RÉVOCATION DES DONATIONS ENTRE ÉPOUX

Le droit conféré au conjoint donateur par l’art. 1096 est absolu et rigoureusement personnel. On ne pouvait lui demander raison de son repentir, sans supprimer pour ainsi dire la faculté qu'on lui accordait, et les motifs mêmes sur lesquels se fonde la révocabilité ne permettent pot d'en confier l'exercice à un autre qu’à l'époux. le conserve donc jusqu'à sa mort, malgré

les incapacités qui pourraient survenir; ainsi, serait-il

nterdit, que son tuteur ne saurait le suppléer ; aurait-il un conseil judiciaire, que l’assistance de ce dernier deviendrait inutile. La mort du donataire, ou la dissolution du mariage, n’apporteraient aucune restriction : AÉOTAACONTE" MIE

Mais le décès du donateur rend la donation irrévocable : de son vivant, ses créanciers ne peuvent user de l’art. 1166 contre le donataire, puisque le droit de: révocation est attaché à la personne de leur débiteur.

Le Code civil ne dit rien de la manière dont s’opère la révocation, 11 nous avertit seulement que la femme donatrice n’a pas besoin d'être autorisée pour exercer: son droit. Il n’est pas nécessaire que la donation soit expressément révoquée par un acte : en disposant de tout ou partie de l’objet donné au profit d’un tiers, l'époux annonce son repentir d’une façon suffisamment claire ; toute aliénation de la chose emporte implicitement retour de cette chose au patrimoine du donateur, puisque l’on ne peut disposer du bien d’autrui. La qualité de propriétaire est nécessaire chez celui qui constitue un droit réel quelconque ; aussi bien je n'hésite pas à croire que la libéralité se trouve anéantie par une hypothèque consentie à un créancier du donateur : le testateur ne révoque pas un legs en en hypothéquant l'objet, parce qu'il reste propriétaire jusqu’à l’instant de son décès. Sans doute ceux qui reconnaissent au donataire un droit analogue à celui du

légataire et qui n’est pas la vraie propriété, lui appli-

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quent l’art. 1020, mais s’il est admis que le donateur s'est dépouillé actuellement, tout acte par lui accompli sur l'objet donné le suppose redevenu propriétaire, quel que soit le mode de disposition employé.

Comme aucune forme spéciale n'avait été exigée pour la révocation expresse, et que le vœu de la loi était de laisser aux parties la plus grande liberté, beaucoup de jurisconsultes estimaient qu'un acte sous seing privé suffisait. D'autres pensaient que par analogie, l'on devait appliquer l’art. 1035, c’est-à-dire qu'un acte notarié ou un testament pouvaient seuls contenir une révocation de donation entre époux. La loi du 21 mai 1843 a consacré celte dernière opinion, car elle range l'acte notarié contenant révocation expresse de donation parmi ceux qui exigent la présence réelle du notaire en second ou des témoins. Comment ne pas remarquer en effet que les actes dont il est fait mention dans l’art. 2 de la loi précitée sont de ceux pour lesquels la forme authentique est obligatoire ?

La révocation est l'événement qui réalise la condition sous laquelle le contrat devait se résoudre : elle produit donc effet rétroactif, et la résolution du droit du donataire entraîne celle des aliénations et constitutions de droits réels qu'il aurait consenties; néanmoins l'on s'accorde à laisser à celui dont le titre est résolu les fruits qu'il a perçus, et l’on maintient, dans un but d'utilité pratique, les baux qu'il a passés sans fraude pour une durée de neuf ans.

Les sous-acqeéreurs sont tenus de la revendication, à moins qu'ils ne puissent invoquer la prescription acquisitive ou de l'art. 2279. Le conjoint donataire est en outre tenu d'une action personnelle fondée sur ce que son enrichissement n’a plus de cause, et qui se prescrit par trente ans, depuis la dissolution du mariage. En l’exerçant, le donateur obtiendra tout ce dont le fait du donataire qui a rendu impossible la revendication le prive, et non pas seulement le profit qui reste aux mains de son adversaire : la perte de la chose par force majeure ou cas fortuit libère seule le donataire.

Le repentir de l'époux donateur n’est pas la seule cause de révocation que consacre la loi. Le divorce entraîne 2ps0 jure contre le conjoint, par la faute duquel il est advenu, la perte des avantages que lui a faits l’autre époux.

Une jurisprudence constante depuis 1845, applique cet art. 299 à la séparation de corps. Celle-ei doit produire tous les effets du divorce, qui ne sout pas incompatibles avec le maintien du mariage ; or, cette déchéance résulte d’une peine encourue par Fingratitude du donataire, et d’ailleurs si l'époux coupable perd le préciput, a fortiori doit-il perdre les libéralités proprement dites. Cependant plusieurs auteurs soutiennent qu'il est illégal d'étendre une déchéance d’un cas à un autre. L'art. 386 prononce contre l'époux dont la conduite à entrainé le divorce, une peine qu'il n'a

jamais été question d'appliquer, s'il n’y à que sépara-

te

tion de corps; n'est-il pas arbitraire de faire un choix entre les déchéances encourues par le divorce? A cet argument on peut répondre que l’art. 299 se trouve dans le titre VI même, qu'il a toujours été entendu que la trop courte section consacrée à Ja séparation de corps avait son complément nécessaire dans la précédente, tandis que l’art. 386 est au titre IX et ne gouverne que le cas prévu 2x terminis ; enfin comment expliquer l’art. 1518 autrement que par cette idée qu'il a paru utile au législateur de revenir sur la révocation d'un avantage qui n’est pas une vraie donation?

Le droit commun autorise la révocation des dona tions entre-vifs pour inexécution des charges, ingratitude du donataire et survenance d'enfants. L'art. 1096, en écartant la dernière cause de révocation prévue par l’art. 953, dans le but très louable de ne pas intéresser les époux à la stérilité de leur mariage, laisse assez entendre que les deux premières causes subsistent. Sans doute le donateur n’a pas besoin d’invoquer le droit commun contre les manquements de son conjoint, puisque la loi le dispense de motiver son repentir; mais les héritiers, contre lesquels on rétablit le principe dé lPirrévocabilité, doivent pouvoir se prévaloir des exceptions formulées par le Code. Je rappelle que la révocation pour cause d’ingratitude doit être exercée dans l'année du délit, et ne préjudicie pas aux tiers acquéreurs. Il en est autrement de la révocation pour inexécution des charges, l’action dure trente ans

depuis la dissolution du mariage (arg., art. 2253), et ses effets ne sont pas limités entre les parties.

On a vu, par la combinaison des art. 945 et 1086 que la donation faite sous condition de payer indistinctement toutes les dettes du donateur était considérée comme donation de biens à venir, en ce sens qu’elle devient caduque par le prédécès du donataire; mais elle ne confère pas au bénéficiaire une vocation à l’hérédité du donateur, et ne le soumet point à l’action des créanciers directement. Depuis le jour de son acceptation, 11 est saisi de l’objet de la libéralité, sans qu'il ait, à la mort de son auteur, à manifester sa volonté; en ne remplissant pas ses obligations vis-à-vis des créanciers héréditaires, il s'expose à se voir appliquer l’art. 953, soit par les héritiers, soit par les créanciers du défunt (arg., art. 1166).