aux prescriptions de pure forme, mais l'art. 1097 sert de sanction à une règle de fond écrite dans l’article 1096.

J'aborde une difficulté plus sérieuse. A quel titre l'époux bénéficiaire recueillera-t-il l'indemnité payée par la compagnie? Deux doctrines sont en présence; d'après plusieurs auteurs et la jurisprudeuce la plus récente (Cass., 12 février 1877; Sirey, 1877, 1, 393), l'époux est cessionnaire, ayant cause du stipulant. En effet, l'assuré a conclu un premier contrat avec la compagnie d'assurances dans lequel il s’est fait promettre une certaine somme, puis il a offert à son conjoint la créance qu’il venait d'acquérir, et la donation se forme au moment de l'acceptation du bénéficiaire; lopération est valable d’après l’art. 1121. Si cette analyse est exacte, c'est la créance contre l'assureur qui est donnée au conjoint par l'assuré, car il l’a fait sortir de son patrimoine où elle est demeurée, ne serait-ce qu'un instant de raison. 1l en résulte que l'indemnité sera comprise dans la masse sur laquelle on calcule la quotité disponible du patrimoine du donateur, soumise à réduction s'il y échet (Montpellier, 15 déc. 1873 ; Si-

rey, 1874, 2, 81); que s'il y a communauté, et que la femme l’accepte, le survivant recueillera la moitié de la somme promise comme denataire de l'assuré, et l’autre moitié comme commun en biens, la créance contre l'assureur ayant formé un conquêt. Je note une dernière conséquence de: ce système, l'offre du donateur ne pourra plus être acceptée après son décès. Une autre théorie, soutenue surtout par M. Labbé, envisage la convention d’une foute autre manière. L'art. 1121 ne saurait valider le contrat d'assurance sur la vie, car la stipulation pour autrui n’est valable qu'autant qu'elle forme la condition d'un contrat sérieux qu'on passe pour soi-même. En stipulant avec l'assureur, l'assuré à parlé au nom de son conjoint et s'est porté son gérant d’affaires, puis l'intéressé s’est approprié le bénéfice du contrat en le ratifiant; la ratification pouvant intervenir à un moment quelconque, même après le décès du gérant. En touchant l’indemnité, le conjoint bénéficiaire exerce un droit né en sa personne, qui n’a jamais reposé dans le patrimoine de l'assuré. La créance contre la compagnie n'entre pas dans la communauté, mais appartient en propre pour le tout à l'époux; l’action en réduction des héritiers réservataires de l'assuré s'exerce contre les primes qui sont sorties du patrimoine de leur auteur. Qu'on ne dise pas que le bénéficiaire commun en biens se crée ainsi un propre gratuitement au mépris de l'art. 1395; j'ai répondu par avance à cette objection : le conjoint

créancier d'une récompense de son époux peut lui en faire remise, sans modifier à proprement parler, le régime matrimonial. On ne peut nier que cette doctrine n’altère profondément la notion reçue universellement sur la nature de la gestion d’affaires, le gérant n’entreprend pas ordinairement une affaire nouvelle ; il surveille, achève ce que n'a pu terminer le maître. Cette extension du quasi-contrat de gestion d’affaires, admise wtilitatis causa, n’a rien de choquant dans une matière toute de pratique, elle répond très bien à l’intention des assurés, au but qu'ils se proposent; la doctrine reste libre d'adopter tel ou tel système, tant que le législateur n’a pas prononcé sur une institution juridique.

SECTION VI